Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022

Table des matières

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Bien que le Commissariat à l’information du Canada ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable en bonne et due forme, il souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en respectant la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la Politique, le Commissariat appuie le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnementaux au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques

Cibles de la SFDD

Mesures contributives de la SFDD

Mesures ministérielles correspondantes

Points de départ, indicateurs de rendement et cibles

Résultats obtenus

Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD

Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques

Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats.

  • Veiller à ce que les principaux cadres incluent la contribution et l’appui à l’égard des objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement.
  • Veiller à ce que les décideurs aient la formation et les connaissances nécessaires pour soutenir les achats écologiques.
  • Tenir compte des considérations environnementales dans les processus et les contrôles de gestion des achats.
  • Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement fait état d’un soutien et d’une participation aux achats écologiques au cours de l’exercice actuel (cible : 100 %).
  • Volume de cartouches d’encre recyclées par rapport au volume total de cartouches d’encre achetées au cours de l’exercice visé (cible : 100 %).
  • Ratio de papier à lettres qui comprend un minimum de 30 % de matières recyclées en ce qui a trait à la valeur totale en dollars ou le volume de tous les achats de papier à lettres, d’impression commerciale et/ou d’enveloppes au cours de l’exercice visé (cible : 100 %).
  • Pourcentage des achats de TI qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l’incidence sur l’environnement du produit ou du service acheté (cible : 100 %).

Toutes les cibles sont atteintes

Les achats écologiques intègrent des critères environnementaux aux décisions en matière d’achats. Les spécialistes de la passation des marchés qui sont formés dans l’application de tels critères peuvent attribuer des contrats aux fournisseurs dont l’empreinte de gaz à effet de serre (GES) est réduite. On s’attend à ce que cette disposition encourage les fournisseurs à réduire les émissions de GES associés à leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement.

Objectif de développement durable des Nations Unies 12 (Cible 12.7)

Date de modification : 2022-02-01

Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l’intention des fonctionnaires.

Veiller à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et de l’approvisionnement aient la formation et les connaissances nécessaires pour soutenir les achats écologiques.

Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement ou de la gestion du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques (cible : 100 %).

La totalité des spécialistes de l’approvisionnement a suivi la formation.

La Commission canadienne des droits de la personne fournit des services de passation de marchés à plusieurs petits ministères et organismes, dont le Commissariat, et permet ainsi de rationaliser les efforts en matière d’approvisionnement et d’avoir des résultats unifiés.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Durant le cycle redditionnel 2021-2022, le Commissariat à l’information n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

La sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation (chef actuelle des Ressources humaines), a poursuivi ses activités à titre de championne de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), avec le soutien du réseau du Conseil des ressources humaines, de la haute direction et de l’équipe des Ressources humaines du Commissariat à l’information du Canada. Elle participe activement à des activités intergouvernementales axées sur l’ACS+, tout en mettant à profit les travaux fondés sur les meilleures pratiques dans l’ensemble du gouvernement. Le Commissariat a réalisé plusieurs sondages auprès de ses employés axés sur le thème de l’ACS+, notamment la santé mentale et le bien-être, afin de mieux comprendre les défis auxquels ils pourraient devoir faire face et de veiller à ce qu’ils aient accès à des services de soutien. Des efforts ont été déployés pour faire progresser l’équité, la diversité et l’inclusion (ÉDI) en vue d’éliminer les obstacles possibles au sein de l’organisation. Le Commissariat maintient son engagement envers ses employés à cet égard.

Sous la direction de la Commissaire à l’information qui a assumé le rôle de championne de l’EDI au sein de l’organisation, le Commissariat a mené de nombreuses activités telles que la tenue de discussions avec des conférenciers invités afin de mieux faire connaître l’EDI et sensibiliser les employés aux préjugés inconscients. Ces deux thèmes ont été ajoutés aux objectifs de rendement, et une formation en ce sens est devenue obligatoire pour tous les employés.

Section 2: Effets sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Il existe deux niveaux d’examen indépendant des décisions gouvernementales relatives aux demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Commissaire à l’information est le premier niveau d’examen. La Loi sur l’accès à l’information exige que la Commissaire enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. Depuis les modifications apportées à la Loi en juin 2019, la Commissaire peut maintenant refuser ou cesser de faire enquête sur les plaintes qu’elle juge frivoles, vexatoires, faites de mauvaise foi ou qui constituent autrement un abus du droit d’accès. Le second niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Nom du programme : Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Autres effets clés du programme sur le genre et la diversité :

Les enquêtes du Commissariat sont guidées par les exigences de la Loi sur l’accès à l’information, particulièrement en ce qui a trait à la confidentialité, à la nécessité de donner à toutes les parties l’occasion de présenter leur position et à la façon dont la Commissaire doit présenter ses conclusions aux parties plaignantes et aux autres ainsi que faire rapport de ses activités et de ses enquêtes au Parlement.

Le Commissariat peut aider le gouvernement à atteindre tous les objectifs de son Cadre des résultats relatifs aux genres en donnant aux Canadiens l’accès à l’information relative aux activités et aux décisions de ce dernier. Toutefois, les exigences de confidentialité de la Loi sur l’accès à l’information entravent dans une certaine mesure les efforts de collecte de données ayant trait à l’ACS+.

Le Commissariat évalue la possibilité de recueillir des données désagrégées sur les plaintes des membres appartenant aux groupes ACS+ afin d’établir si son programme comporte des obstacles en matière d’accès. Il évaluera ensuite comment les niveaux de service pour ces groupes se comparent à ceux pour l’ensemble de la population, en fonction des délais d’exécution des enquêtes.

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