2020-2021 Plan ministériel

Commissariat à l’information du Canada

La version originale a été signée par

L’honorable David Lametti, C.P., C.R., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada

© Ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, 2020
ISSN 2371-8668

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Table des matières

De la part de la commissaire

Caroline Maynard Le Plan ministériel 2020‑2021 du Commissariat à l’information du Canada repose sur le nouveau plan stratégique quinquennal de l’organisation qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Le plan énonce une mission renouvelée pour l’organisation — « Mener des enquêtes efficaces et équitables, faire preuve d’ouverture et de transparence dans ses rapports avec les institutions et les plaignants ainsi que fournir des conseils éclairés au Parlement et aux autres intervenants en matière d’accès à l’information » — et trois priorités pour orienter le travail de mon équipe.

Au chapitre des priorités, il faut tout d’abord investir dans les ressources de l’organisation et les appuyer. Pour être efficace, le Commissariat doit compter sur une équipe permanente, bien formée et qualifiée d’enquêteurs, d’avocats, d’experts des services internes et d’autres professionnels.

Deuxièmement, il faut innover et transformer nos activités. Bien que les améliorations apportées aux processus influent déjà sur les résultats obtenus par le Commissariat, d’autres innovations, notamment tenir des enquêtes uniquement par voie électronique et tirer profit de la technologie, permettront aux membres du personnel de gérer les dossiers de façon encore plus efficace.

Troisièmement, il faut préserver et renforcer la crédibilité de l’organisation. Cela nécessitera de fournir des conseils éclairés sur l’accès à l’information dans le cadre des examens gouvernementaux et parlementaires prévus de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit également de réduire le délai d’exécution des enquêtes tout en veillant à ce qu’elles demeurent ouvertes, transparentes et de la plus haute qualité.

J’ai confiance dans le dévouement et la capacité de mes employés à réaliser ces priorités et à obtenir des résultats pour les Canadiens, comme l’indique le nombre de dossiers fermés en 2019‑2020, qui se révèle le plus élevé jamais enregistré. Néanmoins, deux obstacles importants entravent la voie dans laquelle nous nous sommes engagés, soit le plus grand inventaire de dossiers de l’histoire de l’organisation, en raison d’une hausse considérable du nombre de nouvelles plaintes déposées en 2019‑2020, et l’incertitude de ne pas savoir si je disposerai de ressources suffisantes et permanentes pour y répondre de façon efficace sans occasionner une augmentation de l’inventaire d’année en année.

Je prends toutes les mesures possibles pour relever ce défi, notamment en sollicitant une augmentation permanente des membres de mon équipe chargée des enquêtes. Toutefois, j’anticipe que le volume élevé de plaintes devrait se poursuivre au moins jusqu’en 2021‑2022. En regard de cette situation, je suis très préoccupée par l’incidence sur le système d’accès fédéral si le financement du Commissariat demeure temporaire ou, pire encore, revient aux niveaux de financement antérieurs.

Chaque dossier fermé signifie que la plainte d’un Canadien a été traitée. Si le Commissariat dispose de moins de ressources, moins de Canadiens obtiennent les renseignements qu’ils cherchent afin de comprendre les décisions prises par les institutions fédérales, de résoudre des questions personnelles ou de demander des comptes au gouvernement.

Étant donné que l’intérêt des Canadiens envers l’accès à l’information gouvernementale ne montre aucun signe de fléchissement, et compte tenu de l’engagement du gouvernement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, il est impératif que le Commissariat soit en mesure de s’acquitter de son rôle essentiel et de répondre plus rapidement et de manière rigoureuse à un nombre accru de plaintes en veillant à l’application uniforme de la Loi.

L’atteinte de cet objectif ne sera possible qu’avec un programme d’enquêtes viable et durable, bref, un programme qui dispose de ressources adéquates et permanentes pour faire face à la charge de travail prévue. Cela permettra au Commissariat d’atteindre ses objectifs stratégiques et cela me permettra de remplir mon mandat en vertu de la Loi.

Aperçu de nos plans

Le Commissariat à l’information du Canada a élaboré un nouveau plan stratégique qui entrera en vigueur le 1er avril 2020. Il énonce trois grandes priorités qui orienteront le travail de l’organisation au cours des cinq prochaines années.

Investir dans les ressources et les appuyer

  • Attirer et retenir une main‑d’œuvre polyvalente, novatrice, qualifiée et performante. Il s’agira notamment d’élargir le programme de perfectionnement des enquêteurs du Commissariat afin de fournir au personnel l’expérience et le mentorat dont il a besoin pour travailler sur des dossiers de plus en plus complexes.
  • S’engager à offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, sain et sécuritaire.
  • Gérer toutes les ressources de façon responsable. Le Commissariat effectuera une évaluation de programme de la fonction d’enquête et y donnera suite.

Innover et transformer les activités du Commissariat

  • Collaborer avec tous les intervenants. La commissaire et ses fonctionnaires continueront de rencontrer leurs homologues des institutions tout au long de l’année.
  • Utiliser les connaissances spécialisées, les outils novateurs et les processus simplifiés pour s’améliorer en continue. Le Commissariat passera aux enquêtes menées uniquement par voie électronique et tirera profit de la technologie en 2020‑2021 et les exercices suivants.

Préserver et renforcer la crédibilité

  • Réduire considérablement l’inventaire des plaintes et les délais d’exécution des enquêtes.
  • Obtenir des résultats cohérents et uniformes grâce à des enquêtes impartiales et rigoureuses et à la prestation de services professionnels. Les activités comprendront la poursuite de l’élaboration et de la communication d’interprétations cohérentes de la Loi au moyen de documents d’orientation et de comptes rendus.
  • Maintenir la réputation du Commissariat en tant qu’autorité en matière d’accès à l’information. Le Commissariat et la commissaire participeront, sur demande, aux examens gouvernementaux et parlementaires de la Loi, qui devraient s’amorcer en 2020‑2021.

Un plan opérationnel pluriannuel énoncera des initiatives spécifiques sous chaque priorité en ce qui concerne les secteurs et les directions générales pour les années à venir.

Dans ses lettres de mandat de décembre 2019, le premier ministre a demandé à tous ses ministres de lire le document Pour un gouvernement ouvert et responsable et de s’en inspirer. Ce guide, publié pour la première fois par le premier ministre en 2015, révèle que « les ministres, leurs sous‑ministres et les dirigeants d’organismes sont, en dernière analyse, responsables de l’application de la [Loi sur l’accès à l’information] dans leurs institutions respectives et dans l’ensemble du portefeuille ministériel ».

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilité essentielle

La responsabilité essentielle du Commissariat est la transparence gouvernementale.

Responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour sa responsabilité essentielle. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Transparence gouvernementale

Description

La commissaire à l’information représente le premier niveau d’examen indépendant des décisions du gouvernement en ce qui concerne les demandes d’accès à l’information relevant des institutions fédérales. La Loi sur l’accès à l’information exige que la commissaire fasse enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit. (En vertu des modifications apportées à la Loi en juin 2019, la commissaire peut maintenant refuser ou cesser d’enquêter sur les plaintes qu’elle juge comme étant futiles, frivoles, vexatoires, entachées de mauvaise foi ou autrement un abus du droit d’accès.) Le deuxième niveau d’examen indépendant est la Cour fédérale.

Faits saillants de la planification

En 2020‑2021, le Commissariat exercera des activités en fonction de trois priorités pour s’acquitter de sa responsabilité essentielle, soit la transparence gouvernementale.

Investir dans les ressources et les appuyer
  • Attirer et retenir une main‑d’œuvre polyvalente, novatrice, qualifiée et performante. Il s’agira notamment d’élargir le programme de perfectionnement des enquêteurs du Commissariat afin d’offrir au personnel l’expérience et le mentorat dont il a besoin pour travailler sur des dossiers de plus en plus complexes.
  • Gérer toutes les ressources de façon responsable. Le Commissariat effectuera une évaluation de programme de la fonction d’enquête et y donnera suite.
Innover et transformer les activités du Commissariat
  • Collaborer avec tous les intervenants. La commissaire et ses fonctionnaires continueront de rencontrer leurs homologues des institutions tout au long de l’année afin d’échanger les pratiques exemplaires, de cerner les défis et de prendre des mesures conjointes pour faire avancer les plaintes.
  • Utiliser les connaissances spécialisées, les outils novateurs et les processus simplifiés pour s’améliorer en continue. Le Commissariat déploiera des efforts considérables pour tirer parti de la technologie afin de devenir plus efficace. Cela comprend le passage aux enquêtes menées uniquement par voie électronique, notamment en ce qui concerne la façon dont les enquêteurs gèrent les dossiers et dont les plaignants et les institutions soumettent des documents et des renseignements. Le groupe de la GI-TI continuera d’ajouter des fonctionnalités au système de gestion des cas du Commissariat. De nouvelles politiques et procédures régiront le traitement et l’approbation des dossiers d’enquête et des documents connexes dans ce nouvel environnement.
Préserver et renforcer la réputation
  • Réduire considérablement l’inventaire des plaintes et les délais d’exécution des enquêtes. Plus particulièrement, le Commissariat poursuivra les activités suivantes en 2020‑2021 pour veiller à ce que la fonction d’enquête soit aussi efficiente et efficace que possible :
    • continuer à former des équipes d’enquête pour répondre au type de dossiers figurant dans l’inventaire, ainsi qu’aux sujets et aux institutions auxquels ils se rapportent;
    • recourir aux nouveaux pouvoirs de la commissaire en vertu de la Loi, notamment pour ordonner aux institutions de régler des questions d’une manière particulière;
    • continuer à préciser le rôle et les activités du greffe, lequel est responsable de la gestion globale des dossiers.
  • Obtenir des résultats cohérents et uniformes grâce à des enquêtes impartiales et rigoureuses et à la prestation de services professionnels. Le Commissariat continuera d’élaborer et de communiquer des interprétations cohérentes de la Loi au moyen de documents d’orientation et de comptes rendus, d’adapter davantage le processus d’enquête en réponse aux commentaires des plaignants et des institutions, et de veiller à ce que tous les enquêteurs reçoivent les outils et la formation nécessaires.
  • Maintenir la réputation du Commissariat en tant qu’autorité en matière d’accès à l’information. Le Commissariat et la commissaire participeront, sur demande, aux examens gouvernementaux et parlementaires de la Loi, qui devraient s’amorcer en 2020‑2021. Un comité interne examinera les options et rédigera des propositions de modifications supplémentaires à la Loi pour combler les lacunes et répondre aux circonstances actuelles, en fonction des résultats des enquêtes. La commissaire et les fonctionnaires continueront également à recueillir et à échanger les pratiques exemplaires dans l’ensemble du gouvernement fédéral ainsi qu’à l’échelle nationale et internationale en ce qui concerne l’accès à l’information, la réduction de l’inventaire et la réforme législative.
Analyse comparative entre les sexes plus

Le Commissariat cherche à compiler des statistiques désagrégées pouvant permettre de déterminer si son programme comporte des obstacles, même involontaires, à l’accès aux groupes faisant partie intégrante de l’analyse comparative entre les sexes plus.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Le Commissariat continuera à soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone par l’entremise d’achats écologiques, conformément à l’objectif 12 du développement durable, Établir des modes de consommation et de production durables.

Expérimentation

En raison de ressources limitées pour répondre efficacement à l’augmentation considérable de sa charge de travail et à l’incertitude quant à sa situation financière pour 2020‑2021, le Commissariat n’a pas prévu de projets d’expérimentation spécifiques. Toutefois, l’organisation s’oriente vers des enquêtes menées uniquement par voie électronique et continuera d’élaborer, de mettre en œuvre et d’adapter les politiques, les processus, la technologie et les mesures de rendement nécessaires tout au long de l’année pour réussir cette transition.

Principaux risques

Ressources. Étant donné qu’un nombre de plus en plus important de Canadiens utilisent le système d’accès à l’information, le volume de plaintes du Commissariat continue de croître. En effet, il a connu une augmentation de 25 % en 2017‑2018 par rapport à l’année précédente et un bond de plus de 150 % en 2019‑2020, ce qui donne le plus grand volume, et de loin, de l’histoire de l’organisation. Le Commissariat s’attend à ce que ce nombre continue de croître à un rythme élevé pendant au moins les deux prochaines années.

Tous les ans, les enquêteurs financés par les services votés du Commissariat ferment environ 1 600 dossiers. Depuis 2016‑2017, le Commissariat reçoit un financement temporaire (d’un an) pour embaucher un nombre accru d’enquêteurs et mener plus d’enquêtes. Toutefois, le fait de fonctionner avec un financement temporaire année après année a entraîné des pertes considérables d’efficacité, une rupture de la continuité et un ralentissement de notre lancée, ce qui a fini par empêcher la prestation de services adéquats aux Canadiens et engendrer une augmentation du nombre de dossiers.

Le Commissariat a réalisé des gains d’efficacité notables au cours des dernières années et poursuivra cet objectif en 2020‑2021. Il a sollicité des fonds dans le cadre du budget de 2020 pour augmenter de façon permanente sa capacité de mener des enquêtes. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Commissariat n’avait reçu aucune indication quant à l’approbation de cette demande. En cas de refus, l’inventaire augmentera de façon considérable vu le volume élevé de plaintes reçues. L’intégrité du programme du Commissariat sera ainsi grandement menacée, occasionnant des retards importants dans les enquêtes sur les plaintes et des délais de réponse plus lents.

Capacité institutionnelle. En augmentant sa capacité de mener des enquêtes, le Commissariat risque d’inonder les institutions de demandes des enquêteurs et de compromettre leur capacité à y répondre, au détriment du travail qu’il accomplit, et à donner suite aux demandes d’accès à l’information. L’atténuation de ce risque demeure d’une importance capitale pour le Commissariat. Au cours des dernières années, le Commissariat s’est livré à une coopération avec les responsables des institutions à différents échelons grâce à des communications continues. Tout en reconnaissant que la façon dont les institutions répartissent leurs ressources échappe à son contrôle, le Commissariat tient compte de la charge de travail des institutions au moment de l’affectation des dossiers. Jusqu’à présent, la plupart des institutions ont été en mesure de répondre à la demande. (Tous les ans, le Commissariat reçoit des plaintes déposées contre plus de 85 institutions.)

Recrutement et maintien en poste du personnel. En augmentant sa capacité de mener des enquêtes, le Commissariat risque d’épuiser davantage le bassin déjà restreint de spécialistes de l’accès à l’information dans les institutions fédérales. Pour atténuer ce risque, le Commissariat a élargi le bassin d’employés potentiels, sur le plan de l’expérience et de la formation, dans lequel il puise. Parallèlement, face au roulement élevé du personnel, attribuable à cette forte demande et à la concurrence intense qui en découle entre les institutions pour attirer les talents, le Commissariat inscrit les nouveaux employés à son programme de perfectionnement et offre d’autres possibilités internes de croissance et d’avancement professionnels, dans le but d’accroître le maintien en poste.

Résultats prévus pour la transparence gouvernementale
Résultats prévus pour la transparence gouvernementale

Résultat ministériel

Indicateur de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultat réel 2017‑2018

Résultat réel 2018‑2019

Résultat réel 2019‑2020**

Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

Délai de traitement médian des plaintes administratives*

90 jours

31 mars 2021

39 jours

22 jours

Le Commissariat a modifié la façon dont il traite les dossiers administratifs en 2019-2020, de sorte que le greffe évalue et ferme maintenant la majorité de ces plaintes avant qu'elles ne soient attribuées à un enquêteur. Au 31 décembre 2019, le greffe avait traité 70 % de toutes les plaintes administratives ainsi. Le délai d'exécution médian pour les 30 % des plaintes restantes, qui ont été attribuées, était de 70 jours.

 

Délai de traitement médian des plaintes de refus*

9 mois (270 jours)

31 mars 2021

203 jours

190 jours

215 jours

Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées

95 %

31 mars 2021

99 %

39 %

79 %

 

Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

80 %

31 mars 2021

Le président du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations formulées à l’issue d’une enquête systémique

Aucune enquête systémique n’a été réalisée.

Aucune enquête systémique n’a été réalisée.

*À partir de la date à laquelle les dossiers sont attribués aux enquêteurs.

**Au 31 décembre 2019.

En 2020‑2021, le Commissariat mettra à jour son Cadre ministériel des résultats pour tenir compte de son rendement récent et de ses priorités actuelles afin de montrer clairement comment il obtient des résultats pour les Canadiens. Les nouveaux indicateurs de résultats et les nouvelles cibles entreront en vigueur en 2021‑2022.

Ressources financières budgétaires prévues pour la transparence gouvernementale
Ressources financières budgétaires prévues pour la transparence gouvernementale

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)

Dépenses prévues 2020‑2021

 

Dépenses prévues 2021‑2022

 

Dépenses prévues 2022‑2023

 

9 931 748

9 931 748

9 928 499

9 936 287

Ressources humaines prévues pour la transparence gouvernementale
Ressources humaines prévues pour la transparence gouvernementale

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023

86

86

86

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance; services de vérification interne et d’évaluation de programme; services de gestion des ressources humaines; services de gestion des finances; services de gestion de l’information; services de technologie de l’information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; services des communications; services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2020‑2021, l’équipe des Services internes du Commissariat continuera à fournir un soutien crucial au programme.

  • Le groupe de la GI-TI poursuivra ses préparatifs visant à migrer l’environnement info- nuagique du Commissariat. Il continuera également de concevoir, de mettre à l’essai et de mettre en œuvre la fonctionnalité permettant de mener des enquêtes uniquement par voie électronique par l’entremise du système de gestion des cas de l’organisation.
  • Le groupe de planification stratégique, avec l’appui des autres secteurs de l’organisation, notamment la GI-TI et les Services juridiques, veillera à ce que le cadre stratégique pertinent et les politiques, directives et procédures ministérielles soient en place pour soutenir la gestion et l’approbation des documents dans ce nouvel environnement entièrement numérique.
  • Le groupe de la GI-TI élaborera et mettra en œuvre une base de données centralisée de gestion de l’information.
  • Les Ressources humaines appuieront l’élargissement du programme de perfectionnement des enquêteurs pour y inclure les employés de groupe et de niveau PM‑03 et prendront rapidement des mesures de dotation afin de pourvoir rapidement aux postes vacants au sein du groupe des enquêtes.
  • L’équipe des Communications continuera d’appuyer le groupe des enquêtes au chapitre de la préparation et de la diffusion des procédures et des documents d’orientation relatifs à l’interprétation, ainsi que de l’assurance de la qualité des comptes rendus et des ordonnances dans les deux langues officielles.
  • Le plan de travail du Comité de santé et de sécurité au travail du Commissariat pour 2020‑2021 comprend des activités liées à la santé mentale et physique et à la sécurité, en réponse aux questions soulevées dans les résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux du Commissariat.
  • En 2020‑2021, le nouveau Comité directeur de la transformation du Commissariat supervisera les activités afin d’améliorer la planification, les consultations et les communications liées au changement opérationnel et organisationnel, tout en tirant parti de la technologie afin d’obtenir les meilleurs résultats.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)

Dépenses prévues 2020‑2021

 

Dépenses prévues 2021‑2022

 

Dépenses prévues 2022‑2023

 

3 136 340

3 136 340

3 135 316

3 137 775

Ressources humaines prévues pour les Services internes
Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020‑2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021‑2022

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022‑2023

22

22

22

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du Commissariat prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Dépenses ministérielle 2017-2018 à 2022-2023

Version texte
Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Année fiscale

Postes législatifs

Crédits votés

Total

2017-2018

 1 120 946

 12 507 692

 13 628 638

2018-2019

 1 134 443

 13 317 275

 14 451 718

2019-2020

 1 817 568

 14 562 296

 16 379 864

2020-2021

 1 426 763

 11 641 325

 13 068 088

2021-2022

 1 426 510

 11 637 305

 13 063 815

2022-2023

 1 427 831

 11 646 231

 13 074 062

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Le tableau ci‑dessous présente les dépenses réelles, les prévisions des dépenses et les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

Responsabilité essentielle et Services internes

 

Dépenses 2017‑2018

 

 

Dépenses 2018‑2019

 

 

Prévisions des dépenses 2019‑2020

 

Dépenses budgétaires 2020‑2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)

 

Dépenses prévues 2020‑2021

 

Dépenses prévues 2021‑2022

 

Dépenses prévues 2022‑2023

 

Transparence gouvernementale

9 906 179

10 190 225

12 612 495

9 931 748

9 931 748

9 928 499

9 936 287

Services internes

3 722 459

4 261 493

3 767 369

3 136 369

3 136 340

3 135 316

3 137 775

Total

13 628 638

14 451 718

16 379 867

13 068 088

13 068 088

13 063 815

13 074 062

Les chiffres pour 2017-2018 dans le graphique et le tableau ci-dessus comprennent 1,8 million de dollars reportés de l’année précédente. Les chiffres pour 2018-2019 et 2019-2020 englobent les ressources temporaires affectées à la réduction de l’inventaire, c’est-à-dire 2,9 millions de dollars (budget 2018) et 3 millions de dollars (budget 2019). Les totaux pour 2019-2020 et les années suivantes comprennent 1,7 million de dollars en financement permanent pour la mise en œuvre des nouvelles responsabilités de la commissaire en vertu du projet de loi C-58.

Le Commissariat prévoit dépenser 13,1 millions de dollars en 2020‑2021 et par la suite pour mener à bien son programme et atteindre ses résultats stratégiques. La vaste majorité des dépenses du Commissariat (70 %) concerne les salaires et les coûts liés aux employés.

Le Commissariat continue de faire face à des difficultés en raison de son financement temporaire. Cette condition a empêché l’organisation d’évoluer de façon harmonieuse d’une année à l’autre au moyen d’un effectif d’enquêteurs constant. En vue de remédier à cette situation, le Commissariat a sollicité des fonds dans le cadre du budget de 2020 afin d’accroître de façon permanente sa capacité de mener des enquêtes. Grâce à un financement permanent suffisant, le Commissariat sera en mesure de maximiser l’incidence de ses efforts et les résultats qu’il pourrait obtenir pour les Canadiens.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein (ETP) réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les Services internes

Sommaire de la planification des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les Services internes

Responsabilité essentielle et Services internes

 

Équivalents temps plein réels 2017‑2018

 

Équivalents temps plein réels 2018‑2019

 

Prévisions d’équivalents temps plein 2019-2020

 

Équivalents temps plein prévus 2020‑2021

 

Équivalents temps plein prévus 2021‑2022

 

Équivalents temps plein prévus 2022‑2023

 

Transparence gouvernementale

61

57

101

86

86

86

Services internes

22

27

22

22

22

22

Total

83

84

123

108

108

108

L’écart entre le nombre d’ETP entre 2018‑2019 et 2019‑2020 est surtout attribuable à deux facteurs. Premièrement, le Commissariat a compté beaucoup moins d’ETP réels en 2018‑2019 que prévu en raison d’un roulement de personnel plus élevé que ce qui était attendu. Le Commissariat a comblé cet écart en 2019‑2020, a reçu un financement d’un an pour 15 ETP afin de réduire l’inventaire ainsi qu’un financement permanent pour 15 ETP afin de s’acquitter des nouvelles responsabilités de la commissaire en vertu du projet de loi C‑58. L’augmentation ponctuelle des ETP des Services internes en 2018‑2019 se révélait nécessaire étant donné la charge de travail cette année‑là et la réalisation des projets visant à respecter les obligations organisationnelles.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations du Commissariat de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

État des résultats condensé prospectif

Renseignements financiers

 

Prévisions des résultats 2019‑2020

 

Résultats prévus 2020‑2021

 

Écart (résultats prévus pour 2020‑2021 moins prévisions des résultats de 2019‑2020)

 

Total des dépenses

18 201 874

14 917 805

3 284 069

Total des revenus

0

0

0

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

18 201 874

14 917 805

3 284 069

L’écart entre les résultats prévus pour 2019‑2020 et les résultats prévus pour 2020‑2021 est surtout attribuable au fait que le Commissariat a reçu un financement temporaire de 3 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019 pour la réduction de l’inventaire.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : David Lametti, C.P., C.R., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada

Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice du Canada

Instruments habilitants : Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. [1985], ch. C-1)

Année d’incorporation ou de création : 1983

Autres : À des fins administratives, la présentation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat relève de la responsabilité du ministère de la Justice.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Toutes les lettres de mandat de décembre 2019 font remarquer que les ministres doivent s’ « assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d’intérêts et les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, et que vous les respectez à la lettre. Vous recevrez une copie du document Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de vous aider à mener à bien vos responsabilités. » Le document Pour un gouvernement ouvert et responsable indique ce qui suit en ce qui concerne l’accès à l’information :

La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès du public à l’information contenue dans les documents gérés par les institutions gouvernementales, sous réserve d’un nombre restreint d’exceptions nécessaires précisées dans la loi. Les ministres, leurs sous‑ministres et les dirigeants d’organismes sont, en dernière analyse, responsables de l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans leurs institutions respectives et dans l’ensemble du portefeuille ministériel. En vertu de la Loi, les décisions peuvent être revues par le commissaire à l’information et, en dernier ressort, par la Cour fédérale. Le gouvernement s’est engagé à rendre les données et les renseignements du gouvernement accessibles par défaut en formats modernes et conviviaux.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2020‑2021 sont illustrés ci-dessous.

Core responsibilities

Version texte

Responsabilité essentielle : Transparence gouvernementale

Cadre ministériel des résultats

Résultat ministériel : Les Canadiens profitent d’une résolution rapide des plaintes relatives au traitement d’une demande à l’information par une institution fédérale.

  • Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes administratives

  • Indicateur : Délai de traitement médian des plaintes de refus

Résultat ministériel : Les institutions satisfont à leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et prennent des mesures pour régler les problèmes institutionnels et systémiques en matière d’accès à l’information.

Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes sur des plaintes qui sont adoptées

Indicateur : Pourcentage des recommandations issues d’enquêtes systémiques qui sont adoptées

Répertoire des programmes

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information.

Services internes

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Numéro(s) de téléphone : 819-994-8181
Sans frais : 1 800 267-0441
Numéro(s) de télécopieur : 819-994-1768
Site(s) Web : www.ci-oic.gc.ca/fr

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires(budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation. 

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan(plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement(performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel(departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

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