Décisions

128 décisions trouvées

8 déc
2015

Envisager la communication de renseignements pour des motifs de compassion

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé, en vertu de l’article 19, de communiquer des renseignements concernant un accident de travail mortel.

Enquête : Après avoir fait enquête dans ce dossier, la commissaire à l’information a recommandé que la GRC communique les renseignements pour des motifs de compassion.

Résultat : La GRC a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur ce dossier. Le demandeur, un parent du défunt, a ensuite reçu des documents supplémentaires de la part de la GRC.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’exception visée à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle est une exception à l’article 19, permet aux institutions de divulguer de tels renseignements pourvu que cela soit dans l’intérêt public et qu’il n’y ait pas d’atteinte déraisonnable à la vie privée du défunt.
  • La commissaire à l’information recommande que, lorsque cela est approprié, les institutions envisagent de communiquer des renseignements sur une personne décédée à des membres de sa famille pour des motifs de compassion.
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8 déc
2015

Les données factuelles ne constituent pas un fondement pour une exception en vertu de l'article 21

Institution
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Article de la Loi
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a invoqué l’article 21 pour refuser de divulguer une bonne partie des communications et du matériel d’information à propos de la publication de lettres partisanes sur le site Web de l’organisme auparavant appelé Agence canadienne de développement international.

Enquête : Le Commissariat à l'information du Canada a conclu que certains des renseignements non communiqués, dont des renseignements factuels, n'étaient pas visés à l’article 21. De plus, l'institution n’avait pas traité les renseignements de manière uniforme, les caviardant à certains endroits et les divulguant dans d’autres passages.

Résultat : En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, l'institution a communiqué davantage de renseignements à l’auteure de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Il est d’intérêt public d’assurer la protection des renseignements concernant l’élaboration des politiques et la prise de décisions pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent donner au gouvernement des avis complets en toute liberté et en toute franchise.
  • Toutefois, l’exception prévue au paragraphe 21(1) concernant les « avis, etc. » ne s’applique pas aux données factuelles et objectives.
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8 déc
2015

Les renseignements contextuels ne constituent pas un fondement pour une exception en vertu de l'article 21

Institution
Environnement Canada
Article de la Loi
21
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 21, Environnement Canada a refusé de divulguer une bonne partie d’une note d’information au ministre de l’Environnement concernant un éventuel retrait du financement accordé au Réseau canadien de l’environnement.

Enquête : L’institution a fait valoir que la majeure partie de l’information était constituée d’avis et de recommandations au ministre. L’enquête du Commissariat à l'information du Canada a toutefois permis de conclure que les renseignements ne justifiaient pas tous le recours à l’exception, et le Commissariat a recommandé à l’institution de procéder à un examen détaillé des documents.

Résultat : Environnement Canada a revu son recours à l’article 21 et a divulgué des renseignements supplémentaires, dont des renseignements généraux et des documents contextuels.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’exception prévue au paragraphe 21(1) concernant les « avis, etc. » ne s’applique pas aux données factuelles et objectives, comme les explications générales.
  • Il est dans l’intérêt public d’assurer la protection des renseignements concernant l’élaboration des politiques et la prise de décisions pour veiller à ce que les fonctionnaires puissent donner au gouvernement des avis complets en toute liberté et en toute franchise.
  • Lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire, les fonctionnaires doivent également tenir compte de l’intérêt public lors de la divulgation de renseignements de cette nature pour que les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement.
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8 déc
2015

Il est peu probable que la divulgation de renseignements procéduraux mine l'application de la loi

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
16
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer deux pages de directives sur la rédaction de lettres qu’elle avait envoyées à des organismes de bienfaisance enregistrés pour leur rappeler les limites encadrant leurs activités politiques.

Enquête : L’ARC a invoqué l’article 16 et a fait valoir que la divulgation de ces directives risquait de compromettre ultérieurement l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Commissariat à l'information du Canada a toutefois conclu que l’ARC n’était pas en mesure de démontrer les préjudices qui pourraient être causés du fait de la divulgation de renseignements procéduraux pour la rédaction de lettres.

Résultat : L’ARC a par la suite transmis les deux pages au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions qui refusent de divulguer des renseignements en vertu de l’article 16 doivent être en mesure de démontrer comment la divulgation de ces renseignements pourrait réellement nuire à la bonne conduite de leurs activités d’application de la loi.
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8 déc
2015

Les consultations des tiers doivent se faire par écrit

Institution
Partenariats public-privé Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 20, Partenariats public-privé Canada (PPP Canada) a refusé l’accès à des documents concernant ses ententes avec Geo Group, un fournisseur de services correctionnels et d’autres services.

Enquête : Le Commissariat à l'information du Canada a appris que l’entreprise Geo Group avait mentionné, lorsqu’elle a été consultée par PPP Canada, que les renseignements en question étaient de nature exclusive et que leur divulgation nuirait à sa capacité de commercialiser ses services. Toutefois, cette consultation a été effectuée par téléphone, ce qui n’est pas conforme au processus de consultation des tiers prévu par l’article 27.

Résultat : Dans la foulée de l’enquête, PPP Canada a entrepris une consultation de manière appropriée, a conclu qu’une partie des renseignements devait, en fait, être divulguée et, devant l’insistance du Commissariat pour reconsidérer sa position, a divulgué presque toute l’information qui avait fait l’objet de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Aux termes de l’article 27, les institutions doivent aviser les tiers par écrit de leur intention de communiquer des documents concernant ces tiers et doivent leur donner l’occasion de faire connaître leur avis au sujet de cette divulgation.
  • La Cour suprême du Canada a indiqué que les renseignements de tiers pourraient souvent devoir être protégés (Merck Frosst Canada Ltée c. Canada [Santé], 2012 CSC 3, au para 2).
  • Par ailleurs, les échanges avec les entités du secteur privé devraient être aussi transparents que possible pour des raisons de responsabilisation.
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8 déc
2015

Pour invoquer l'article 20, il est nécessaire d'avoir des éléments de preuve établissant qu'une atteinte à des intérêts commerciaux pourrait survenir

Institution
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : L’Agence de la consommation en matière financière du Canada a invoqué l’article 20 pour refuser de communiquer 100 des 106 pages d’une étude sur les habitudes de communication des Néo-Canadiens et de la population autochtone vivant en milieu urbain.

Enquête : L’institution a refusé de divulguer les renseignements en se basant sur le point de vue de la firme qui a produit l’étude, à savoir que les renseignements assujettis à l’exception étaient de nature exclusive et que leur divulgation porterait atteinte à ses intérêts commerciaux. Toutefois, l’institution n’a pas été en mesure d’étayer les risques de préjudice.

Résultat : L’institution a accepté de demander au tiers de revoir sa position et a par la suite communiqué les renseignements supplémentaires.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions qui refusent de divulguer des renseignements en raison d’une atteinte à des intérêts commerciaux doivent démontrer que la divulgation de ces renseignements pourrait réellement porter atteinte aux intérêts du tiers concerné.
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8 déc
2015

Il est peu probable que la participation à un événement public nuise à des efforts visant à réprimer des activités hostiles

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 15, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a refusé de divulguer le montant de sa contribution à une conférence et le budget annuel de son programme de liaison-recherche.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu que le SCRS n’a pas démontré que la divulgation des renseignements aurait vraisemblablement pour effet de porter préjudice aux efforts déployés pour la détection, la prévention ou la répression d’activités hostiles ou subversives. De plus, le logo du SCRS figurait sur le programme de la conférence, lequel avait été publié sur Internet, ce qui avait rendu la participation du SCRS à l’événement connue du public.

Résultat : Le SCRS a accepté de divulguer le montant de sa contribution à la conférence, mais pas les données du budget.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Lorsqu’elles invoquent l’article 15, les institutions doivent être en mesure de démontrer comment la divulgation de renseignements pourrait réellement porter préjudice à la conduite des affaires internationales ou, dans ce cas-ci, aux efforts en matière de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives.
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8 déc
2015

L'ancienneté et la valeur historique d'un avis juridique favorisent la divulgation de celui-ci

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a invoqué l’article 23 pour refuser de divulguer des documents relatifs au travail préparatoire effectué par le gouvernement en vue d’une audience à la Cour suprême du Canada sur les raisons pour lesquelles un soldat avait été arrêté et emprisonné pour avoir refusé d’obéir à des ordres.

Enquête : Les documents en question comprenaient un avis juridique du ministère de la Justice datant de 1918. Cet avis juridique fait référence à la jurisprudence, dont une partie date des années 1800, et à deux lois abrogées. BAC a conclu que le privilège de la consultation juridique s’appliquait, mais a par la suite omis de tenir compte de facteurs qui auraient encouragé la divulgation de l’avis juridique.

Résultat : Les documents ont été divulgués en réponse à la recommandation officielle de la commissaire à l’information.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Lorsqu’elles invoquent le privilège de la consultation juridique, les institutions doivent tenir compte de tous les facteurs pertinents pour et contre la divulgation des renseignements, notamment l’ancienneté et la valeur historique des renseignements en l’occurrence, avant de décider de refuser de divulguer les renseignements demandés.
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8 déc
2015

La totalité des honoraires d'avocat correspond souvent à des renseignements neutres

Institution
Pont Blue Water Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : En invoquant l’article 23, Pont Blue Water Canada a refusé de communiquer l’intégralité d’une lettre de présentation et d’un état de compte d’un cabinet d’avocats.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada n’était pas d’avis que le privilège du secret professionnel de l’avocat s’appliquait à la lettre de présentation et a incité Pont Blue Water Canada à divulguer les frais totaux facturés (tels qu’ils apparaissent dans l’état de compte), car leur divulgation n’aurait pas pour effet de révéler des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat.

Résultat : L’institution a divulgué la lettre de présentation et les frais totaux facturés.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Certains renseignements d’ordre administratif, comme un montant total ou global facturé dans une affaire juridique, sont souvent des renseignements neutres dont la divulgation ne révélerait pas d’information privilégiée. Ce type de renseignements doit être divulgué.
  • Cela s’applique également aux honoraires d’avocat totaux dans un litige en cours. Le ministère de la Justice a tenté de ne pas divulguer des renseignements de cette nature dans deux cas, mais il les a divulgués à la suite d’enquêtes menées par le Commissariat.
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8 déc
2015

Lorsque l'existence de renseignements en particulier est connue, le paragraphe 10(2) ne s'applique pas

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
10(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Justice a invoqué le paragraphe 10(2) pour refuser de confirmer ou nier l’existence d’une lettre de la part duministre des Affaires étrangères du Costa Rica ainsi que la réponse de l’institution.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que les autorités costaricaines avaient reconnu publiquement que le ministre des Affaires étrangères avait demandé des renseignements.

Résultat : L’institution a cessé d’invoquer le paragraphe 10(2) et a divulgué les documents au demandeur, bien que de nombreuses exceptions aient été mises en application.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • En règle générale, il est déraisonnable pour les institutions d’appliquer le paragraphe 10(2) lorsque l’existence ou l’inexistence de documents est déjà connue, comme c’était le cas ici.
  • Dans un cas semblable, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a divulgué des renseignements dont il avait auparavant refusé de confirmer ou nier l’existence concernant la visite d’un fonctionnaire consulaire canadien dans un camp d’internement en Afghanistan lorsque le Commissariat a découvert que le service des affaires publiques de l’institution avait déjà divulgué des renseignements sur cette visite.
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