Décisions

128 décisions trouvées

8 déc
2015

Des renseignements embarrassants ne représentent pas une menace pour la sécurité

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
17
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a divulgué un DVD qui contenait des vidéoclips présentant différentes facettes de l’organisation, mais en retirant un de ceux-ci. Le segment en question, qui devait, de l’avis de l’ARC, être protégé en vertu de l’article 17, montrait divers employés portant un déguisement de Batman.

Enquête : L’institution n’a pas été en mesure de fournir de preuve de la menace pour la sécurité des personnes concernées qui découlerait de la divulgation du vidéoclip, ce que prévoit l’article 17.

Résultat : L’ARC a proposé au demandeur de visionner le vidéoclip sur place. Le demandeur a refusé, mais a accepté de recevoir une copie du segment où le visage des employés était flou.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’article 17 permet aux institutions de protéger des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d’une personne. Des renseignements qui sont simplement embarrassants ne sont pas suffisants pour invoquer cette disposition.
  • Lorsqu’elles invoquent cette exception, les institutions doivent démontrer que le préjudice décrit dans cet article pourrait se concrétiser.
En savoir plus
14 mai
2015

Enquête sur une demande d’accès à l’information concernant le registre des armes d’épaule

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

À l’origine de la plainte est une demande d’accès à l’information faite le 27 mars 2012, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. La demande portait sur la base de données du registre d’armes à feu. À la suite de la réponse de la GRC, le Commissariat à l’information a reçu une plainte contenant trois allégations : 1. Les renseignements fournis sont incomplets (manque des champs et d’enregistrements). 2. La GRC n’a pas justifié la réponse incomplète. 3. La GRC a entravé le droit d’accès du plaignant, en vertu de l’article 67.1 de la Loi, en détruisant les données répondant à la demande.

En savoir plus
5 juin
2014

La durée des prorogations doit refléter le nombre de pages envoyées aux fins de consultation

Institution
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Ressources naturelles Canada (RNCan) a bénéficié d’une prorogation de 300 jours pour consulter le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) au sujet de notes d’information demandées.

Enquête : RNCan n’a envoyé que sept pages au MAECD pour examen. De plus, RNCan a fixé la prorogation à 300 jours même s’il n’avait pas encore communiqué avec le MAECD pour obtenir une date de retour approximative. RNCan a dit avoir agi ainsi parce que, d’après son expérience, le MAECD n’a pas toujours respecté les délais promis.

Résultat : Les consultations se sont finalement terminées en 51 jours. RNCan a répondu à la demande plusieurs mois avant la date d’échéance prolongée.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent tenir compte du nombre de pages de documents répondant aux demandes et du nombre de pages envoyées aux fins de consultation lorsqu’elles déterminent la durée des prorogations suivant l’alinéa 9(1)b).
  • Dans la présente affaire, la prorogation de 300 jours dépassait largement ce qui était nécessaire pour consulter le MAECD relativement à sept pages de documents et pour terminer le traitement de la demande.
  • Cette prorogation était contraire à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada selon laquelle les prorogations doivent être aussi courtes que possible. De même, la prorogation allait à l’encontre de l’obligation des institutions de fournir en temps opportun des renseignements, comme le prévoit le paragraphe 4(2.1).
En savoir plus
5 juin
2014

Les institutions ne peuvent fermer des dossiers dans l'attente de consultations

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
7
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé une prorogation de 180 jours pour consulter une autre institution au sujet de documents demandés. À la date d’échéance prorogée, le SCT a informé le demandeur qu’il n’avait pas reçu de réponse à sa demande de consultation et qu’il fermait le dossier.

Enquête : Le SCT a informé le demandeur qu’il fournirait tout document pouvant être communiqué à la fin de la consultation, lorsque cela pourrait se produire. Toutefois, le SCT n’avait mis aucune procédure en place pour surveiller les progrès de la consultation et s’assurer de son achèvement après la fermeture du dossier.

Résultat : Compte tenu de l’enquête de la commissaire à l’information, le SCT a fait un suivi auprès de l’institution qu’il avait consultée. Une fois la consultation terminée, le SCT a envoyé la réponse finale au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La Loi sur l’accès à l’information ne permet pas aux institutions de fermer les demandes avant d’avoir reçu les réponses aux consultations.
  • La fermeture d’une demande dans l’attente de consultations en cours ne constitue pas une réponse à une demande suivant l’article 7 ou l’article 10. Ces dispositions définissent les délais appropriés et les renseignements à inclure dans une réponse.
  • Dans la présente affaire, en tant qu’institution ayant reçu la demande, le SCT avait la responsabilité de répondre à la demande avec exactitude et en temps opportun et de prendre toutes les décisions nécessaires pour veiller à ce qu’il respecte ses obligations qui lui sont imposées par la Loi.
En savoir plus
5 juin
2014

Les institutions doivent examiner les documents avant qu'ils ne fassent l'objet d'une exception

Institution
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) a invoqué diverses exceptions pour ne pas divulguer des renseignements contenus dans des documents envoyés ou reçus par l’ambassade du Canada au Mexique concernant un homme d’affaires tué à Acapulco.

Enquête : L’enquête a révélé que le MAECD conseillait régulièrement aux ambassades de ne pas fournir de dossiers consulaires en réponse aux demandes d’accès. À son avis, ces dossiers font l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 19(1).

Résultat : Le MAECD a traité les documents à la demande de la commissaire à l’information et a par la suite publié 195 pages supplémentaires.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La plainte était fondée, puisque le MAECD n’avait pas initialement récupéré ou traité tous les documents.
  • La Cour d’appel fédérale a confirmé que les documents doivent être examinés pour en assurer un traitement approprié (Société Radio-Canada c. Commissaire à l’information du Canada, 2011 CAF 326).
  • L’omission de récupérer des documents compromet les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information, car il y a un risque que le secteur de programme élimine les documents qui ne sont pas correctement identifiés.
En savoir plus
5 juin
2014

L'alinéa 9(1)c) ne vise que les consultations avec des tiers au sujet de renseignements commerciaux

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a bénéficié d’une prorogation de 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour consulter la Chambre des communes au sujet des documents d’information demandés pour la comparution de fonctionnaires du SCT devant un comité parlementaire.

Enquête : Le SCT a fait remarquer que la procédure appropriée pour répondre aux demandes de documents pouvant être protégés par le privilège parlementaire n’est pas évidente. L’institution a également déclaré que, en prorogeant le délai, elle suivait une pratique courante.

Résultat : Étant donné que le privilège parlementaire ne couvrait aucun des documents en cause, la prorogation était invalide.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’alinéa 9(1)c) n’était pas prévu pour permettre des consultations avec la Chambre des communes.
  • Il a plutôt été conçu pour permettre des consultations avec des tiers au sujet de documents qui pourraient être considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, comme il est décrit à l’article 20.
En savoir plus
5 juin
2014

Les documents concernant la participation à des formations obligatoires ne sont pas des renseignements personnels

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En vertu du paragraphe 19(1), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas divulgué l’ensemble des dossiers concernant la participation d’un nouvel inspecteur nouvellement nommé au cours d’orientation et de perfectionnement des officiers de la GRC.

Enquête : La GRC a déclaré que les renseignements demandés (les dates de présence de l’inspecteur, la liste complète des cours et les noms de tous les animateurs et des autres personnes présentes) ainsi que le nom, le grade et le numéro d’identification des membres réguliers de la GRC constituaient des renseignements personnels, comme le prévoit l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cependant, le cours était obligatoire pour les nouveaux officiers.

Résultat : À la suite d’une demande officielle de la commissaire à l’information de justifier sa position, la GRC a accepté de communiquer les renseignements.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Le fait qu’un membre ait suivi ce cours ne constitue pas un renseignement personnel, puisque la formation était obligatoire et se rapportait donc au poste ou aux fonctions d’une personne qui est un employé d’une institution fédérale. Il s’agit d’une exception au paragraphe 19(1), conformément à l’alinéa (3)j) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En savoir plus
5 juin
2014

Pour invoquer « l'effet mosaïque », il faut démontrer que des renseignements personnels précis seraient divulgués

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Transports Canada a refusé de communiquer les numéros d’immatriculation des aéronefs, alléguant qu’il s’agissait de renseignements personnels suivant le paragraphe 19(1).

Enquête : Transports Canada a soutenu que, en renvoyant ces numéros à l’information disponible sur le site Web du Registre des aéronefs civils canadiens, il serait possible de discerner les noms et adresses des propriétaires d’aéronefs immatriculés impliqués dans des événements aériens.

Résultat : À la suite de l’enquête, Transports Canada a communiqué tous les documents, alléguant qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire de communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, la commissaire à l’information a conclu que les renseignements n’étaient pas considérés comme des renseignements personnels et qu’ils n’auraient pas dû, pour commencer, faire l’objet d’une non-divulgation en vertu du paragraphe 19(1).

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Dans la présente affaire, pour ce qui est de ne pas divulguer des documents en vertu du paragraphe 19(1), Transports Canada aurait dû démontrer que la communication de divers types de renseignements apparemment sans lien entre eux donnerait une vue d’ensemble qui révèlerait des renseignements personnels précis (connu sous « l’effet mosaïque »).
  • Transports Canada n’a pas pu le faire dans la présente affaire. Tout au plus, quelqu’un aurait pu discerner l’identité des propriétaires des aéronefs impliqués dans des événements aériens, mais pas si ces propriétaires étaient personnellement impliqués.
  • Dans sa décision Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports), 2006 CAF 157, la Cour d’appel fédérale a déclaré que la possibilité que des renseignements puissent être renvoyés à d’autres sources ne rend pas « personnels » des renseignements autrement « non personnels ».
En savoir plus
5 juin
2014

La nécessité d'obtenir le consentement n'empêche pas le traitement des demandes

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
6
7
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas fourni de motifs suffisants pour refuser l’accès aux documents demandés.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que la GRC avait exigé du demandeur qu’il fournisse le consentement écrit de toute personne dont les renseignements personnels pouvaient figurer dans les documents. Comme le demandeur ne l’a pas fait, la GRC a refusé de traiter la demande.

Résultat : Bien que la plainte ait été réglée en fonction d’autres motifs, la GRC n’a pas répondu adéquatement à cette demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions sont tenues de récupérer et d’examiner les documents qui répondent aux demandes.
  • Ensuite, si des renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur sont trouvés dans les documents, les institutions doivent, lorsqu’il est raisonnable de le faire, obtenir le consentement de ces personnes pour communiquer leurs renseignements personnels.
  • Par conséquent, dans la présente affaire, le refus de la GRC de traiter la demande en l’absence de consentement était inapproprié.
En savoir plus
5 juin
2014

L'article 20 exige la preuve d'un préjudice sur le plan commercial, et non sur le plan personnel

Institution
Postes Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En vertu de l’alinéa 20(1)b), Postes Canada n’a pas divulgué divers détails dans les contrats donnés à un consultant. 

Enquête : Au cours de l’enquête, Postes Canada a également appliqué l’alinéa 20(1)c) aux renseignements, alléguant que leur divulgation pourrait entraîner des pertes financières importantes pour le consultant ou nuire à la compétitivité de son entreprise. Pour sa part, le consultant s’est davantage préoccupé des dommages qui pourraient lui être causés à titre personnel plutôt que des dommages éventuels à son entreprise, qui, en fin de compte, avait été dissoute.

Résultat : En réponse à une recommandation officielle de la commissaire à l’information, Postes Canada a communiqué les renseignements dans son intégralité.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Lorsqu’elles invoquent l’alinéa 20(1)c), les institutions doivent démontrer que la divulgation entraînerait des pertes financières pour un tiers ou nuirait à sa compétitivité.
  • De plus, dans la présente affaire, les renseignements contenus dans le contrat n’ont pas été « fournis » par un tiers, comme l’exige l’alinéa 20(1)b). Les modalités du contrat avaient plutôt été négociées.
En savoir plus
Date de modification :
Soumettre une plainte