Décisions

128 décisions trouvées

17 oct
2013

Les institutions doivent récupérer les documents pour éviter qu'on s'en débarrasse

Institution
Service correctionnel du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Service correctionnel du Canada (SCC) a retenu en entier tous les rapports d’enquête disciplinaire du personnel produits dans la région du Pacifique pendant deux ans, en invoquant le paragraphe 19(1).

Enquête : Après avoir examiné le dossier du SCC sur le traitement de la demande, il est devenu évident que les responsables de l’accès à l’information, au lieu de récupérer les documents, n’avaient examiné que des échantillons de documents semblables. Le Commissariat a déterminé, après avoir examiné les échantillons, que le SCC aurait pu retirer certains détails qui auraient permis d’identifier des personnes et communiquer les renseignements restants.

Résultat : La plainte était fondée, mais le demandeur n’a pas reçu les documents demandés, puisque le SCC s’en était départi.

Position de la commissaire à l’information:

  • Le SCC n’a pas répondu correctement à la demande. Il n’a pas récupéré les documents, n’a pas produit les documents en réponse à la demande du Commissariat de les voir et en a disposé, même s’il était au courant de l’enquête et des demandes de copies.
  • Par conséquent, le SCC a complètement manqué à son obligation d’aider le demandeur et a porté irrémédiablement atteinte à ses droits.
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17 oct
2013

L'obligation d'aider exige la volonté de continuer à chercher les documents manquants

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
6
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a fourni une réponse incomplète à une demande de renseignements sur le programme Aliments-poste. AADNC a alors donné instruction au demandeur, qui avait identifié des documents manquants spécifiques, de présenter une nouvelle demande.

Enquête : Bien que le Commissariat ait montré aux responsables de l’accès d’AADNC la liste détaillée des documents du plaignant, ils ont refusé de faire des recherches pour les retrouver. Une lettre officielle subséquente n’a donné aucun résultat.

Résultat : Finalement, le plaignant a reçu les documents supplémentaires en réponse à la deuxième demande.

Position de la commissaire à l’information:

  • Le refus d’AADNC de récupérer tous les documents pertinents, même s’il y avait des preuves de leur existence, ainsi que le fait qu’on ait insisté pour que le demandeur fasse une deuxième demande, constituaient un manquement complet à son obligation d’aider.
  • Les documents supplémentaires divulgués se sont révélés conformes à la première demande. Le demandeur n’aurait pas dû être forcé de présenter une deuxième demande pour les recevoir.
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17 oct
2013

Les renseignements sur l'administration générale de l'institution doivent être divulgués

Institution
Postes Canada
Article de la Loi
18
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Postes Canada a retenu la majorité de deux lignes directrices sur l’approvisionnement en vertu de son exemption unique, l’article 18.1.

Enquête : Le Commissariat s’est demandé si les lignes directrices émises par Postes Canada à l’intention des employés qui évaluent les réponses aux demandes de propositions constituaient des renseignements commerciaux, comme l’article 18.1 le stipule.

Résultat : Postes Canada a publié les documents dans leur intégralité.

Position de la commissaire à l’information:

  • Les lignes directrices ne constituaient pas de l’information commerciale. Cependant, même si elles l’avaient été, elles étaient liées à l’administration générale de Postes Canada, puisqu’elles servaient à assurer une saine pratique de gestion. Postes Canada doit communiquer les renseignements relatifs à son administration générale en vertu du paragraphe 18.1(2).
  • La définition du dictionnaire du terme « administration » inclut la « gestion des affaires ».
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17 oct
2013

Le mécanisme d'intérêt public de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles prévaut

Institution
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le commissaire à l’intégrité du secteur public (CISP) a refusé de communiquer, en vertu du paragraphe 19(1), le nom du bénéficiaire et l’objet d’un rapport concernant des allégations d’actes répréhensibles à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC).

Enquête : Le Commissariat a conclu que l’identité du destinataire du rapport, le premier dirigeant de RHDCC, devrait être divulguée, puisque la réception d’un tel rapport faisait partie de son rôle d’employé du gouvernement (l’exception au paragraphe 19(1), qui se trouve à l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Toutefois, le Commissariat a convenu que le nom du sujet du rapport ne pouvait être divulgué dans l’intérêt public en vertu d’une autre disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alinéa 8(2)m).

Résultat : Le CISP a divulgué l’identité du chef de la direction, mais pas l’objet du rapport.

Position de la commissaire à l’information :

  • L’alinéa 8(2)m) permet aux institutions de communiquer des renseignements personnels lorsque l’intérêt public l’emporte sur toute atteinte à la vie privée, sous réserve de toute autre loi fédérale.
  • En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, l’identité des personnes visées par le rapport ne peut être divulguée que conformément à cette loi. Par conséquent, l’alinéa 8(2)m) ne s’applique pas.
  • Le seul mécanisme d’intérêt public qui permettrait au CISP d’identifier les sujets des rapports est la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
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17 oct
2013

Les signatures fournies à titre professionnel doivent être divulguées

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En vertu du paragraphe 19(1), le Bureau du Conseil privé (BCP) a exempté, à titre de renseignements personnels, les signatures et les initiales de divers hauts fonctionnaires sur la correspondance et les bordereaux d’acheminement relatifs à une note d’information à l’intention du premier ministre.

Enquête : Le Commissariat a constaté que les personnes avaient fourni leur signature pour attester qu’elles avaient vu et approuvé la note d’information à titre professionnel.

Résultat : Bien que le BCP n’ait pas accepté la recommandation de la commissaire à l’information de communiquer les signatures, il a par la suite communiqué la plupart d’entre elles avec le consentement des personnes en question.

Position de la commissaire à l’information:

  • Bien qu’une signature soit un renseignement sur une personne identifiable, la signature d’un employé du gouvernement fournie dans l’exercice de fonctions officielles tombe sous le coup de l’exception à la définition des renseignements personnels qui figure à l’alinéa 3j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • La présence ou l’absence de signatures ou d’initiales est un élément d’information important dans le contexte de la responsabilisation gouvernementale.
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17 oct
2013

Il est déraisonnable de refuser de communiquer les renseignements personnels d’une personne à celle-ci

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de communiquer des renseignements concernant l’évaluation de la demande du demandeur pour un poste de gouverneur en conseil, invoquant l’article 21.

Enquête : Le Commissariat n’était pas convaincu que l’information constituait des conseils ou des recommandations au gouvernement, comme l’exige l’article 21. Le Commissariat s’est également demandé si le BCP avait raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas communiquer les renseignements, puisqu’ils appartenaient au demandeur.

Résultat : Le BCP a communiqué l’information.

Position de la commissaire à l’information:

  • Même si le BCP avait appliqué correctement l’article 21, il aurait dû considérer que le demandeur avait un droit d’accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit d’un facteur pertinent en faveur de la divulgation.
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17 oct
2013

La transparence gouvernementale exige que les données soient publiées dans des formats utiles

Institution
Industrie Canada
Article de la Loi
68
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Industrie Canada a refusé de communiquer une copie de la base de données principale de Corporations Canada en invoquant le paragraphe 68(a).

Enquête : Le Commissariat a déterminé que le moteur de recherche de la base de données était limité à un maximum de 200 résultats, ce qui n’était pas suffisant pour rendre l’information accessible au public, comme l’exige le paragraphe 68(a). Par la suite, Industrie Canada a augmenté le nombre de résultats de recherche de 200 à 500, tout en maintenant que l’information était accessible au public.

Résultat : Le Commissariat a souligné à l’institution l’importance de fournir les données dans un format utile aux demandeurs. Industrie Canada a par la suite publié la base de données complète en format électronique.

Position de la commissaire à l’information :

  • Les principes d’ouverture gouvernementale exigent que les gouvernements publient les données dans des formats utiles au public.
  • L’obligation d’aider exige que les institutions fournissent l’information dans le format sous lequel les demandeurs souhaitent la recevoir.
  • Pour progresser efficacement vers un gouvernement plus ouvert, les institutions doivent tenir compte de la façon dont elles mettent l’information à la disposition du public et aborder les questions d’accès et de réutilisation des données.
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17 sep
2012

Les institutions doivent suivre le processus de consultation de tiers requis

Institution
Industrie Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Industrie Canada n’a pas respecté le délai prorogé pour répondre à une demande de documents sur des arrangements pris par Bell Canada et Telus Corporation pour mettre sur pied ou partager des réseaux sans fil.

Enquête : L’enquête portait principalement sur les pratiques d’Industrie Canada associées aux consultations ainsi que sur le fait qu’il n’a pas répondu à la demande en temps opportun. Le Commissariat à l’information du Canada a demandé et reçu un plan de travail expliquant comment et quand Industrie Canada prévoyait répondre à la demande, mais l’institution n’a respecté aucun de ses délais.

Résultat : Industrie Canada a répondu à la demande près de deux ans après le délai prorogé. De plus, l’institution a accepté de prendre des mesures en réponse aux recommandations de la commissaire à l’information sur la façon d’améliorer son processus.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent demander des prorogations le plus rapidement possible et les respecter. En l’espèce, Industrie Canada n’a commencé ses consultations qu’après l’expiration de la prorogation de 210 jours à laquelle il avait eu recours à cette fin.
  • Les institutions doivent mener les consultations de façon consécutive, et non simultanée. Industrie Canada a attendu qu’une consultation soit terminée avant d’en commencer une autre.
  • Les institutions devraient préciser clairement qu’en l’absence des réponses en temps opportun aux demandes de consultation, elles décideront de communiquer ou non les documents en cause.
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17 sep
2012

Le fait de ne pas récupérer des documents compromet les droits des demandeurs

Institution
Société Radio-Canada
Article de la Loi
68
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Société Radio-Canada (SRC) a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun document sur l’aide financière qu’elle avait apportée à l’appui de divers films et documentaires, et que même si ces documents existaient, ils seraient très probablement exclus de la communication en vertu de l’article 68.1.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que la SRC avait publié des lignes directrices indiquant qu’elle refuserait l’accès à tout document qui serait exclu en vertu de l’article 68.1 sans même les récupérer afin de confirmer si l’exclusion s’appliquait ou non.

Résultat : La SRC a modifié ses lignes directrices.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, elles pensent que ceux-ci peuvent faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion. Or, dans ce cas, la SRC n’a pas agi en ce sens.
  • Aux termes de l’article 25, les institutions doivent dévoiler les parties des documents faisant l’objet d’une exception qui peuvent être prélevées sans que cela pose de sérieux problèmes. Ne pas le faire est contraire à l’obligation de prêter assistance.
  • La Cour d’appel fédérale (paragraphe 53) a conclu que les institutions doivent récupérer tous les documents pertinents en vue de déterminer si toute exception ou exclusion s’applique et s’il est possible de procéder à des prélèvements.
  • Le fait de ne pas récupérer les documents comporte le risque que des secteurs de programmes les éliminent, compromettant ainsi les droits des demandeurs.
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17 sep
2012

L'accès en temps opportun exige des ressources adéquates

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Transport Canada n’a pas répondu pendant 18 mois à une demande de renseignements concernant l’enquête sur un accident survenu l’année précédente.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a constaté que Transport Canada avait négligé la demande pendant une longue période parce qu’il n’avait pas suffisamment de personnel pour traiter le volume de demandes qu’il avait reçues. L’analyste responsable de cette demande avait plus de 60 autres demandes à traiter.

Résultat : Transport Canada a accepté de répondre à la demande au plus tard à une date donnée et a respecté cette date limite.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent attribuer suffisamment de ressources pour accomplir leurs tâches en vertu de la Loi.
  • Lorsqu’un bureau d’accès à l’information manque d’effectifs, il est possible que l’on porte atteinte au droit des demandeurs à une réponse en temps opportun. Dans le cas présent, on a gravement porté atteinte à ce droit.
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