Décisions

128 décisions trouvées

29 aoû
2019

Demandes d’accès multiples par un ancien employé — vexatoires, abusives ou entachées de mauvaise foi?

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

En savoir plus
18 juin
2019

Les responsables de l’accès à l’information doivent être autorisés à contester les secteurs de programme lorsqu’ils répondent aux demandes

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
10
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Le ministère de la Défense nationale a déclaré à un demandeur qu’il avait cherché le rapport demandé, mais qu’il n’avait trouvé aucun document s’y rapportant. Dans la même réponse, l’institution a également noté que le rapport en question était encore en cours de rédaction.

Enquête : Le Commissariat a conclu que la réponse, qui reposait sur les recommandations du Cabinet du Juge-avocat général, était inappropriée, car, comme la réponse l’indiquait elle-même, un document existait déjà. De plus, le fait que le document était à l’état de brouillon au moment de la demande ne l’excluait pas de la Loi.

Résultat : L’enquête du Commissariat et une enquête parallèle du Service national des enquêtes des Forces canadiennes pour inconduite professionnelle dans le traitement de la demande originale ont mené à plusieurs changements dans la structure, la dotation, la formation et la surveillance de la fonction d’accès à l’information au ministère de la Défense nationale. La commissaire a recommandé à l’institution de procéder à un examen annuel de la fonction d’accès à l’information, d’offrir de la formation et de l’orientation particulières sur l’obligation de prêter assistance et les dispositions de la Loi ayant trait aux infractions, de mentionner l’accès à l’information lors des réunions de la haute direction et d’ajouter l’exigence de respecter la Loi dans les ententes de rendement de certains cadres clés, ce qui inclut fournir des réponses rapides, exactes et complètes lorsque des documents leur sont demandés.

Position de la commissaire à l’information:

  • Les responsables des programmes sont tenus de fournir des réponses rapides, exactes et complètes aux demandes de renseignements du bureau d’accès à l’information. De leur côté, les responsables de l’accès à l’information doivent être autorisés à contester les secteurs de programme lorsqu’ils répondent aux demandes.
  • L’ajout d’exigences de conformité dans les ententes de rendement des cadres supérieurs est un moyen efficace de s’assurer que les institutions respectent leurs obligations en vertu de la Loi.
En savoir plus
18 juin
2019

Les renseignements accessibles au public sur les déplacements du personnel exonéré devraient être divulgués

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Huit plaintes concernant la décision du Bureau du Conseil privé (BCP) de refuser de divulguer les frais de déplacement des membres du personnel du premier ministre qui ne font pas partie de la fonction publique régulière (appelés « personnel exonéré ») au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels (article 19).

Enquête : Le Commissariat a appris que, lorsque des documents entrant dans le champ d’une demande concernant le personnel exonéré contiennent des renseignements personnels, le BCP traite tous les documents comme des renseignements personnels. Cependant, en adoptant cette approche dans le cas en question, le BCP avait indûment refusé de divulguer des renseignements qui n’étaient pas des renseignements personnels et dont une partie avait déjà été rendue publique. De plus, le BCP n’a pas fourni suffisamment de détails pour montrer qu’il avait demandé le consentement des personnes à qui appartiennent les renseignements personnels pour les divulguer ou qu’il avait envisagé de divulguer dans l’intérêt public l’ensemble ou en partie de ces renseignements.

Résultat : Lorsqu’elle a déterminé que les huit plaintes étaient fondées, la commissaire a officiellement recommandé au BCP de divulguer les renseignements qu’elle considérait ne pas être des renseignements personnels et d’examiner de nouveau la possibilité de divulguer des renseignements personnels déjà accessibles au public. Même si le BCP n’était pas d’accord avec les conclusions et les recommandations de la commissaire, il a divulgué des renseignements personnels supplémentaires, dont certains après avoir demandé le consentement des personnes auxquelles ils appartiennent.

Position de la commissaire à l’information:

  • L’adoption d’une approche globale pour traiter certains documents ne tient pas compte de l’objet de la Loi, notamment du fait que les exceptions au droit d’accès devraient être limitées et précises.
  • Pour que les renseignements puissent faire l’objet d’une exception valide en vertu de l’article 19, les institutions doivent démontrer que les renseignements correspondent à la définition de renseignements personnels à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’aucune des exceptions prévues au paragraphe 19(2) ne s’applique.
  • Les institutions doivent divulguer tout renseignement qu’elles peuvent raisonnablement prélever des renseignements faisant l’objet d’une exception en vertu de l’article 25 de la Loi. Dans le présent cas, par exemple, le BCP ne l’a pas fait, car il a retenu des parties de documents qui ne contenaient aucun renseignement personnel.
En savoir plus
18 juin
2019

Les numéros de série sur les armes à feu ne sont pas des renseignements personnels

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé, dans deux cas, de divulguer les numéros de série d’armes à feu. La GRC affirmait que les numéros de série sont des renseignements personnels qui devaient être protégés en vertu de l’article 19 de la Loi, parce qu’ils permettaient d’identifier les propriétaires des armes à feu.

Enquête : Au cours des enquêtes, la GRC a également fait valoir que les numéros de série devraient être protégés, car ils pourraient être recoupés avec les renseignements figurant dans les bases de données des organismes d’application de la loi en vue d’identifier le propriétaire de l’arme à feu.

Résultat : La commissaire a recommandé à la GRC de divulguer les numéros de série. La GRC n’a accepté cette recommandation dans aucun des cas; la commissaire a donc demandé des contrôles judiciaires à la Cour fédérale.

Position de la commissaire à l’information:

  • Pour correspondre à la définition de renseignements personnels à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions doivent démontrer que les renseignements en question concernent une personne identifiable. Toutefois, les numéros de série sont des renseignements sur les armes à feu, et non sur les personnes qui en sont propriétaires.
  • Un membre du public ne pourrait pas identifier le propriétaire d’une arme à feu à partir du seul numéro de série parce que les bases de données des organismes d’application de la loi qui lui permettraient d’obtenir cette information ne sont pas publiques.
En savoir plus
18 juin
2019

Une décision de la Cour suprême permet aux institutions de refuser de divulguer de l’information en vertu de l’article 35

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
35
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant l’article 35, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer la totalité des documents relatifs au traitement de deux demandes d’accès à l’information.

Enquête : Le Commissariat a examiné la question en gardant à l’esprit la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 RCS 6. La Cour suprême a conclu que, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes (appelés « observations » dans la Loi).

Résultat : À la suite de l’enquête du Commissariat, l’ARC a divulgué plus de renseignements. Toutefois, la commissaire était convaincue que l’ARC avait invoqué à juste titre l’article 35 pour protéger le reste des renseignements selon les modalités établies par la Cour suprême.

Position de la commissaire à l’information:

  • Selon la Cour suprême, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes.
En savoir plus
18 juin
2019

Pour respecter l’obligation de prêter assistance, il faut donner une réponse intelligible

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Après avoir reçu une directive de la Cour fédérale lui enjoignant d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1), Transports Canada a de nouveau décidé de ne pas divulguer les renseignements en question.

Enquête : Au cours de l’enquête, Transports Canada a fourni des preuves convaincantes qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire au moment de sa deuxième décision de protéger les renseignements en question.

Résultat : Néanmoins, la commissaire a classé la plainte comme fondée, puisque la nouvelle décision avait été rédigée de telle manière qu’il était impossible pour le demandeur de comprendre que Transports Canada avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. La commissaire a également conclu que, en fournissant une telle réponse, l’institution avait contrevenu à son obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur.

Position de la commissaire à l’information:

  • L’obligation de prêter assistance exige que les réponses des institutions aux demandeurs soient intelligibles. Compte tenu de l’orientation donnée par la Cour fédérale dans cette affaire, la réponse de Transports Canada aurait dû préciser les facteurs qu’il a pris en considération pour exercer à nouveau son pouvoir discrétionnaire.
En savoir plus
18 juin
2019

Des preuves essentielles pour justifier de très longues prorogations

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
9(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Un demandeur a allégué que le délai de prorogation de 2 400 jours que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé pour traiter plusieurs demandes chevauchantes d’accès à l’information concernant le régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale n’était pas raisonnable.

Enquête : Le Commissariat a appris que tous les documents n’étaient pas électroniques et qu’ils étaient stockés à plusieurs endroits. De plus, le SCT a dû consulter six institutions au sujet des documents, et seul un petit nombre d’employés à l’interne possédait l’expertise nécessaire pour répertorier et examiner ces documents. Le SCT a affecté autant de ressources qu’il le pouvait à ces demandes au sein de son unité des pensions, sans perturber indûment les activités, et il a fortement sollicité l’aide des cadres supérieurs pour examiner les documents. Le bureau d’accès à l’information a élaboré un plan pour répondre aux demandes, consacrant une quantité importante de ressources au traitement des documents.

Résultat : En fin de compte, la commissaire a été convaincue que le SCT a fourni suffisamment d’informations pour justifier la durée des prorogations, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre à la demande dans les nouveaux délais et qu’il a démontré sa détermination à traiter ces demandes. Le SCT a envoyé des réponses provisoires au fur et à mesure que les renseignements étaient prêts à être divulgués.

Position de la commissaire à l’information:

  • La Loi sur l’accès à l’information établit le temps de traitement pour les demandes à 30 jours, mais reconnaît que le traitement de certaines demandes dans ce délai peut être impossible.
  • Les institutions peuvent proroger le délai de réponse pour une période raisonnable dans ces situations, mais elles doivent fournir des renseignements détaillés sur leurs plans en vue d’envoyer la réponse finale à la demande dans le délai prorogé.
En savoir plus
7 juin
2018

Accès aux scientifiques

Institution
Agence canadienne d’inspection des aliments
Environnement Canada
Pêches et Océans
Conseil national de recherches du Canada
Ressources naturelles Canada
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

Le 27 mars 2013, l’ancienne commissaire à l’information, Suzanne Legault, a entamé une enquête systémique sur une plainte déposée par l’Environmental Law Clinic de l’Université de Victoria et Démocratie en surveillance. Cette enquête a pris fin le 28 février 2018.

En savoir plus
7 juin
2018

Le fait de confirmer ou de nier l’existence de documents peut compromettre des enquêtes

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
10(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : S’appuyant sur le paragraphe 10(2), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a refusé de confirmer ou de nier qu’il possédait des documents concernant des personnes en particulier.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada s'est demandé si le fait que le SCRS confirme ou nie qu’il possède des documents concernant des personnes en particulier pourrait vraisemblablement risquer de porter préjudice à son travail d'enquête sur des menaces pour la sécurité nationale du Canada.

Résultat : Le Commissariat convient qu’il était raisonnable pour le SCRS d’invoquer le paragraphe 10(2) dans un tel contexte.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • À moins que l’existence ou la non-existence des documents n’ait déjà été révélée ailleurs, notamment devant un tribunal, la confirmation par le SCRS du fait qu’il possède ou non des documents sur des personnes en particulier pourrait éventuellement porter préjudice à son travail d’enquête. Dans un tel contexte, il était raisonnable pour le SCRS d’invoquer le paragraphe 10(2).
  • La Cour fédérale a validé l’approche du SCRS dans la décision VB c. Canada (Procureur général), 2018 CF 394.
En savoir plus
7 juin
2018

Il est inadéquat de refuser de confirmer ou de nier l’existence de renseignements connus

Institution
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Article de la Loi
10(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : S’appuyant sur le paragraphe 10(2), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a refusé de confirmer ou de nier l’existence de documents portant sur une soumission relative à une solution d'analytique intégrée.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a appris que SPAC avait utilisé cette exception même s’il avait déjà affiché sur Internet de l’information sur la soumission, notamment le numéro de la soumission et le produit ou service demandé.

Résultat : Le Commissariat est en désaccord avec l’application, par SPAC, du paragraphe 10(2) dans un tel contexte. SPAC a par la suite divulgué un grand volume de renseignements au demandeur.

Prise de position de la commissaire à l’information:

  • En règle générale, il n'est pas raisonnable pour les institutions d’appliquer le paragraphe 10(2) lorsque l’existence ou la non-existence des documents est déjà connue.
En savoir plus
Date de modification :
Soumettre une plainte