2021-2022 États financiers

Rapport de lauditeur independant
Version texte

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Commissariat conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Commissariat ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Commissariat.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de    non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Commissariat;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Commissariat à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Commissariat à cesser son exploitation;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements ainsi que la Loi sur l’accès à l’information.

À notre avis, les opérations du Commissariat à l’information du Canada dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité du Commissariat à l’information du Canada aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du Commissariat à l’information du Canada à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

Catherine Lapalme, CPA, CA
Directrice principale

Ottawa, Canada
Le 12 octobre 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’information du Canada (le « Commissariat »).  Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIFR est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Commissariat sont aussi revus par le comité de vérification et d'évaluation, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la commissaire à l'information.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat à l'information du Canada sans donner d’opinion de l'auditeur au sujet de l’évaluation annuelle des contrôles internes du Commissariat en matière de rapports financiers.


Caroline Maynard
Commissaire à l'information du Canada,


France Labine,
M.P.A., CPA
Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,

Gatineau, Canada
Le 12 octobre 2022

État de la situation financière

État de la situation financière
Au 31 mars 2022 2021

(en dollars)

   

Passifs

   

Créditeurs (note 4)

423 032 $ 1 144 800 $

Salaires à payer

978 531  1 147 213  

Indemnités de vacances et congés compensatoires

1 080 940  871 926  

Avantages sociaux futurs (note 5(b))

45 108  64 635  

Total des passifs

2 527 611  3 228 574  

Actifs financiers

   

Montant à recevoir du Trésor

1 144 059  2 200 002  

Débiteurs et avances (note 6)

607 728  473 795  

Total des actifs financiers

1 751 787  2 673 797  

Dette nette

775 824 $ 554 777 $

Actifs non financiers

   

Charges payées d’avance

97 734  91 858  

Immobilisations corporelles (note 7)

2 385 045  2 110 854  

Total des actifs non financiers

2 482 779  2 202 712  

Situation financière nette

1 706 955 $ 1 647 935 $

Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par:


Caroline Maynard
Commissaire à l'information du Canada,


France Labine,
M.P.A., CPA
Sous-Commissaire, services corporatifs, planification stratégique et services de transformation,

Gatineau, Canada
Le 12 octobre 2022

État de la variation de la dette nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette
(en dollars) 2022
Résultats prévus (note 2(a))
2022 2021

(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement

399 282 $ ( 59 020)$ 26 290 $

Variation due aux immobilisation corporelles

     

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)

211 176   694 076   677 556  

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 517 778)  ( 419 883)  ( 421 884) 

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

- - ( 21 544) 

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

( 306 602)  274 193   234 128  

Variation due aux charges payées d'avance

- 5 874   ( 61 307) 

Augmentation nette de la dette nette

92 680   221 047   199 111  

Dette nette - début de l'exercice

680 625   554 777   355 666  

Dette nette - fin de l'exercice

773 305 $ 775 824 $ 554 777 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des résultats et de la situation financière nette
(en dollars) 2022
Résultats prévus (Note 2(a))
2022 2021

Charges

     

Transparence gouvernementale

14 588 289 $ 13 776 695 $ 12 191 345 $

Services internes

4 818 006   6 185 308   6 007 738  

Total des charges

19 406 295   19 962 003   18 199 083  

Revenus

     

Revenus divers

- 261   879  

Total des revenus

- 261   879  

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

19 406 295   19 961 742   18 198 204  

Financement du gouvernement et transferts

     

Encaisse nette fournie par le gouvernement

16 778 657   18 749 924   15 656 106  

Variation des montants à recevoir du Trésor

30 110   (1 055 943)  522 981  

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8(a))

2 198 246   2 326 781   1 995 387  

Éléments d'actifs transférés à d’autres ministères gouvernementaux

- -     ( 2 560) 

(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement

399 282   ( 59 020)  26 290  

Situation financière nette - début de l'exercice

1 449 790   1 647 935   1 674 225  

Situation financière nette - fin de l'exercice

1 050 508 $ 1 706 955 $ 1 647 935 $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie
(en dollars) 2022 2021

Activités de fonctionnement

   

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

19 961 742 $ 18 198 204 $

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

   

Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)

( 419 883)  ( 421 884) 

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

-     ( 21 544) 

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8a))

(2 326 781)  (1 995 387) 
     

Variations de l'état de la situation financière :

   

Augmentation des débiteurs et avances

133 933   37 088  

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

5 876   ( 61 307) 

Diminution (augmentation) des créditeurs

582 960   ( 336 917) 

Diminution des salaires à payer

168 682   67 818  

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

( 209 014)  ( 341 740) 

Diminution des avantages sociaux futurs

19 527   15 450  

Éléments d'actifs transférés à d’autres ministères gouvernementaux

-     2 560  

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

17 917 042   15 142 341  
     

Activités d'investissement en immobilisations

   

Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)

832 882   513 765  

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

832 882   513 765  
     

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

18 749 924 $ 15 656 106 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à l’information du Canada (le "Commissariat") a été créé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Inscrit à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Commissariat est financé par l’affectation de crédits annuels. La commissaire à l’information est un agent du Parlement indépendant de l’administration et nommé par le gouverneur en conseil suivant l’approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. La commissaire rend compte au Parlement des résultats accomplis par le Commissariat.

Le Commissariat possède deux principales activités de programme :

Transparence gouvernementale: La commissaire à l'information représente le premier niveau d'examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l'accès à l'information exige que la commissaire enquête sur toutes les plaintes qu'elle reçoit. Le deuxième niveau d'examen indépendant est exercé par la Cour fédérale. La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative en vertu de laquelle la commissaire à l'information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes des demandeurs; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judicaire; offrir des conseils au Parlement sur des questions d'accès à l'information.  Le Commissariat appuie la commisaire dans la réalisation de ces activités.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de communication, services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont fournies à un programme en particulier.

C’est la Loi sur l’accès à l’information qui confère à la commissaire et au Commissariat le pouvoir d’exercer leur mandat : celui-ci vise à défendre et à protéger le droit des demandeurs d’accéder à l’information gouvernementale. Les objectifs suivants guident le Commissariat dans l’exercice de son mandat:

  • Mener des enquêtes de manière efficace, équitable et confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information. Le Commissariat s’efforce de maximiser la conformité à la Loi, tout en favorisant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant toute la gamme d’outils, d’activités et de pouvoirs qui sont à sa disposition.
  • Avoir recours à la médiation et à la persuasion pour résoudre les plaintes. Ainsi, le Commissariat accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de communiquer leurs observations. Au nom de la transparence et de la reddition de comptes, il encourage les institutions à divulguer leur information dans le cadre de leurs activités courantes, puis à respecter le droit des Canadiens de demander et d’obtenir des renseignements. Le Commissariat porte des affaires devant la Cour fédérale pour veiller à ce que la Loi soit correctement appliquée et interprétée, afin de maximiser la divulgation de l’information.
  • Soutenir la commissaire à l'information dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires sur toutes les questions se rapportant à l’accès à l’information. Il fait la promotion active d’un plus grand accès à l’information au Canada au moyen d’initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l’information ainsi qu’un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a)  Autorisations parlementaires

Les activités du Commissariat sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Charges » de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan Ministériel (Rapport sur les plans et les priorités) 2021-2022 . Les montants des résultats prévus  dans la section « Financement du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la variation de la dette nette sont préparés pour fin de gestion interne et ils n'ont pas été publiés précédemment.

Le risque de liquidité est le risque que le Commissariat éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Pour gérer ce risque, le Commissariat se doit de gérer ses activités et ses dépenses dans le respect des crédits qui ont été approuvés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.  

Chaque année, le Commissariat présente au Parlement des informations sur les dépenses prévues dans le Budget des dépenses. Ces estimations aboutissent au dépôt de projets de loi de crédits (qui une fois adoptés deviennent des lois de crédits), conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. Le Commissariat procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l'objet d'une surveillance et de rapports, pour s'assurer que les crédits suffiront pour toute la période et pour veiller à ne pas les dépasser.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité du Commissariat stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.»

L’exposition au risque du Commissariat et, ses objectifs, politiques et processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent. 

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor.

L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Charges 

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont comptabilisées à leur valeur comptable, sauf dans les cas suivants:
  1. Les opérations interentités sont comptabilisées à la valeur d’échange lorsqu’elles sont conclues selon des modalités semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence ou lorsque les opérations représentent des coûts attribués et recouvrés;
  2. Les biens et services fournis gratuitement entre des entités sous contrôle commun,  lorsqu’utilisé dans le cours normal des activités et qui auraient été acquis autrement, sont comptabilisés comme une charge de fonctionnement à leur juste valeur estimée.

(e)  Avantages sociaux futurs 

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés du Commissariat ont eu droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumulait à mesure que les employés rendaient les services y donnant droit. Le passif pour indemnités de départ restant est estimé en vertu des conditions d'emploi des employés.

(f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Le risque de crédit est le risque qu'une partie d'un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposée à un risque de crédit important. Le Commissariat fournit des services à d’autres ministères et organismes publics et à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organismes publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances. 

(g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût initial, moins l’amortissement cumulé. Le Commissariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immoblisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit: 

Immobilisations corporelles

Catégorie d’immobilisations

Période d’amortissement

Matériel de télécommunications

10 ans

Matériel informatique

3 ans

Logiciels

3 ans

Mobilier et agencements

10 ans

Véhicules automobiles

10 ans

Améliorations locatives

Le moindre de la durée de vie utile de l’immobilisation et la durée du bail.

Les améliorations locatives en cours sont comptabilisées dans le compte de Travaux en cours. Les Travaux en cours sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnités de départ. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées 

Autorisations parlementaires

(en dollars)

2022

2021

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

19 961 742 $ 18 198 204 $

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :

   

Amortissement des immobilisations corporelles

( 419 883 ) ( 421 884 )

Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements

- ( 21 544 )

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(2 326 781 ) (1 995 387 )

Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires

( 209 014 ) ( 341 740 )

Diminution des avantages sociaux futurs

19 527  15 450 

Remboursement de charges d'exercices antérieurs

14 896  5 381 

Trop payés de salaire à percevoir

13 190  8 039 

Autres

90 038  ( 88 902 )
  17 143 715  15 357 617 

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les autorisations:

   

Acquisition d’immobilisations corporelles

694 076  677 556 

(Diminution) augmentation des charges payées d'avance

5 876  ( 61 307 )

Trop payés et avances aux employés

54 388  159 524 
  754 340  775 773 

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

17 898 054 $ 16 133 390 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

   

(en dollars)

2022 2021

Autorisations fournies:

   

Crédit 1 – Dépenses du Programme

16 920 934 $ 15 460 887 $

Produits de la vente de biens excédentaires de l'État

(  261 ) (  876)$

Montants législatifs

1 746 564  1 628 795 

Moins :

18 667 237  17 088 806 

Périmées : Fonctionnement

( 770 320 ) ( 956 292 )

Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs

1 137 876

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

17 898 054 $ 16 133 390 $

4. Créditeurs 

Les créditeurs sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. 

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs du Commissariat :

Créditeurs

(en dollars)

2022

2021

Créditeurs – parties externes

378 056 $ 708 556 $

Créditeurs – autres ministères et organismes

44 976  436 244 
  423 032 $ 1 144 800 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2021-2022, les charges s’élèvent à 1 179 979 $  (1 111 489 $  en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.0 fois (1.0 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

(b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Ces indemnités de départ ne sont pas pré-financées. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Avantages sociaux futurs

(en dollars)

2022

2021

Obligation au titre de prestations constituées - début de l’exercice

64 635 $ 80 085 $

Dépenses pour l’exercice

( 19 527 ) 35 920 

Prestations versées pendant l’exercice

- ( 51 370 )

Obligation au titre de prestations constituées - fin de l’exercice

45 108 $ 64 635 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Commissariat :

Débiteurs et avances

(en dollars)

2022

2021

Débiteurs - autres ministères et organismes

263 734 $ 101 192 $

Débiteurs - parties externes

236 752  242 048 

Avances aux employés

107 242  130 555 
  607 728 $ 473 795 $

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

Coût
(en dollars)

Solde d'ouverture

Acquisitions

Aliénations et ajustements

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

113 844 $     113 844 $

Matériel informatique

895 583  48 229    943 812 

Logiciels

737 309      737 309 

Mobilier et agencements

392 891    ( 11 407)$ 381 484 

Véhicules automobiles

48 888      48 888 

Améliorations locatives

2 596 716      2 596 716 

Travaux en cours

493 227  645 847    1 139 074 
  5 278 458 $ 694 076 $ ( 11 407)$ 5 961 127 $

Amortissement cumulé
(en dollars)

Solde d'ouverture

Amortissement

Aliénations et ajustements

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

65 897 $ 11 939 $ 2 $ 77 838 $

Matériel informatique

701 708  89 955    791 663 

Logiciels

724 707  11 105    735 812 

Mobilier et agencements

173 138  37 389  ( 11 407) 199 120 

Véhicules automobiles

19 555  9 778    29 333 

Améliorations locatives

1 482 599  259 717    1 742 316 
  3 167 604 $ 419 883 $ ( 11 405)$ 3 576 082 $

Valeur comptable nette
(en dollars)

Solde d'ouverture

   

Solde de clôture

Matériel de télécommunications

47 947 $     36 006 $

Matériel informatique

193 875      152 149 

Logiciels

12 602      1 497 

Mobilier et agencements

219 753      182 364 

Véhicules automobiles

29 333      19 555 

Améliorations locatives

1 114 117      854 400 

Travaux en cours

493 227      1 139 074 
  2 110 854 $     2 385 045 $

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que l'augmentation des créditeurs présentés dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 27 498 $ ( 166 304 $ en 2020-2021 ) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations en 2021-2022 qui demeurent impayées au 31 mars 2022.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l’exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services d'audit, et services de paie et d’émission de chèques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

Opérations entre apparentés

(en dollars)

2022

2021

Services publics et Approvisionnement Canada – Locaux

1 070 636 $ 911 500 $

Secrétariat du Conseil du Trésor – Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

1 124 145  956 887 

Bureau du vérificateur général du Canada – Services d'audit

132 000  127 000 
  2 326 781 $ 1 995 387 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés

(en dollars)

2022

2021

Charges - autres ministères et organismes

639 181 $  990 963 $

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Elles incluent un montant de  138 915 $ en 2021-2022 ( 327 035 $ en 2020-2021) pour l'acquisition d’immobilisations corporelles.

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture de programme du Commissariat décrite à la note 1. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Les charges directes sont allouées au programme pertinent. Les charges globales, quant à elles, sont réparties aux différents programmes au prorata des employés à temps plein de chacune des activités. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en dollars)

Transparence gouvernementale

Services internes

Total 2022

2021

Charges

       

Salaires et avantages sociaux

10 792 525 $ 4 277 500 $ 15 070 025 $ 14 185 906 $

Services professionnels et spéciaux

1 613 438   1 025 388   2 638 826   1 565 062  

Locaux

813 683   256 953   1 070 636   911 500  

Location

10 344   270 866   281 210   521 391  

Amortissement

336 107   83 776   419 883   421 884  

Matériel

148 435   139 082   287 517   274 999  

Transport et communications

16 953   88 646   105 599   170 280  

Information

13 379   5 846   19 225   88 667  

Services publics, fournitures et approvisionnements

28 281   9 133   37 414   37 891  

Réparations et entretien

4 299   26 800   31 099   24 639  

Autres

(  749) 1 318   569   ( 3 136)

Total des charges

13 776 695 6 185 308 19 962 003 18 199 083

Revenus

       

Revenus divers

- 261 261 879

Total des revenus

- 261 261 879

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

13 776 695 $ 6 185 047 $ 19 961 742 $ 18 198 204 $

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu
d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les biens ou les services seront reçus. Voici les principales obligations, reliées  à des services relatifs aux finances, à l'acquisition et aux biens immobiliers et à la location de matériel informatique, pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.  Les obligations contractuelles avec des apparentés représentent un total de 256 815 $ en 2023 et 321 019 $ dans les années subséquentes.

Obligations contractuelles

(en dollars)

2023

2024

2025

2026

2027 et exercices ultérieurs

Obligations contractuelles totales

370 014 $ 370 014 $ 177 403 $ 113 199 $ -
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