2021-2022 Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

Introduction

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit du public d’avoir accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. La Loi prévoit également que toute décision relative à la communication de l’information doit être examinée indépendamment du gouvernement. À cette fin, le Commissariat à l’information du Canada a été créé en 1983 aux termes de la Loi, à titre d’organisme d’examen indépendant relevant du Parlement pour appuyer la Commissaire à l’information.

Faits saillants de l’accès à l’information, 2021-2022

  • En dépit de difficultés attribuables à la pandémie, le Commissariat a continué de maintenir un taux de conformité de 100 % par rapport aux obligations prévues par la Loi.
  • Il y a eu 3 demandes qui ont été reportées de l’exercice précédent, 60 nouvelles demandes qui ont été reçues et 62 demandes qui ont été terminées; seule 1 demande a été reportée à l’exercice 2022-2023.
  • Le délai moyen de traitement d’une demande était de 27,5 jours.
  • Il y a eu 4 plaintes qui ont été déposées concernant le traitement des demandes par le Commissariat; il a été conclu qu’elles étaient toutes non fondées.

Lorsque le Commissariat a été assujetti à la Loi sur l’accès à l’information le 1er avril 2007, l’organisation s’est engagée à fournir des services exemplaires aux demandeurs cherchant à obtenir de l’information à propos de ses enquêtes et de ses activités.

Le Commissariat a toujours respecté cet engagement en répondant rapidement aux demandes et en divulguant un large éventail de renseignements.

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Le Commissariat renonce à tous les frais, y compris les frais de demande de 5 $, depuis 2011. Comme il y a eu 60 demandes reçues en vertu de la Loi, le Commissariat a renoncé à 300 $ de frais de demande. Le total des frais de fonctionnement pour l’exercice, lesquels sont liés à des activités découlant de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, s’est élevé à 208 850 $.

Le présent rapport, préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, examine les activités du Commissariat en matière d’accès à l’information pour l’exercice 2021-2022.

À propos du Commissariat à l’information

Le Commissariat à l’information a été créé en 1983 aux termes de la Loi sur l’accès à l’information pour appuyer la Commissaire à l’information du Canada dans ses fonctions.

Le personnel du Commissariat mène des enquêtes confidentielles sur les plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales et donne l’occasion aux parties plaignantes et aux institutions de faire valoir leur point de vue.

Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi. Pour ce faire, la Commissaire dispose d’un vaste éventail d’outils, d’activités et de pouvoirs à sa disposition, notamment la capacité de négocier avec les parties plaignantes et les institutions sans qu’il soit nécessaire de procéder à des enquêtes officielles ainsi que la capacité de formuler des recommandations et/ou de rendre des ordonnances pour régler les questions à l’issue des enquêtes.

Le Commissariat appuie la Commissaire dans son rôle de conseillère auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions touchant l’accès à l’information. De plus, le Commissariat encourage la sensibilisation des gens au droit d’accès à l’information au Canada, par des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information et par un dialogue constant avec les Canadiens et Canadiennes, le Parlement et les institutions fédérales.

La Commissaire est épaulée par un effectif d’environ 135 employés, dont une équipe de direction composée de 3 sous-commissaires :

  • Sous-commissaire, Enquêtes et Gouvernance
  • Sous-commissaire, Services juridiques et Affaires publiques
  • Sous-commissaire, Services corporatifs, Planification stratégique et Services de transformation

L’Unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Secteur des services juridiques et des affaires publiques. La gestionnaire de l’AIPRP et le sous-commissaire des Services juridiques et des Affaires publiques détiennent le plein pouvoir délégué en vertu de la Loi. Une copie de l’arrêté de délégation est incluse à l’annexe A du présent rapport.

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2021-2022, l’Unité était composée d’une gestionnaire de l’AIPRP, soutenue par deux analystes de l’AIPRP à temps plein et un étudiant à temps partiel.

Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre de la formation sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux nouveaux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures pour veiller à ce que l’institution respecte ses obligations en vertu des lois.

Commissaire à l’information ad hoc

Les demandeurs qui estiment que le Commissariat a mal traité leur demande d’accès sont autorisés à déposer une plainte. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts et de garantir l’intégrité du processus de plainte, la commissaire à l’information ad hoc enquête sur les plaintes concernant les demandes d’accès présentées au Commissariat.

Anne E. Bertrand a été nommée commissaire à l’information ad hoc le 1er juin 2018. Cette fonction a les mêmes pouvoirs et obligations que la Commissaire à l’information en ce qui concerne la tenue d’enquêtes et la formulation de recommandations. L’annexe B contient l’arrêté de délégation en vigueur pour Mme Bertrand en 2021-2022.

Statistiques et tendances pour l’exercice 2021-2022

L’annexe C contient le rapport statistique du Commissariat sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2021-2022. La section suivante présente certains faits saillants de ce rapport ainsi que les grandes tendances liées à la charge de travail, au respect des délais et à la communication au cours des exercices où le Commissariat a été assujetti à la Loi.

Charge de travail

Le Commissariat a reçu 60 nouvelles demandes en 2021-2022, ce qui concorde avec les 62 demandes reçues en 2020-2021. Il est à noter que 3 demandes ont été reportées de 2020-2021 et que seule 1 demande a été reportée à 2022-2023.

Faits saillants de la charge de travail, 2021-2022

Faits saillants de la charge de travail, 2021-2022

Demandes reportées de 2020-2021

3

Nouvelles demandes

60

Demandes terminées

62

Demandes reportées à 2022-2023

1

Nombre de pages traitées

38 529

Demandes officieuses reçues et terminées

10

Demandes de consultation reçues et terminées

9

Comme le montre la figure 1, le volume annuel de demandes officielles peut grandement varier au Commissariat. Au cours de l’exercice 2021-2022, 60 demandes ont été reçues, ce qui reflète les récentes tendances.  

Figure 1 : Nouvelles demandes, de 2017-2018 à 2021-2022

Nouvelles demandes, de 2017-2018 à 2021-2022
Version texte

Ce diagramme à barres indique le nombre de nouvelles demandes reçues annuellement par le Commissariat à l’information entre 2017-2018 et 2021-2022:

  • En 2017-2018, le Commissariat a reçu 51 demandes.
  • En 2018-2019, le Commissariat a reçu 62 demandes.
  • En 2019-2020, le Commissariat a reçu 42 demandes.
  • En 2020-2021, le Commissariat a reçu 62 demandes.
  • En 2021-2022, le Commissariat a reçu 60 demandes

Au fil des années, les statistiques ont révélé que la majorité des demandes reçues au Commissariat provenaient du public. Cette tendance s’est maintenue tout au long de 2021-2022, alors que 50 demandes, soit 81 %, provenaient du public. Pour ce qui est de la catégorisation des autres demandes, il y en a 5 qui provenaient du secteur commercial, 2 qui provenaient des médias, et, dans 3 cas, le demandeur a refusé de préciser le type de catégorie à laquelle il appartenait.

Compte tenu de son travail d’enquête sur les plaintes, le Commissariat reçoit chaque année de nombreuses demandes liées à des plaintes. En 2021-2022, la majorité des demandes reçues concernaient des renseignements sur des enquêtes particulières ou des documents généraux d’orientation sur les enquêtes. Les autres demandes concernaient des renseignements relatifs à l’examen continu de la Loi sur l’accès à l’information, à l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à des demandes de commandes subséquentes, à des contrats ou à d’autres documents financiers.

Figure 2 : Nombre de pages traitées, de 2017-2018 à 2021-2022

Nombre de pages traitées, de 2017-2018 à 2021-2022
Version texte

Ce tableau de la situation indique le nombre de pages examinées par le Commissariat à l’information en ce qui concerne les demandes traitées annuellement de 2017-2018 à 2021-2022 :

  • En 2017-2018, le Commissariat a traité 12 295 pages.
  • En 2018-2019, le Commissariat a traité 25 249 pages.
  • En 2019-2020, le Commissariat a traité 27 701 pages.
  • En 2020-2021, le Commissariat a traité 22 529 pages.
  • En 2021-2022, le Commissariat a traité 38 529 pages.

En 2021-2022, le Commissariat a traité 38 529 pages dans le cadre de demandes d’accès officielles. En plus de ces demandes, le Commissariat reçoit chaque année des demandes d’accès officieuses. Il s’agit souvent de demandes portant sur des documents ayant été communiqués auparavant. Le Commissariat a répondu à 10 de ces demandes en 2021-2022, traitant un total de 3 209 pages.

Le dernier élément de la charge de travail du Commissariat en matière de demandes d’accès correspond aux consultations, c’est-à-dire lorsque d’autres institutions sollicitent l’avis du Commissariat sur des demandes qu’elles ont reçues et qui concernent les activités du Commissariat ou ses documents. Les institutions demandent généralement des recommandations sur la question de savoir si un renseignement devrait être soustrait à la communication parce qu’il est visé par une exception. La pratique générale du Commissariat est de ne pas fournir de recommandations sur l’application des exceptions en réponse aux demandes de consultation. En effet, la Commissaire pourrait être amenée plus tard à enquêter sur des plaintes concernant le recours, par l’institution, à ces dispositions de la Loi pour refuser de communiquer des renseignements. Le fait de ne pas faire de recommandations permet à la Commissaire de maintenir son impartialité et d’éviter les conflits d’intérêts.

Le Commissariat a néanmoins reçu 9 demandes de consultation en 2021-2022, ce qui représente une augmentation par rapport aux 5 demandes de cette nature reçues en 2020-2021.

Respect des délais

Un des critères les plus importants afin d’offrir un service exemplaire aux demandeurs est le respect des délais. En effet, le fait de répondre aux demandes d’accès aussi rapidement que possible est à la base de tout le système d’accès.

Figure 3 : Délai de traitement des demandes d’accès, 2021-2022

Délai de traitement des demandes d’accès, 2021-2022
Version texte

Ce diagramme circulaire indique le temps pris par le Commissariat à l’information pour traiter 62 demandes en 2021-2022. Le Commissariat a traité 31 % de ces demandes dans un délai de 15 jours ou moins; 60% dans un délai de 16 à 30 jours; 2 % dans un délai de 31 à 60 jours, 6 % dans un délai de 61 à 120 jours et 1% au-déla de 120 jours.

La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans un délai de 30 jours. Lorsque les institutions estiment qu’elles seront incapables de répondre à une demande dans un délai de 30 jours, elles peuvent bénéficier d’une prorogation de délai. En conformité avec le principe de respect des délais, le Commissariat s’efforce de garder ces prorogations aussi courtes que possible.

L’état des dossiers est surveillé en permanence par tous les membres de l’équipe de l’AIPRP pour s’assurer que tous les dossiers reçoivent une réponse dans les délais prévus par la Loi. Cela se fait à l’aide de rapports courants tirés du système de gestion des dossiers du Commissariat. La haute direction est tenue au courant des dossiers grâce à des rencontres d’information hebdomadaires.

Des 62 demandes que le Commissariat a terminées en 2021-2022, 91 % l’ont été en moins de 30 jours (figure 3), 31 %, en 15 jours ou moins, et 60 %, en l’espace de 16 à 30 jours.

En 2021-2022, le Commissariat a pris 6 prorogations de délai pour répondre à des demandes : il y en a une qui a duré moins de 30 jours, trois qui ont duré de 31 à 60 jours, une qui a duré de 61 à 120 jours et une qui a duré au-delà de 121 jours. Deux prorogations de délai ont été prises pour tenir des consultations avec un tiers, deux ont été prises pour consulter d’autres ministères et organismes, et deux ont été prises en raison d’un grand volume de demandes pertinentes.

Le Commissariat a répondu aux 62 demandes en 2021-2022 avant leur échéance (soit le délai de 30 jours ou le délai prorogé), de sorte qu’il n’a eu aucune « présomption de refus  ».

Figure 4 : Délai moyen de traitement des demandes, de 2017-2018 à 2021-2022

Délai moyen de traitement des demandes, de 2017-2018 à 2021-2022
Version texte

Ce tableau de la situation indique le délai moyen pris par le Commissariat à l’information pour traiter annuellement les demandes de 2017-2018 à 2021-2022 : 18,1 jours (2017-2018) ; 22,6 jours (2018-2019) ; 21,25 jours (2019-2020) ; 22.5 jours (2020-2021) ; et 27.5 jours (2021-2022).

Une autre mesure du respect des délais est le délai moyen de traitement d’une demande.

Le délai moyen de traitement du Commissariat pour les demandes en 2021-2022 était de 27,5 jours. Bien que ce délai moyen soit un peu plus élevé que les récents délais moyens, il est principalement attribuable à deux demandes importantes et complexes. Lorsque ces deux demandes ne sont pas prises en considération, le délai moyen de traitement tombe à 23 jours, ce qui ressemble davantage aux données des derniers exercices.  

Comme le montre la figure 4, au cours des cinq derniers exercices, le Commissariat affichait avec constance un délai moyen de traitement des demandes de moins de 30 jours.

Communication

Décisions à l’égard des demandes terminées, 2021-2022

Décisions à l’égard des demandes terminées, 2021-2022

Décision

Nombre de demandes
(pourcentage du total)

Communication totale

13 (21 %)

Communication partielle

25 (40 %)

Exception totale

4 (7 %)

Aucun document n’existe

14 (23 %)

Demande transmise

1 (1,5 %)

Demande abandonnée

4 (6 %)

Refus de confirmer l’existence ou non des documents

1 (1,5 %)

Total

62 (100 %)

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information est de protéger le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, tout en veillant à ce que le recours aux exceptions et aux exclusions soit limité et précis. Par conséquent, le Commissariat s’efforce de communiquer aux demandeurs autant d’information que possible et ne soustrait à la communication que les renseignements qui doivent l’être selon la Loi.

En 2021-2022, le Commissariat a communiqué tous les documents en réponse à 13 demandes (soit 21 % des 62 dossiers terminés). Ceux-ci comprenaient divers documents d’orientation, des documents de procédure interne et divers autres documents de routine.

Le Commissariat a communiqué une partie des renseignements demandés à l’égard de 25 dossiers (soit 40 %). Dans un grand nombre de ces cas, les demandes étaient liées à des enquêtes. Le Commissariat ne peut divulguer aucun dossier d’enquête avant que celle-ci ne soit terminée et que la plainte soit classée, et seulement quelques dossiers par la suite, comme le prévoit l’article 16.1 de la Loi.

En 2021-2022, le Commissariat a reçu 14 demandes pour lesquelles aucun document n’a été trouvé, ce qui représente 23 % du volume total des demandes.

Exceptions invoquées, 2021-2022

Le Commissariat a invoqué 11 différentes exceptions lui permettant de retrancher de l’information dans ses réponses à des demandes sur l’ensemble des 25 dossiers qui ont été caviardés. Aucune exclusion n’a été invoquée.

L’alinéa 16.1(1)c) de la Loi, qui considère expressément les documents associés aux enquêtes du Commissariat comme étant des exceptions, a été invoqué dans 22 des 25 dossiers pour lesquels de l’information n’a pas été communiquée. Il s’agit d’une exception obligatoire.

À l’instar des exercices précédents, l’alinéa 16.1(1)c) a été l’exception la plus souvent invoquée par le Commissariat au cours de la période de référence. Ayant été invoqué dans 12 des 25 dossiers, le paragraphe 19(1), qui exige le prélèvement de renseignements personnels, a été la deuxième exception la plus utilisée. Il s’agit également d’une exception obligatoire.

La Loi exclut également certains renseignements, tels que les documents confidentiels du Cabinet (article 69) ou les documents mis en vente [alinéa 68a)]. Aucune exclusion n’a été invoquée en 2021-2022.

Plaintes

En 2021-2022, la commissaire à l’information ad hoc a reçu 4 plaintes concernant le traitement de demandes d’accès par le Commissariat. Elles ont chacune fait l’objet d’une enquête, et il a été conclu qu’elles étaient toutes non fondées.

Le rapport annuel de la commissaire à l’information ad hoc a été publié en annexe du rapport annuel de la Commissaire à l’information.

Activités relatives à l’accès à l’information au Commissariat à l’information

Le Commissariat dispose d’une petite équipe de spécialistes qui s’occupent des activités de l’organisation en matière d’AIPRP. En 2021-2022, l’Unité était composée d’une gestionnaire de l’AIPRP, d’une agente principale de l’AIPRP, d’une agente de l’AIPRP et d’un étudiant à temps partiel.

Le personnel de l’Unité traite les demandes, offre une formation continue sur les questions d’accès et de protection des renseignements personnels aux employés, et élabore et met en œuvre des politiques et des procédures. Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative n’a été mise en œuvre au cours de la période de référence.

En 2021-2022, l’Unité a organisé des séances de formation officielles pour tous les nouveaux employés. Au total, 23 employés ont participé à ces séances. Des séances de formation officieuses ont également été organisées de manière ponctuelle avec les employés actuels, selon les besoins. Qui plus est, les Services juridiques offrent régulièrement de la formation approfondie sur la Loi à tous les nouveaux enquêteurs.

Annexe A : Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Version texte

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Delegation orders for the purpose of the Access to Information Act and the Privacy Act

En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Commissaire à l’information du Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est investie en qualité de responsable d’une institution fédérale, c’est-à-dire le Commissariat à l’information du Canada.  Le présent arrêté de délégation annule et remplace tout arrêté antérieur fait en vertu de l’article 73.

Cet arrêté de délégation prend effet le 22 mai 2018.

Daté, à la ville de Gatineau, ce 22 jour de mai 2018

Original signé par

The Information Commissioner of Canada, pursuant to Section 73 of the Access to Information Act and of the Privacy Act, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions of the Information Commissioner of Canada as the head of a government institution that is, the Office of the Information Commissioner of Canada. This Delegation Order supersedes all previous Delegation Orders pursuant to section 73.

This delegation order is effective on May 22, 2018

Dated, at the City of Gatineau, this 22 day of May 2018

Original signed by

______________________________________________

Caroline Maynard

Commissaire à l’information du Canada

Information Commissioner of Canada

Arrêté de délégation, Loi sur l’accès à l’information

Version texte
Annexe
Schedule / Annexe
Position / Poste Privacy Actand Regulations/Loi sur la protection des renseignements personnelset règlement. Access to Information Act and Regulations/Loi sur l’accès à l’informationet règlement.
Deputy Commissioner, Legal Services and Public Affairs/ Sous commissaire, Services juridiques et Affaires publiques Autorité Absolue / Full Authority Autorité Absolue / Full Authority
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels / Manager, Access to Information and Privacy Autorité Absolue / Full Authority Autorité Absolue / Full Authority
Agent de l’AIPRP / ATIP Officer Articles de la Loi / Sections of the Act : aucune délégation  no delegation Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 11(2), 11(4) Articles de la loi / Sections of the Act : 4(2.1), 8(1), 11(6), 27(1), 27(4). Articles du Règlement / Sections of the Regulations : 6(1)

Annexe B : Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Arrêté de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Version texte

Page 13 : Annexe B : Arrêtés de délégation, commissaire à l’information ad hoc

Délégation du Commissaire à l’information des pouvoirs et fonctions au Commissaire ad hoc en vertu des dispositions de l’article 59 de la Loi sur l’accès à l’information

Information Commissioner’s Delegation of authority to the Commissioner ad hoc pursuant to section 59 of the Access to Information Act

Caption Here
En vertu des dispositions de l’article 59(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information du Canada, nommé selon l’article 54 de la Loi sur l’accès à l’information, délègue à Anne E. Bertrand à titre de Commissaire ad hoc, tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l’accès à  l’information, incluant les articles 30 à 37 et l’article 42 de la Loi afin de recevoir et de faire enquête de façon indépendante au sujet de toute plainte énumérée à l’article 30 de la Loi provenant des réponses aux demandes de communication faites au Commissariat à l’information du Canada en vertu de la Loi. Pursuant to subsection 59(1) of the Access to Information Act (the “Act”), the Information Commissioner of Canada duly appointed pursuant to section 54 of the Access to Information Act, does hereby authorize Anne E. Bertrand, as Commissioner ad hoc, to exercise or perform all of the powers, duties and functions of the Information Commissioner set out in the Access to Information Act, including sections 30 to 37 and section 42 inclusive of the Access to Information Act,  for the purpose of receiving and independently investigate any complaint described in section 30 of the Access to Information Act arising in response to access requests made in accordance with the Act to the Office of the Information Commissioner of Canada.
Cette délégation prendra effet le 6 septembre 2018 jusqu’à ce qu’elle soit révoquée, modifiée ou renouvelée. This delegation is effective September 6, 2018 until such time as it is revoked, amended or renewed.
Signée à Gatineau, le 6 jour du mois de septembre 2018 Dated at Gatineau, 6 day of September, 2018
Original signé par Original signed by

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commissariat à l’information

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 60
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
3  
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total 63
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 62
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
1  
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
0

1.2 Source des demandes

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 2
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 5
Organisation 0
Public 50
Refus de s'identifier 3
Total 60

1.3 Mode des demandes

1.3 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 37
Courriel 21
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 60

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
0  
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
0
Total 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 8
Courriel 2
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 10
   

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
 
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
10 0 0 0 0 0 0 10

2.4 Pages communiquées informellement

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
6 170 0 0 3 2031 1 1008 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 10 0 0 0 0 0 13
Communication partielle 3 16 1 4 0 1 0 25
Exception totale 0 4 0 0 0 0 0 4
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 7 7 0 0 0 0 0 14
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 1
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 19 37 1 4 0 1 0 62

4.2 Exceptions

4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)a) 0 16(2) 1 18a) 0 20.1 0
13(1)b) 0 16(2)a) 0 18b) 0 20.2 0
13(1)c) 0 16(2)b) 0 18c) 0 20.4 0
13(1)d) 0 16(2)c) 0 18d) 0 21(1)a) 2
13(1)e) 0 16(3) 0 18.1(1)a) 0 21(1)b) 2
14 0 16.1(1)a) 0 18.1(1)b) 0 21(1)c) 0
14a) 0 16.1(1)b) 0 18.1(1)c) 0 21(1)d) 0
14b) 0 16.1(1)c) 22 18.1(1)d) 0 22 2
15(1) 0 16.1(1)d) 0 19(1) 12 22.1(1) 0
15(1) - A.I.* 0 16.2(1) 0 20(1)a) 0 23 6
15(1) - Déf.* 1 16.3 0 20(1)b) 1 23.1 0
15(1) - A.S.* 0 16.4(1)a) 0 20(1)b.1) 0 24(1) 0
16(1)a)(i) 0 16.4(1)b) 0 20(1)c) 2 26 0
16(1)a)(ii) 0 16.5 0 20(1)d) 0    
16(1)a)(iii) 0 16.6 0        
16(1)b) 0 17 1        
16(1)c) 0            
16(1)d) 0            

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68a) 0 69(1) 0 69(1)g) re a) 0
68b) 0 69(1)a) 0 69(1)g) re b) 0
68c) 0 69(1)b) 0 69(1)g) re c) 0
68.1 0 69(1)c) 0 69(1)g) re d) 0
68.2a) 0 69(1)d) 0 69(1)g) re e) 0
68.2b) 0 69(1)e) 0 69(1)g) re f) 0
    69(1)f) 0 69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
3 58 1 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
38529 25870 47

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 9 232 2 218 2 1354 0 0 0 0
Communication partielle 12 462 10 2384 1 610 0 0 2 31172
Exception totale 0 0 1 190 3 1907 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 26 694 13 2792 6 3871 0 0 2 31172

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
1 1 1

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 1 1 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0

4.5.7 Autres complexités

4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 2 1 3
Communication partielle 4 2 0 6
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 4 4 1 9

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 62
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 2 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 2 0 2 2

5.2 Durée des prorogations

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 1 2
61 à 120 jours 1 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 2 0 2 2

Section 6 – Frais

Section 6 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 $0.00 60 $300.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 0 $0.00 60 $300.00 0 $0.00

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 9 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 9 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 9 0 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 9 0 0 0 0 0 0 9
Total 9 0 0 0 0 0 0 9

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d’enquête
Article 30(5)
Cessation de l’enquête

 
Article 35
Présenter des observations

 
4 0 4

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $197,680
Heures supplémentaires $11,170
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
$0  
  • Autres
$0
Total $208,850

11.2  Ressources humaines

11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 2.000
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.410
Total 2.410

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
  Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 52 0 52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
  Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 52 0 0 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 1 0 1
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 1 0 1

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 3
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 3

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2021-2022 0 0 0
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 0 0 0

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 0

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? Non
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