Foire aux questions

Quand puis-je faire une plainte?

Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

Vous devez déposer une plainte dans un délai de 60 jours suivant la date à laquelle :

  • l’institution a refusé de vous donner accès aux documents demandés;
  • vous avez reçu une partie ou la totalité des documents que vous avez demandés;
  • vous prenez connaissance d’un autre motif de plainte.

Types de plainte
Comment déposer une plainte?

En ligne ::


Par la poste, par courriel ou par télécopieur :

Imprimez et remplissez le formulaire qui se trouve ici

Envoyez votre plainte aux coordonnées suivantes :

Commissariat à l’information
30, rue Victoria , 7e étage
Gatineau QC K1A 1H3

819-994-1768

greffe-registry@oic-ci.gc.ca

Quand l’enquête sera-t-elle terminée?

Certaines plaintes peuvent être facilement réglées, alors que d’autres nécessitent beaucoup de temps et de ressources. Dans tous les cas, le Commissariat enquête sur les plaintes le plus rapidement possible.

Chaque dossier étant différent, il est difficile de prédire exactement la durée d’une enquête. Cependant, les enquêteurs visent généralement à régler les enquêtes sur des plaintes administratives dans un délai de 90 jours et les enquêtes sur les plaintes de refus dans un délai de 9 mois.

Les facteurs suivants peuvent influer sur la durée d’une enquête :

  • le nombre de documents à examiner;
  • la complexité d’un dossier ou le nombre de questions sur lesquelles il faut enquêter;
  • le degré de coopération ou la facilité de communication avec les institutions, les plaignants et les autres parties concernées;
  • la disponibilité des témoins et de la preuve documentaire;
  • l’exhaustivité et la qualité de l’information fournie par les institutions, les plaignants et les autres parties concernées;
  • les questions d’ordre juridique.
Quel est mon rôle en tant que plaignant?

Avant de déposer une plainte, vous il serait préférable d’essayer de régler la question avec l’aide du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution concernée.

Lorsque vous présentez votre demande, assurez-vous qu’elle est claire, concise et complète, et qu’elle contient tous les détails et les documents pertinents. Par exemple, pour les plaintes de refus et les plaintes de prorogation de délai, il faut joindre une copie de la lettre que vous avez reçue de l’institution en réponse à votre demande.

Si vous avez besoin de précisions sur le dépôt d’une plainte, communiquez avec le Commissariat au 1-800-267-0441 ou à greffe-registry@oic-ci.gc.ca .

Durant le processus, le Commissariat pourrait vous demander de donner des précisions sur certains éléments de votre plainte. Si vous fournissez une réponse organisée et rapide à ces demandes et coopérez avec l’enquêteur tout au long du processus, cela aidera le Commissariat à mener à bien l’enquête plus rapidement.

Vous pouvez fournir tout autre détail que vous croyez être pertinent pour l’enquête. Veuillez ne pas envoyer d’information supplémentaire qui n’est pas directement liée à l’enquête.

Quel est le rôle de l’institution dans le processus de plainte?

Les institutions doivent justifier leurs décisions lorsqu’elles répondent aux demandes qui font l’objet d’une plainte.

À la demande du Commissariat, l’institution doit fournir les éléments suivants :

  • une description claire des faits relatifs à la demande et des circonstances dans lesquelles elle a été traitée;
  • des copies de tous les documents relatifs à l’objet de l’enquête, y compris la correspondance entre l’institution et le plaignant, et les politiques ou procédures de l’institution qui sont applicables;
  • un énoncé clair de sa position, sous la forme d’observations qui ont fait l’objet d’une mûre réflexion et de consultations à l’échelon compétent au sein de l’organisation;
  • les détails des mesures prises jusqu’à maintenant ou que l’institution prévoit prendre pour régler l’objet de la plainte.

L’implication et la coopération des institutions dès le début du processus de plainte facilite le déroulement de l’enquête.

En quoi consistent les observations?

Quand le Commissariat procède à une enquête, il donne aux plaignants, aux institutions et aux autres parties concernées une occasion raisonnable de présenter leur position sur la question.

On appelle cet énoncé de position des observations. Leur but est d’expliquer à la commissaire pourquoi les plaignants, les institutions et les autres parties concernées estiment qu’elle devrait régler ou conclure la question d’une certaine façon. Par exemple, si une institution a refusé de communiquer un document en se fondant sur des exceptions, dans ses observations, l’institution devrait expliquer pourquoi les exceptions s’appliquent. Et dans ses observations, le plaignant devrait donner des raisons pour lesquelles les exceptions ne s’appliquent pas.

Il incombe aux institutions de démontrer que les exceptions s’appliquent; elles doivent donc fournir des raisons et des preuves à cet effet.

Quelle est la différence entre une exception et une exclusion?

Exceptions : Les institutions ont recours aux exceptions pour refuser de communiquer de l’information. Les exceptions sont établies dans les articles 13 à 24 et dans l’article 26 de la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions : La Loi ne s’applique pas à certains documents, dont les documents publiés ou mis en vente dans le public et les documents confidentiels du Cabinet.

Quelle est la différence entre une exception obligatoire et une exception discrétionnaire?

La Loi sur l’accès à l’information contient des exceptions que les institutions sont obligées d’appliquer et des exceptions qu’elles peuvent choisir d’appliquer dans certaines circonstances.

Les exceptions obligatoires comprennent l’article 13 (renseignements obtenus à titre confidentiel), l’article 19 (renseignements personnels) et l’article 20 (renseignements de tiers). Certains de ces articles prévoient des cas où l’information peut être divulguée, mais sinon, si l’information satisfait aux critères de l’exception, les institutions doivent l’appliquer.

Les exceptions discrétionnaires exigent que les institutions déterminent si elles communiquent l’information ou non. Les exceptions discrétionnaires comprennent l’article 18 (intérêts économiques du Canada), l’article 16 (enquêtes) et l’article 21 (avis et recommandations). Si l’information satisfait aux critères de l’exception et si l’institution peut démontrer qu’elle a mesuré les facteurs pertinents pour ou contre la divulgation avant de refuser de les divulguer, elle peut le faire.


Document d’orientation sur l’interprétation par le Commissariat du pouvoir discrétionnaire
Quelle est la différence entre les exceptions fondées sur un critère objectif et les exceptions fondées sur un critère subjectif?

Les exigences des différentes exceptions sont regroupées en deux catégories :

Les exceptions fondées sur un critère objectif s’appliquent quand l’information appartient à un type (ou une catégorie) de renseignements visé par l’exception. De plus, l’exception ne mentionne aucune conséquence de la divulgation de l’information. Exemples d’exceptions fondées sur un critère subjectif : article 23 (secret professionnel des avocats) et article 24 (interdictions fondées sur d’autres lois).

Les exceptions fondées sur un critère subjectif exigent des institutions qu’elles démontrent que la divulgation peut porter préjudice à l’intérêt protégé par l’exception. Exemples d’exceptions fondées sur un critère subjectif : article 16 (enquêtes) et article 18 (intérêts économiques du Canada).

Y a-t-il un nombre maximal de plaintes que je peux déposer?

Non. Cependant, il se pourrait que le Commissariat n’accorde pas le même degré de priorité à toutes vos plaintes. Le Commissariat déterminera la meilleure façon de gérer les dossiers tout en respectant vos droits en vertu de la Loi. Notamment, le Commissariat établira avec vous l’ordre de priorité des plaintes.

À l’occasion, le Commissariat peut décider d’attendre pour enquêter sur de nouvelles plaintes présentées par un même plaignant jusqu’à ce que les plaintes précédentes soient réglées. Ainsi, le Commissariat peut répartir équitablement ses ressources entre tous les plaignants.

Qu’arrive-t-il si ma plainte concerne le Commissariat à l’information?

Vous pouvez présenter les plaintes concernant le traitement de votre demande d’accès à l’information au Commissariat à la commissaire à l’information ad hoc

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