Les renseignements de tiers doivent satisfaire aux critères énoncés à l’article 20 pour qu’une exception puisse leur être appliquée

Plainte : Santé Canada a refusé de divulguer les dates auxquelles différents médicaments génériques de sociétés pharmaceutiques ont été examinés et approuvés.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a établi que ces dates ne constituaient pas des renseignements commerciaux ou des renseignements fournis par un tiers, comme l’exige l’alinéa 20(1)b). Par ailleurs, le Commissariat a établi que les allégations de Santé Canada soutenant que la divulgation des dates causerait un préjudice concurrentiel étaient spéculatives et qu’elles n’étaient pas étayées par des éléments de preuve détaillés, ce qui est contraire aux exigences énoncées à l’alinéa 20(1)c).

Résultat : Santé Canada a divulgué les renseignements et les divulgue désormais sans exiger une demande d’accès officielle après qu’il délivre les avis de conformité des tiers à la suite d’un examen jugé satisfaisant d’une présentation de nouveau médicament.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Pour valablement s’appuyer sur l’article 20, les institutions doivent démontrer que les renseignements satisfont à tous les critères exigés aux dispositions invoquées.
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