Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

Le Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information se trouvant précédemment sur cette page web a été retiré puisqu’il n’était plus à jour. Nous vous invitons à consulter les sections Notre processus d’enquête et Documents d’orientation de la commissaire à l’information, qui sont révisées régulièrement.

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