Décisions

128 décisions trouvées

5 juin
2014

Les renseignements de nature confidentielle doivent être traités comme tels de façon constante

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) a invoqué l’alinéa 20(1)b) après avoir conclu que l’emplacement des réservoirs de stockage sur des terres autochtones en Alberta contenant des produits pétroliers et des produits pétroliers apparentés faisait l’objet d’une exception. L’emplacement de ces réservoirs figurait sur une liste.

Enquête : AADNC a soutenu que l’emplacement des réservoirs répondait aux critères prévus à l’alinéa 20(1)b), y compris aux exigences de confidentialité. Toutefois, le Commissariat à l’information du Canada a appris que le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés prévoit que « [l]e propriétaire ou l’exploitant place le numéro d’identification bien en vue sur le système de stockage ou près de celui-ci ». Cette exigence est reprise sur le site Web d’Environnement Canada.

Résultat : Étant donné que l’emplacement des réservoirs pouvait être discerné par l’observation des numéros d’identification visibles, il n’était pas possible de qualifier l’emplacement comme étant « confidentiel ». AADNC a accepté de divulguer l’information en réponse à une recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Pour que l’alinéa 20(1)b) s’applique, les institutions doivent démontrer que tous les critères énoncés dans la disposition sont respectés.
  • Dans la présente affaire, AANDC n’a pas pu démontrer que les numéros d’identification des réservoirs de stockage, et donc leur emplacement, étaient de nature confidentielle et avaient été traités comme tels de façon constante.
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5 juin
2014

Il ne suffit pas de simplement spéculer qu'un préjudice découlerait de la divulgation

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
18
20
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En vertu de l’article 23, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AANDC) n’a pas divulgué l’ensemble des accords de règlement conclus entre lui et sept entreprises relativement à un projet de construction.

Enquête : Au cours de l’enquête, AADNC a reconnu que l’exception ne s’appliquait pas à de tels documents et a décidé de se fonder plutôt sur l’alinéa 18b) et l’alinéa 20(1)d) afin de ne pas les divulguer. L’institution a fait valoir que les accords de règlement sont censés être confidentiels et que leur divulgation pourrait entraîner des pertes financières pour le gouvernement fédéral ou des avantages financiers pour les parties ne participant pas au règlement, selon les renseignements contenus dans les accords.

Résultat : AADNC n’a pas fourni suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels ces préjudices se produiraient et a divulgué tous les documents au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Pour faire l’objet d’une exception suivant l’alinéa 20(1)d), la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables à un tiers. Ce critère est semblable à celui énoncé à l’alinéa 18b).
  • Il ne suffit pas de simplement spéculer qu’un préjudice pourrait se produire. Lorsqu’elles invoquent cette disposition, les institutions doivent faire référence à une entrave aux négociations, et non simplement à l’intensification de la concurrence qui pourrait découler de la divulgation.
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5 juin
2014

Des détails semblables déjà affichés sur le Web annulent le recours à la confidentialité

Institution
VIA Rail Canada
Article de la Loi
18
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : VIA Rail Canada a conclu que des renseignements en réponse à une demande concernant le nombre, par gare, de voyageurs qui avaient monté à bord des trains et en étaient descendus en 2011 et 2012 faisaient l’objet d’une exception en vertu de l’article 18.1.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que VIA Rail Canada avait rendu publics les renseignements en question de 2007 à 2010.

Résultat : VIA Rail Canada a divulgué les renseignements au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’article 18.1 permet à quatre institutions fédérales, dont VIA Rail Canada, de refuser de communiquer des documents qui contiennent des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui leur appartiennent et qui sont traités par elles de façon constante comme étant de nature confidentielle.
  • Les institutions doivent satisfaire à l’ensemble des critères de l’exception afin de pouvoir invoquer cette dernière à bon droit.
  • Dans la présente affaire, VIA Rail Canada n’a pas traité les renseignements demandés de façon constante comme étant de nature confidentielle, comme l’exige l’alinéa 18.1(1)d).
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5 juin
2014

L'article 26 exige la publication avant la date limite de 90 jours

Institution
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Article de la Loi
21
26
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En vertu de l’alinéa 21(1)b), la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) n’a pas divulgué l’ensemble d’une étude intitulée Évaluation des résultats pour les acheteurs de maisons d’Habitat pour l’humanité au Canada.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que le rapport ne comprenait pas de comptes rendus de consultations ou de délibérations, comme l’exige l’alinéa 21(1)b), et a demandé à la SCHL de revoir les documents. Au lieu de le faire, la SCHL a déclaré que, en vertu de l’article 26, elle ne divulguerait pas l’information puisque l’étude devait bientôt être publiée.

Résultat : Au cours de l’enquête, la SCHL a publié le rapport sur son site Web et a fourni le lien au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • En vertu de l’article 26, les institutions peuvent refuser la communication des documents lorsqu’ils sont susceptibles d’être publiés dans les 90 jours suivant la présentation de la demande.
  • Même lorsqu’elles ont l’intention de publier un document, les institutions doivent démontrer qu’il était raisonnable de croire que la publication aurait lieu dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
  • Dans la présente affaire, la date de publication proposée était au-delà des 90 jours suivant la réception de la demande par la SCHL. Par conséquent, la commissaire à l’information a conclu que la SCHL ne pouvait pas invoquer l’article 26 pour ce qui est de ne pas divulguer l’étude.
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5 juin
2014

Les dossiers presque identiques ne constituent pas de nouvelles versions

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
68
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’a pas divulgué les interprétations techniques internes produites pour une période donnée. L’ARC a invoqué l’alinéa 68a) pour refuser de communiquer les documents puisqu’elle avait autorisé les éditeurs à vendre les interprétations, avec certaines modifications.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a comparé la version originale et la version publiée des interprétations; cette comparaison montre que la version publiée était presque identique à la version originale. Dans certains cas, les éditeurs avaient ajouté des notes en bas de page afin de clarifier des éléments et d’apporter une valeur aux abonnés.

Résultat : La commissaire à l’information partageait l’avis de l’ARC, à savoir que les renseignements en cause avaient été publiés et qu’ils pouvaient être achetés, ce qui les excluait de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi).

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’alinéa 68a) exclut de la Loi les documents publiés ou mis en vente.
  • Dans la présente affaire, le demandeur soutenait que les changements apportés par les éditeurs étaient suffisamment importants pour faire des versions publiées une « nouvelle » ou une « œuvre dérivée » au sens de la Loi sur le droit d’auteur.
  • S’il en avait été ainsi, l’alinéa 68a) ne se serait pas appliqué, puisque les versions originales n’auraient pas été publiées ni disponibles pour achat.
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10 avr
2014

Ingérence dans l’accès à l’information : Partie 2

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

Conformément à l’article 39 de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), la commissaire à l’information présente les constatations qu’elle a faites dans le cadre de l’enquête qu’elle a menée sur le traitement de huit demandes d’accès à l’information ou demandes de consultation reçues par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) entre le 22 juillet 2008 et le 19 janvier 2010. Cette enquête portait sur l’ingérence possible dans le traitement de ces demandes d’accès ou de consultation.

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28 nov
2013

La messagerie instantanée : un risque pour l’accès à l’information

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Santé Canada
Industrie Canada
Justice Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Défense nationale
Bureau du Conseil privé
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Transports Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

En août 2012, la commissaire à l’information a lancé une enquête systémique liée à l’utilisation et à la conservation de messages en mode texte autres que des courriels sur des appareils sans fil émis par le gouvernement. La décision de lancer cette enquête s’expliquait en partie par la résolution d’une plainte déposée contre Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada). Dans ce cas précis, le plaignant avait reçu un courriel impliquant deux responsables du gouvernement dans lequel on demandait d’utiliser un « NIP » plutôt qu’un courriel afin de communiquer. Lorsque nous avons enquêté sur la plainte, nous avons été informés qu’avant de recevoir la demande d’information, les BlackBerry pertinents avaient été remplacés et détruits. Par conséquent, tout renseignement existant ayant pu être visé par la demande d’accès a été perdu de façon permanente. En raison de cette plainte ainsi que d’un nombre de plus en plus considérable de plaintes liées aux documents manquants et aux « NIP », la commissaire a déterminé qu’il existait des motifs raisonnables de déposer elle-même une plainte pour enquêter sur l’incidence de la messagerie texte, y compris les messages NIP à NIP, sur le droit d’accès à l’information au Canada. L’enquête portait principalement sur 11 institutions

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17 oct
2013

Les prorogations de délai doivent être à la fois valides et raisonnables

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Transports Canada a eu recours à des prorogations de délai totalisant 540 jours pour répondre à une demande de documents liée à l’élaboration d’une déclaration commune canado-américaine sur la sûreté et la compétitivité. 

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a déterminé que la prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) était invalide, puisque Transports Canada n’avait pas respecté les exigences de la disposition. La prorogation de l’alinéa 9(1)b) était déraisonnable parce que Transports Canada n’avait pas entrepris de consultations sur les documents pendant près d’un an, surtout parce qu’un secteur hésitait à fournir des documents qu’il jugeait sensibles. 

Résultat : Après avoir initialement proposé de répondre à la demande plus de deux mois après l’expiration des prorogations combinées, Transports Canada s’est engagé à répondre un mois avant cette échéance, à la suite d’une recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Position de la commissaire à l’information:

  • Pour demander valablement une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a), les institutions doivent être en mesure de démontrer que la demande porte sur un grand nombre de documents ou que la recherche de ces documents entraverait de façon déraisonnable les activités. Transports Canada n’a pu faire ni l’un ni l’autre.
  • Pour qu’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)b) soit considérée comme raisonnable, les institutions doivent entreprendre rapidement les consultations pour lesquelles la prorogation a été prise.
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17 oct
2013

La durée de la prorogation doit refléter le temps réel requis pour les tâches

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Défense nationale (MDN) a eu recours à des prorogations de délai totalisant 1 100 jours pour répondre à une demande de renseignements sur la vente de biens militaires excédentaires à l’Uruguay.

Enquête : Le Commissariat a appris du MDN que les consultations nécessaires ne prendraient que 160 jours, soit beaucoup moins que les 880 jours demandés en vertu de l’alinéa 9(1)b). Le MDN n’a pas justifié les 230 jours qu’il avait demandés en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour traiter les documents pertinents.

Résultat : Le MDN n’a pas accepté la recommandation de la commissaire à l’information de répondre au demandeur dans les 90 jours suivant la fin prévue des consultations.

Position de la commissaire à l’information:

  • Le paragraphe 9(1) exige que les prorogations soient « pour une période raisonnable ». En l’espèce, puisque les consultations pour lesquelles la prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)b) a été demandée pouvaient être terminées en beaucoup moins de temps que prévu, la prorogation n’était pas, en fait, raisonnable.
  • Les institutions doivent justifier toute prorogation qu’elles prennent. Pour que les prorogations prévues à l’alinéa 9(1)a) soient valides, les institutions doivent démontrer que la demande porte sur un grand nombre de documents ou que la recherche de ces documents nuirait de façon déraisonnable aux opérations.
  • La commissaire à l’information a par la suite demandé un contrôle judiciaire des actions du MDN. Dans une décision rendue en 2015 (Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale, et al., 2015 CAF 56, rév. 2014 CF 205; résumé de la décision du Commissariat), la Cour d’appel fédérale a établi qu’une prorogation déraisonnable n’est pas légalement valide et constitue un refus réputé, donnant à la Cour fédérale un droit de révision. Elle établit également des normes pour les institutions quant à la façon dont elles doivent justifier l’utilisation et la durée des prorogations.
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17 oct
2013

Les prorogations sont permises; il suffit d'en informer le demandeur

Institution
Santé Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Santé Canada n’a pas respecté le délai de 30 jours pour répondre à une demande de dossiers concernant une publicité télévisée et n’a pas prorogé le délai.

Enquête : Le Commissariat a appris que la demande était restée inactive pendant de longues périodes et que Santé Canada n’avait pas entrepris rapidement les consultations nécessaires.

Résultat : La commissaire à l’information a officiellement demandé à Santé Canada la date à laquelle il répondrait au demandeur. L’institution a fourni une date, mais n’a finalement répondu qu’un mois plus tard.

Position de la commissaire à l’information:

  • La Loi comprend des dispositions prévoyant des prorogations raisonnables lorsqu’il ne sera pas possible de répondre aux demandes dans un délai de 30 jours. Les institutions doivent simplement informer le demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande qu’elles le feront.
  • En même temps, les institutions ne doivent pas retarder le traitement des demandes et l’amorce des consultations nécessaires.
  • La rapidité d’exécution est un élément fondamental du droit d’accès. Le fait de recevoir une réponse en temps opportun garantit que l’information est toujours pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps opportun.
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