Décisions

128 décisions trouvées

7 juin
2018

Renseignements trop vagues pour causer des préjudices concurrentiels

Institution
VIA Rail Canada
Article de la Loi
18
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : VIA Rail a refusé de divulguer des renseignements au sujet des endroits où les passagers montent à bord des trains et en descendent au motif que la communication de tels renseignements pourrait compromettre la position concurrentielle de l’entreprise.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a analysé l’allégation en se fondant sur le paragraphe 18.1, lequel permet à VIA Rail et à d’autres organisations de garder secrets certains renseignements pour protéger leurs intérêts économiques.

Résultat : Le Commissariat n’était pas convaincu que les renseignements non communiqués par VIA Rail étaient suffisamment détaillés pour causer un quelconque préjudice concurrentiel s’ils étaient divulgués. Par conséquent, l’institution ne pouvait invoquer cette allégation pour justifier la protection des renseignements. VIA Rail a accepté l’analyse du Commissariat et diffuse désormais intégralement ce genre de renseignements.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les institutions qui ne communiquent pas des renseignements au motif qu’ils subiraient un préjudice concurrentiel doivent établir si le fait que les concurrents aient accès à l’information en question risque réellement de nuire à leur position concurrentielle.
  • Selon les renseignements en cause dans la présente affaire, les concurrents n’auraient pas pu, par exemple: 
    • établir la rentabilité de VIA Rail;
    • offrir d’autres services de transport à un meilleur prix pour les itinéraires les plus fréquentés de VIA Rail ou pour ceux ayant connu une hausse de la clientèle au fil des ans;
    • offrir des options ou des promotions à des clients ciblés au bon endroit ou au bon moment pour obtenir une plus grande part du marché;
    • obtenir des conditions de bail ou de tarif favorables à l’échéance d'ententes existantes en matière de services ferroviaires.
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7 juin
2018

Les renseignements de tiers doivent satisfaire aux critères énoncés à l’article 20 pour qu’une exception puisse leur être appliquée

Institution
Santé Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Santé Canada a refusé de divulguer les dates auxquelles différents médicaments génériques de sociétés pharmaceutiques ont été examinés et approuvés.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a établi que ces dates ne constituaient pas des renseignements commerciaux ou des renseignements fournis par un tiers, comme l’exige l’alinéa 20(1)b). Par ailleurs, le Commissariat a établi que les allégations de Santé Canada soutenant que la divulgation des dates causerait un préjudice concurrentiel étaient spéculatives et qu’elles n’étaient pas étayées par des éléments de preuve détaillés, ce qui est contraire aux exigences énoncées à l’alinéa 20(1)c).

Résultat : Santé Canada a divulgué les renseignements et les divulgue désormais sans exiger une demande d’accès officielle après qu’il délivre les avis de conformité des tiers à la suite d’un examen jugé satisfaisant d’une présentation de nouveau médicament.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Pour valablement s’appuyer sur l’article 20, les institutions doivent démontrer que les renseignements satisfont à tous les critères exigés aux dispositions invoquées
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7 juin
2018

Les institutions doivent tenir compte de l’intérêt public lorsqu’il est question de renseignements de tiers

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Transports Canada a invoqué l’article 20, qui protège les renseignements de tiers, pour garder secrets des rapports sur des inspections du tunnel Sainte-Anne situé à Saint-Hyacinthe, au Québec.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que le tunnel — qui se trouve à proximité de deux grandes résidences de soins de longue durée et pour personnes âgées — présentait différents problèmes de structure qui préoccupaient les résidents de l'endroit. Le Commissariat a estimé que ces facteurs étaient pertinents du point de vue de la santé et de la sécurité du public, conformément au paragraphe 20(6), et qu’ils l’emportaient sur tout intérêt de tiers en matière de protection des renseignements.

Résultat : L’institution et le tiers ont convenu que l’intérêt du public était indéniable en ce qui a trait à la divulgation de renseignements et ont divulgué ceux-ci dans leur intégralité.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Lorsqu’elles invoquent l’article 20 pour garder secrets des renseignements de tiers, les institutions doivent se demander s’il y a des raisons d’intérêt public concernant la santé ou la sécurité publiques ou la protection de l’environnement justifiant la communication de documents qui l’emportent sur tout intérêt de tiers en matière de protection des renseignements, conformément au paragraphe 20(6).
  • Dans certaines circonstances, il peut y avoir des intérêts divergents sur le plan de la santé publique, de la sécurité ou de l’environnement. Par exemple, une institution a soutenu que la divulgation de détails techniques précis sur la conception du système de confinement d’une raffinerie de pétrole pourrait rendre la raffinerie vulnérable aux intentions malveillantes. Le Commissariat a convenu que l’intérêt du public à l’égard de l’information ne l’emportait pas sur le risque pour la sécurité publique qui pourrait découler de la divulgation de renseignements.
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8 juin
2017

Les institutions doivent appliquer le critère à deux volets pour les documents se trouvant dans les cabinets de ministres

Institution
Pêches et Océans
Article de la Loi
4
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n’a pas demandé au cabinet du ministre de rechercher des documents en réponse à une demande visant à obtenir les courriels d’un certain nombre de personnes, y compris de certains membres du personnel exonéré. Il a plutôt demandé au demandeur d’exclure le personnel exonéré de sa demande. Il a par la suite mis la demande en suspens parce qu’il n'avait pas eu de nouvelles du demandeur à ce sujet.

Enquête : Le MPO a mentionné au Commissariat à l’information du Canada que, puisque les membres du personnel exonéré n’étaient pas des employés, il n’était pas possible de traiter la demande telle qu’elle était formulée du fait que la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) ne s’applique pas aux cabinets de ministres.

Résultat : L’institution a convenu de demander au cabinet du ministre de rechercher des documents; il a été établi que quelque 1 100 pages relevaient du champ d’application de la demande.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Le critère devant être pris en compte ne consiste pas à se demander si un cabinet de ministre ou son personnel est assujetti à la Loi. Dans l’arrêt Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), 2011 CSC 25, la Cour suprême du Canada a défini un critère à deux volets à appliquer dans le cas d'affaires où des documents visés par une demande pourraient se trouver dans un cabinet du ministre.
  • Les institutions doivent se poser deux questions lorsqu'elles traitent des demandes relatives à de tels documents : Le contenu du document se rapporte-t-il à une affaire ministérielle? Dans l’affirmative, et d’après l'ensemble des facteurs pertinents, un haut fonctionnaire de l’institution pourrait-il raisonnablement s’attendre à obtenir une copie du document sur demande? (Les facteurs pertinents englobent le contenu de fond du document, les circonstances dans lesquelles le document a été créé et le rapport juridique entre l’institution et le détenteur du document.)
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8 juin
2017

Pour assurer la responsabilisation, les institutions doivent consigner leurs décisions

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
2
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a affirmé qu’il n’existait aucun document au sujet de sa décision de ne pas mener une enquête relative au code de déontologie concernant les allégations de parjure visant un des quatre agents ayant témoigné à l'enquête sur la mort de Robert Dziekanski pendant une arrestation à l’aéroport de Vancouver.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris qu’un surintendant de la GRC avait présenté de vive voix son évaluation du témoignage des agents à la haute direction de la GRC. Par ailleurs, la GRC n’a pu citer aucun document rédigé par ses dirigeants, ce qui explique sa décision de ne pas procéder à une enquête relative au code de déontologie. La GRC n’a pas non plus réussi à trouver une copie de la lettre qu’elle a envoyée à un avocat externe pour lui demander d’effectuer un examen officiel quant à la question de savoir s’il était nécessaire de procéder à une enquête.

Résultat : L’avocat externe a produit la lettre de mandat que la GRC a divulguée au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Pour assurer la responsabilisation, les institutions doivent consigner leurs décisions.
  • L’absence de documents dans la présente affaire est particulièrement problématique, étant donné que les autorités provinciales ont accusé les agents de parjure. Sans documents, il est difficile de déterminer les facteurs qui ont incité la GRC à ne pas mener une enquête.
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8 juin
2017

Les dispositions de confidentialité des contrats ne l'emportent pas sur la Loi

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
18
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a gardé secret le montant total du remboursement qu’il a reçu de SNC-Lavalin pour des cas de surfacturation. SPAC a affirmé que la divulgation de cette somme pourrait nuire aux négociations d’ordre contractuel ou autre tant pour lui-même que pour SNC-Lavalin [selon l’alinéa 18b) et l’alinéa 20(1)d)].

Enquête : SPAC a affirmé au Commissariat à l’information du Canada qu’une disposition de confidentialité incluse dans son entente signée avec SNC-Lavalin pour régler le problème de surfacturation lui interdisait de divulguer le montant total qu’il avait reçu. Cependant, SPAC n’a pas réussi à démontrer qu’il était raisonnable de s'attendre à ce que la divulgation de ces renseignements nuise aux négociations d’ordre contractuel ou autre pour lui-même ou pour SNC-Lavalin.

Résultat : SPAC a divulgué le montant total que SNC-Lavalin a remboursé.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Les exigences de la Loi sur l’accès à l’information l’emportent sur les modalités contractuelles convenues entre le gouvernement et les tierces parties.
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8 juin
2017

Les exceptions doivent être appliquées d’une façon limitée et précise

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
18
20
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a refusé de divulguer la majeure partie d’une entente qu’il avait signée avec SNC-Lavalin en invoquant l’alinéa 20(1)b) et l’alinéa 18b). Cette entente énonçait les conditions que l’entreprise devait respecter pour continuer de décrocher des contrats du gouvernement.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a établi que seules quelques clauses et une partie d’une annexe répondaient aux exigences énoncées à l’alinéa 20(1)b) et à l’alinéa 18b), c’est-à-dire qu’il s’agissait bien de renseignements commerciaux confidentiels de SNC-Lavalin et que leur divulgation risquait de nuire aux négociations d’ordre contractuel ou autre de SPAC.

Résultat : SPAC a divulgué l’entente en grande partie.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • SPAC a appliqué l’exception relative aux renseignements commerciaux de tiers d’une façon beaucoup trop générale; il a ainsi protégé, par exemple, des renseignements que SNC-Lavalin avait elle-même rendus publics.
  • Le Commissariat a accepté dans quelques cas l’allégation de SPAC voulant que d’autres entreprises élaborent des stratégies quant à la question de savoir si une telle entente serait rentable pour elles, puisqu’elles connaîtraient la portée de chaque disposition de l'entente avec SNC-Lavalin et la souplesse de SPAC.
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8 juin
2017

La diffusion à grande échelle de renseignements vient miner la crédibilité de la demande de traitement confidentiel

Institution
Postes Canada
Article de la Loi
18
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Postes Canada a refusé de divulguer son manuel sur la distribution postale, car elle était d’avis que les renseignements s’y trouvant constituaient des renseignements commerciaux confidentiels protégés selon l’article 18.1.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada n'est pas d’accord avec la façon dont Postes Canada a appliqué l’article 18.1, puisque l’institution n’avait pas traité le manuel comme étant confidentiel. Ce dernier était mis à la disposition de tous les facteurs et de tous les centres de tri à l’échelle du pays.

Résultat : Postes Canada a diffusé la section du manuel portant précisément sur les abris pour véhicules (l’information que souhaitait obtenir le demandeur), et la plainte a été réglée.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Postes Canada doit avoir traité les renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle pour qu’ils soient exemptés comme il se doit selon l’article 18.1. La diffusion à grande échelle du manuel auprès des facteurs et des centres de tri est venue miner la crédibilité de la demande de traitement confidentiel présentée par Postes Canada.
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8 juin
2017

Les institutions doivent démontrer que les renseignements sont de nature commerciale

Institution
Postes Canada
Article de la Loi
18
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Postes Canada a gardé secrets des tableaux de données sur le nombre d’hommes et de femmes occupant un poste de facteur et sur le nombre de facteurs en milieu rural et suburbain. Elle a soutenu que les tableaux contenaient des renseignements commerciaux confidentiels protégés selon l’article 18.1.

Enquête : Postes Canada n’a pas su démontrer que ces renseignements étaient de nature commerciale ou qu’ils avaient été gardés confidentiels. Dans les faits, des renseignements semblables étaient déjà mis à la disposition du public sur le site Web de Service Canada.

Résultat : Postes Canada a divulgué les tableaux dans leur intégralité.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • Postes Canada doit démontrer que les renseignements sont de nature commerciale et qu’ils ont été traités de façon constante comme étant de nature confidentielle pour qu’ils soient exemptés comme il se doit selon l’article 18.1.
  • L’existence de renseignements semblables accessibles au public peut nuire à une allégation de confidentialité.
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8 juin
2017

Les renseignements doivent être traités de façon constante à titre confidentiel pour que l'article 23 s'applique

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant le privilège relatif aux avis juridiques inscrit à l’article 23, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a refusé de donner accès à d’anciennes notes de service et à de vieux télégrammes échangés entre un avocat et le sous-ministre de la Justice concernant une poursuite intentée par une personne en 1918 contre le gouvernement fédéral.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada n’était pas d’accord pour dire que la majeure partie des renseignements constituaient un avis juridique et il a constaté que BAC n’avait pas démontré qu’il avait traité les renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle, comme l’exige l’article 23. Par ailleurs, le Commissariat a conclu que BAC n’a pas démontré qu’il avait exercé correctement son pouvoir discrétionnaire au moment d’appliquer l'exception, car il n’a pas tenu compte de certains facteurs pertinents justifiant la divulgation.

Résultat : Pour donner suite à la demande officielle formulée par le Commissariat visant à obtenir des éléments de preuve sur ces aspects, BAC a divulgué l’ensemble des documents.

Prise de position de la commissaire à l’information :

  • Les institutions doivent montrer qu'elles ont traité les avis juridiques de façon constante comme étant de nature confidentielle au fil du temps.
  • Les institutions doivent aussi démontrer qu’elles ont tenu compte de certains facteurs, comme l’âge des documents et leur valeur archivistique, au moment d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de refuser la divulgation.
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