Les institutions doivent tenir compte de l’intérêt public lorsqu’il est question de renseignements de tiers

Plainte : Transports Canada a invoqué l’article 20, qui protège les renseignements de tiers, pour garder secrets des rapports sur des inspections du tunnel Sainte-Anne situé à Saint-Hyacinthe, au Québec.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le tunnel — qui se trouve à proximité de deux grandes résidences de soins de longue durée et pour personnes âgées — présentait différents problèmes de structure qui préoccupaient les résidents de l'endroit. Le Commissariat a estimé que ces facteurs étaient pertinents du point de vue de la santé et de la sécurité du public, conformément au paragraphe 20(6), et qu’ils l’emportaient sur tout intérêt de tiers en matière de protection des renseignements.

Résultat : L’institution et le tiers ont convenu que l’intérêt du public était indéniable en ce qui a trait à la divulgation de renseignements et ont divulgué ceux-ci dans leur intégralité.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • Lorsqu’elles invoquent l’article 20 pour garder secrets des renseignements de tiers, les institutions doivent se demander s’il y a des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement justifiant la communication de documents qui l’emportent sur tout intérêt de tiers en matière de protection des renseignements, conformément au paragraphe 20(6).
  • Dans certaines circonstances, il peut y avoir des intérêts divergents sur le plan de la santé publique, de la sécurité ou de l’environnement. Par exemple, une institution a soutenu que la divulgation de détails techniques précis sur la conception du système de confinement d’une raffinerie de pétrole pourrait rendre la raffinerie vulnérable aux intentions malveillantes. Le Commissariat a convenu que l’intérêt du public à l’égard de l’information ne l’emportait pas sur le risque pour la sécurité publique qui pourrait découler de la divulgation de renseignements.
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