Décisions

128 décisions trouvées

8 juin
2017

Les documents rédigés par un avocat ne constituent pas toujours un avis juridique

Institution
Commission canadienne des droits de la personne
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ont refusé d’accorder l’accès à des guides de formation et à des lignes directrices après avoir invoqué qu’il s'agissait d’avis juridiques au titre de l’article 23.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a conclu qu’une partie des renseignements correspondaient effectivement à des avis juridiques, mais que ce n’était pas le cas de la majeure partie des renseignements.

Résultat : Les deux institutions ont divulgué la majeure partie des renseignements. La CISR a également renoncé à son privilège relativement à certains documents qui contenaient des avis juridiques et a divulgué les documents en question.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les documents rédigés par un avocat ne constituent pas toujours un avis juridique.
  • Lorsque les documents sont protégés en vertu de l’article 23, les institutions doivent également se demander s’il serait avantageux pour le public que l’on renonce au privilège et que l’on divulgue les renseignements.
  • Par exemple, la CCDP a un mandat d’éducation du public, et il serait profitable pour le public de comprendre comment elle mène ses enquêtes, ce qui était le sujet des documents en question.
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8 juin
2017

Les institutions doivent obtenir un consentement chaque fois q'il est raisonnable de le faire

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Bureau du Conseil privé (BCP) a refusé de divulguer de la correspondance entre le premier ministre et les maires de Montréal et de Québec. Il a allégué que 12 pages de documents contenaient des renseignements personnels (au sens de l’article 19).

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le BCP n’avait pas consulté les maires avant de décider de ne pas divulguer les documents. Pendant l'enquête, le BCP a consulté les municipalités, qui ont par la suite donné leur consentement pour que les renseignements soient divulgués.

Résultat : La majeure partie de la correspondance a été divulguée.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une institution peut communiquer des renseignements lorsque la personne ou la partie concernée par les renseignements ou possédant ceux-ci consent à sa divulgation. (Voir, par exemple, l’alinéa 19(2)a) pour ce qui est des renseignements personnels ou le paragraphe 20(5) pour les renseignements de tiers.)
  • Les institutions doivent obtenir un tel consentement lorsqu’il est raisonnable de le faire, puis elles devraient divulguer les renseignements quand la personne y consent, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
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8 juin
2017

Les institutions doivent obtenir le consentement auprès des bonnes parties pour divulguer certains renseignements

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a refusé de diffuser le rapport d’une vérification judiciaire menée auprès de la nation des Cris de Nisichawayasihk en invoquant que le document contenait des renseignements confidentiels provenant d’un tiers [conformément à l’alinéa 20(1)b)].

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris qu’AANC avait demandé le consentement de la société ayant préparé le rapport, et non pas celui du sujet du rapport, soit la nation des Cris de Nisichawayasihk.

Résultat : La nation des Cris de Nisichawayasihk ne s'est pas opposée à la divulgation du rapport. AANC a divulgué la majeure partie du rapport.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une institution peut communiquer de renseignements lorsque la personne ou la partie concernée par les renseignements ou possédant ceux-ci consent à sa divulgation. (Voir, par exemple, l’alinéa 19(2)a) pour ce qui est des renseignements personnels ou le paragraphe 20(5) pour les renseignements de tiers.)
  • Les institutions doivent toutefois s'assurer de consulter les bonnes parties. Dans la présente affaire, AANC aurait dû demander le consentement du sujet du rapport, et non pas celui de la société ayant rédigé le rapport.
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8 juin
2017

Les délais d'attente avant de traiter les documents entraînent des retards inutiles dans les réponses à certaines demandes

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : S’appuyant sur les alinéas 9(1)a) et b), le ministère de la Justice a prorogé des délais de 601 et de 815 jours pour donner suite à deux demandes de renseignements concernant le Processus d'évaluation indépendant du Pensionnat indien de St. Anne et de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Enquête : L’institution a fait savoir au Commissariat à l’information du Canada que la principale raison derrière les longues prorogations était l’examen approfondi nécessaire pour cibler les documents qui seraient visés par une ordonnance du tribunal limitant l’accès aux documents. Cependant, dans les faits, l’institution n’a pas traité les documents; elle a invoqué qu’elle a été incapable de le faire sous peine d’être déclarée coupable d’outrage au tribunal. L’institution attendait également une décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant l’ordonnance.

Résultat : Le ministère de la Justice a convenu que, environ la moitié des documents (soit 73 000 pages) dépassaient la portée de l’ordonnance du tribunal et les a divulgués. Le Commissariat a négocié des dates de publication trimestrielle provisoires pour les autres documents et a formulé une recommandation officielle demandant que ces dates soient respectées.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La décision de l’institution de ne pas traiter les documents en attendant le résultat de l’appel a retardé inutilement les réponses aux demandes.
  • Les prorogations appliquées dans la présente affaire étaient déraisonnables.
  • La présentation de l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
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8 juin
2017

Pour assurer un accès à l'information en temps opportun, les institutions doivent commencer à traiter les demandes rapidement

Institution
Service correctionnel du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le Service correctionnel du Canada (SCC) n’avait pas répondu à trois demandes de documents concernant la fermeture du Pénitencier de Kingston et de deux autres installations trois ans après avoir reçu les demandes. À ce moment-là, l’institution a demandé au demandeur s’il souhaitait toujours obtenir l’information.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que, au lieu de traiter les demandes, le SCC avait suggéré au demandeur, quatre mois plus tard, d’abandonner ses demandes et d’en présenter de nouvelles. Le SCC a ensuite eu recours à des prorogations de 100 et de 120 jours pour deux des demandes présentées de nouveau et n’a pas répondu à la troisième demande.

Résultat : Le SCC s’est ensuite engagé à respecter une date de divulgation après avoir reçu plusieurs demandes du Commissariat à cet égard; toutefois, la date n’était pas raisonnable. Le demandeur a reçu l’information près de quatre ans après avoir présenté les demandes initiales.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La présentation de l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
  • Dans la présente affaire, une grande partie des renseignements demandés étaient déjà à la disposition du public ou n’étaient plus à jour au moment où ils ont été diffusés.
  • Les représentants du SCC ont manqué à leur obligation prévue par la Loi sur l’accès à l’information, à savoir d’assurer un accès à l’information en temps opportun, et ils ont fait preuve d’un mépris évident à l’égard des droits du demandeur.
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8 juin
2017

Le fait que des modifications mineures ont été apportées à des demandes n'est pas une raison pour suspendre le délai de traitement

Institution
Commission de la capitale nationale
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Commission de la capitale nationale (CCN) n’a pas donné suite pendant dix mois à une demande de renseignements au sujet de travaux de réparation, de rénovation et d'entretien au 24, promenade Sussex.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le demandeur avait réduit la portée de sa demande deux semaines après l’avoir présentée. La CCN a considéré cette modification comme étant une nouvelle demande et a rétabli le délai de traitement initial. À peine un mois plus tard, la CCN a eu recours à une prorogation de 90 jours, puisque le processus de recherche documentaire entraverait de façon sérieuse son fonctionnement [conformément à l’alinéa 9(1)a)].

Résultat : La CCN a répondu à la demande deux ans après la présentation de celle-ci.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • L’accès à l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.
  • La décision de la CCN de traiter la demande révisée comme une nouvelle demande et de rétablir le délai de traitement initial était inappropriée.
  • De plus, même si elle disposait des documents depuis 10 mois, l’institution n’avait pas consulté la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à leur sujet. La nécessité de consulter la GRC a retardé encore plus le traitement de la demande.
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8 juin
2017

Les engagements relatifs au gouvernement ouvert mettent en évidence les formats ouverts

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
-
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Au lieu du tableur Excel demandé, Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a publié une photocopie d’un document en format PDF comportant des données provenant d’une base de données spécialisée sur les réseaux d’aqueduc et d’égout des Premières Nations; certaines parties des pages du document avaient été coupées.

Enquête : modifier le contenu afin de protéger les renseignements assujettis à une exception, ce qui contreviendrait à l’article 67.1 (modifier un document dans l’intention d’entraver le droit d'accès). Après que le Commissariat lui a donné l’assurance que ce ne serait pas le cas, AANC a mentionné que son logiciel ne lui permettrait pas d’exporter des données dans un fichier Excel et que, par conséquent, la conversion des données constituerait une entreprise déraisonnable au sens du Règlement sur l'accès à l’information.

Résultat : Le demandeur a reçu un tableur Excel six mois après en avoir fait la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions doivent être conscientes du fait que le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, à diffuser des données dans un format ouvert.
  • Le Commissariat insiste sur ce point auprès des représentants des institutions lors des enquêtes portant sur le format des documents.
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8 juin
2017

Il faut confirmer que les renseignements sont bien accessibles au public avant de refuser de les divulguer

Institution
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
68
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Ressources naturelles Canada (RNCan) a refusé de diffuser une carte, alléguant qu’elle était déjà accessible au public et qu’elle n’était donc pas visée par la portée de la Loi sur l’accès à l’information, comme l’indique l’article 68.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que RNCan avait dit au demandeur que la carte était disponible à l’Office national de l’énergie et n’avait pas répondu aux multiples demandes visant à obtenir des détails sur la carte pour que le demandeur puisse l’obtenir auprès de cette institution. Dans le cadre de ses échanges avec le demandeur, RNCan n’a jamais vérifié si la carte était effectivement déjà accessible au public par l’entremise de l’Office national de l’énergie. Ce n'est que lorsque l’Office national de l’énergie a communiqué avec RNCan pour trouver la carte que RNCan a réalisé que lui seul en possédait une copie.

Résultat : RNCan a envoyé au demandeur une copie de la carte.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • La réponse fournie par l’institution au demandeur témoigne d’un manquement à l’obligation d’aider, ce qui a généré des retards inutiles et entravé le droit d'accès du demandeur.
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16 juin
2016

L’importance du leadership

Institution
Parcs Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

En 2015-2016, la commissaire a effectué une enquête systémique portant sur la méthode pratiquée à Parcs Canada pour traiter les demandes d’accès. Cette enquête démontre à quel point la collaboration avec la commissaire pendant une enquête peut entraîner des améliorations systémiques favorisant les droits d’accès.

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16 juin
2016

L'obligation de prêter assistance nécessite une réponse complète, précise et rapide

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Après s’être engagé, dans le cadre d’une enquête sur une plainte, à publier d’ici une certaine date un rapport sur l’hélicoptère Chinook qui s’était écrasé dans le sud de l’Afghanistan en 2011, le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a pas respecté cet engagement.

Enquête : Dans le cadre d’une enquête sur une seconde plainte, que la commissaire a entreprise à cause du retard dans la publication, le Commissariat à l’information du Canada est arrivé à la conclusion que le MDN ne pouvait pas raisonnablement espérer terminer le rapport à la date d’échéance initiale, puisque des étapes importantes de l’enquête n’avaient pas encore été entamées. Le MDN n’avait pas mentionné ce fait au Commissariat au cours de l’enquête sur la première plainte.

Résultat : Le MDN a finalement publié le rapport 18 mois après de dépôt de la demande d’accès originale et 10 mois après la date de publication promise.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Le retard dans la publication du rapport, et la seconde enquête dans son ensemble, auraient pu être évités si le MDN avait respecté ses obligations de base de prêter assistance et avait fourni une réponse complète, précise et rapide dès le départ.
  • Lorsque l’information que recherche le demandeur doit être publiée, les institutions doivent surveiller la situation et assurer un suivi auprès du demandeur au moment de la publication ou lorsque cette publication sera retardée.
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