Le fait de confirmer ou de nier l’existence de documents peut compromettre des enquêtes

Plainte : S’appuyant sur le paragraphe 10(2), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a refusé de confirmer ou de nier qu’il possédait des documents concernant des personnes en particulier.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada s'est demandé si le fait que le SCRS confirme ou nie qu’il possède des documents concernant des personnes en particulier pourrait vraisemblablement risquer de porter préjudice à son travail d'enquête sur des menaces pour la sécurité nationale du Canada.

Résultat : Le Commissariat convient qu’il était raisonnable pour le SCRS d’invoquer le paragraphe 10(2) dans un tel contexte.

Prise de position de la commissaire à l’information

  • À moins que l’existence ou la non-existence des documents n’ait déjà été révélée ailleurs, notamment devant un tribunal, la confirmation par le SCRS du fait qu’il possède ou non des documents sur des personnes en particulier pourrait éventuellement porter préjudice à son travail d’enquête. Dans un tel contexte, il était raisonnable pour le SCRS d’invoquer le paragraphe 10(2).
  • La Cour fédérale a validé l’approche du SCRS dans la décision VB c. Canada (Procureur général), 2018 CF 394.
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