Il est inadéquat de refuser de confirmer ou de nier l’existence de renseignements connus

Plainte : S’appuyant sur le paragraphe 10(2), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a refusé de confirmer ou de nier l’existence de documents portant sur une soumission relative à une solution d'analytique intégrée.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que SPAC avait utilisé cette exception même s’il avait déjà affiché sur Internet de l’information sur la soumission, notamment le numéro de la soumission et le produit ou service demandé.

Résultat : Le Commissariat est en désaccord avec l’application, par SPAC, du paragraphe 10(2) dans un tel contexte. SPAC a par la suite divulgué un grand volume de renseignements au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • En règle générale, il n'est pas raisonnable pour les institutions d’appliquer le paragraphe 10(2) lorsque l’existence ou la non-existence des documents est déjà connue.
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