WxT Language switcher

Décisions

La Commissaire à l’information publie sur ce site Web les comptes rendus de ses enquêtes qui, selon elle, peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver ces comptes rendus ainsi que d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire. Son contenu peut être filtré en fonction d’un certain nombre de critères.

Mise à jour régulièrement, cette base de données s’accroît au fur et à mesure que d’autres comptes rendus, décisions et ordonnances y sont versés.

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance de la Commissaire, à moins d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance. La Loi sur l’accès à l’information ne prévoit pas d’autre mécanisme.

Pour en savoir plus sur les ordonnances de la Commissaire, veuillez consulter notre Foire aux questions.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

Filtres
Type de décision

266 décisions trouvées

8 fév
2023

Agence des services frontaliers du Canada, 5821-06102

Institution
Agence des services frontaliers du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-19487
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l'ordonnance.
En savoir plus
1 fév
2023

Décision en vertu de l’article 6.1, 2023 CI 03

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Refus de donner suite à une demande
Sommaire

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que l’institution s’était acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande. Elle a également conclu que l’institution s’est acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande. Compte tenu de la conclusion de la Commissaire, il n’est pas nécessaire de déterminer si la demande d’accès était également vexatoire.

La demande d’autorisation est acceptée.

Texte complet
En savoir plus
Plus
30 jan
2023

Patrimoine canadien, 5822-03819

Institution
Patrimoine canadien
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00169
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dès que possible, mais au plus tard le 31 janvier 2023.
En savoir plus
27 jan
2023

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 5820-00714

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00012
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.
En savoir plus
24 jan
2023

Environnement et Changement climatique Canada, 5820-03911

Institution
Environnement et Changement climatique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-00904
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir les documents en réponse à la demande d’accès dans un délai de 10 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.
En savoir plus
23 jan
2023

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, 5822-04333

Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00286
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.
En savoir plus
18 jan
2023

Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 5821-03734

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2019-00268
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir les documents restants et fournir une réponse complète à la demande d’accès dans un délai de 30 jours suivant la date de prise d’effet de l’ordonnance.
En savoir plus
18 jan
2023

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 5821-00538

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2021-00080
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 20 janvier 2023.
En savoir plus
18 jan
2023

Défense nationale, 5820-04311

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2020-01775
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une réponse complète à la demande d’accès au plus tard le 31 juillet 2023.
En savoir plus
17 jan
2023

Services aux Autochtones Canada, 5822-03709

Institution
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord / Services aux Autochtones
Article de la Loi
7
Type de décision
Retard à répondre à une demande
Ordonnance
Numéro de dossier de l’institution
A-2022-00047
Est-ce que l'institution a indiqué qu'elle donnerait suite à l'ordonnance?
Oui
Sommaire
Ordonnance : fournir une première réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents ne faisant pas l’objet de consultations ainsi que ceux pour lesquels les consultations sont terminées, au plus tard le 16 janvier 2023.
Fournir une deuxième réponse provisoire à la demande comprenant tous les documents faisant l’objet de consultations supplémentaires qui sont terminées, au plus tard le 15 février 2023.
Envoyer une réponse complète finale à la demande d’accès au plus tard le 31 mars 2023.
En savoir plus
Date de modification :
Soumettre une plainte