Décisions

La Commissaire à l’information publie certains comptes rendus de ses enquêtes sur le présent site Web lorsqu’elle estime qu’ils peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver des comptes rendus et d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire, ainsi que de les filtrer en fonction d’un certain nombre de critères.

Cette base de données est mise à jour régulièrement, et son contenu continuera de croître en volume au fur et à mesure que d’autres comptes rendus et décisions y seront versés.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

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Type de décision

96 décisions trouvées

1 juil
2022

Décision en vertu de l’article 6.1, 2022 CI 35

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que l’institution s’était acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir que la demande d’accès constitue un abus du droit d’accès. Plus particulièrement, la Commissaire a conclu qu’en soumettant la demande d’accès, le demandeur répète un comportement habituel qui consiste à faire des demandes en vue d’obtenir essentiellement la même information. La Commissaire a également noté que la plupart des renseignements demandés avaient été soit fournis par le demandeur à l’institution, soit déjà fournis au demandeur par l’institution. Elle a également conclu que l’institution s’est acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande. Compte tenu de la conclusion de la Commissaire, il n’est pas nécessaire de déterminer si la demande d’accès était également vexatoire.

La demande d’autorisation est acceptée.

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22 juin
2022

Avis : cessation de faire enquête sur une plainte en vertu du paragraphe 30(5), 2022 CI 27

Institution
-
Article de la Loi
30
Type de décision
Avis en vertu du paragraphe 30(5)
Compte rendu
Résumé

La Commissaire à l’information du Canada avise les parties, en vertu du paragraphe 30(5) de la Loi sur l’accès à l’information, qu’elle a cessé de faire enquête sur la plainte numéro 5819-02602, conformément à l’alinéa 30(4)a). Cet alinéa donne à la Commissaire le pouvoir discrétionnaire de refuser ou de cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, celle-ci est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

La partie plaignante a indiqué qu’elle voulait poursuivre la plainte par principe, même si la question sur laquelle elle cherchait de l’information a été réglée. Comme la partie plaignante ne semble pas souhaiter obtenir les documents et demande de poursuivre l’enquête, strictement par principe, la plainte est futile.

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14 juin
2022

Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2022 CI 29

Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
9(1)
10(3)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas répondu à une demande d’accès dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information. La demande visait tous les documents concernant le Programme d’autorisation pour les médias protégés par les droits d’auteur pour la période du 1er janvier 2018 au 12 juin 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. SPAC n’avait pas répondu à la demande d’accès à l’échéance du délai prorogé, le 4 septembre 2020. Il n’est donc pas nécessaire d’établir si la prorogation de délai était raisonnable.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de fournir une réponse finale à la demande d’accès dans un délai de 10 jours à partir de la date de prise d’effet de l’ordonnance en vertu du paragraphe 36.1(4).

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas entièrement suite à l’ordonnance.

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14 juin
2022

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2022 CI 28

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19(1)
23
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’elle a répondu à une demande d’accès visant des documents relatifs au dossier « E Norther » de la GRC.

La demande indiquait que les services juridiques ministériels de la GRC détenaient potentiellement des documents, mais la GRC a initialement refusé de leur demander de faire une recherche, affirmant que les documents pertinents ne relèveraient pas de la GRC. L’enquête a révélé que les documents, s’ils existaient, relèveraient probablement de la GRC aux fins de l’application de la Loi.

La Commissaire à l’information a ordonné à la GRC de confirmer si d’autres documents existaient et, le cas échéant, de traiter ceux-ci conformément à la Loi. La GRC a avisé la Commissaire que des documents ont été repérés et qu’une réponse supplémentaire a été envoyée à la partie plaignante.

La plainte est fondée.

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6 juin
2022

Agence de la santé publique du Canada (Re), 2022 CI 26

Institution
Agence de la santé publique du Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès est déraisonnable. Cette dernière vise toute correspondance (courriels, messages via Microsoft (MS) Teams, messages textes et téléphoniques) envoyée et reçue par Iain Stewart, entre le 14 et le 21 juin 2021. La personne qui a fait la demande a aussi précisé qu’elle n’entend pas modifier ou réduire la portée de la demande.

L’ASPC a avisé la partie plaignante qu’il lui faudrait 1 950 jours supplémentaires, en vertu des alinéas 9(1)a) et 9(1)b), pour finir de traiter la demande.

L’ASPC a démontré que les prorogations de délai sont nécessaires et que les circonstances justifient leur durée.

La plainte est non fondée.

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2 juin
2022

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Re), 2022 CI 25

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
20(1)b)
20(1)c)
20(1)d)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des renseignements relatifs au programme Partenariat technologique Canada (PTC), y compris les montants de remboursements totaux liés à plusieurs projets.

La portée de la plainte a été réduite. Elle ne vise que des renseignements concernant 21 tiers.

ISDE et plusieurs tiers ont présenté des observations à l’appui de l’exception invoquée. Toutefois, ni les tiers ni ISDE n’a démontré que les renseignements en cause satisfaisaient à l’ensemble des critères de l’exception.

La Commissaire à l’information a ordonné à ISDE de communiquer tous les renseignements en cause.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

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12 mai
2022

Services partagés Canada (Re), 2022 CI 24

Institution
Services partagés Canada
Article de la Loi
6
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Services partagés Canada (SPC) a erronément refusé de traiter une demande d’accès, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, visant des plaintes informelles relatives aux langues officielles.

SPC a refusé de traiter la demande, car il estimait qu’elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi.

SPC allègue que le traitement de la demande telle qu’elle est rédigée nécessiterait de charger chaque employé de chercher les documents pertinents, soit plus de 8 300 personnes. En outre, le fardeau imposé par la demande à SPC sur le plan administratif nuirait considérablement aux activités essentielles.

La Commissaire à l’information n’était pas d’accord et a ordonné à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’accepter la demande d’accès, puisqu’elle satisfait aux critères de l’article 6, et de la traiter en conséquence.

SPC n’a pas répondu au rapport de la Commissaire. On ne sait donc pas si SPC donnera suite à l’ordonnance de la Commissaire.

La plainte est fondée.

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6 mai
2022

Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2022 CI 23

Institution
Services publics et Approvisionnement Canada
Article de la Loi
30(5)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas fourni les documents en réponse à une demande d’accès, présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, au sujet du contrat numéro PWG560229, attribué le 10 avril 2017, concernant « Health Protection Building Deconstruction – Prime Consulting Services ».

En réponse à la demande d’accès, SPAC a indiqué n’avoir pu repérer aucun document pertinent relevant de lui. L’enquête a permis de conclure que, bien que les sous-contrats et les documents connexes ne soient pas en la possession physique de SPAC, ils relèvent de ce dernier aux fins de l’application de la Loi. Les documents auraient donc dû être récupérés et traités conformément à la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé que les documents soient récupérés et qu’une réponse soit fournie à la partie plaignante.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

La plainte est fondée.

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3 mai
2022

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Re), 2022 CI 22

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
20(1)c)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Cette dernière vise des documents relatifs aux estimations du nombre d’emplois créés ainsi qu’aux chiffres estimés du nombre d’emplois maintenus à l’égard des projets ayant reçu une aide au cours d’une période donnée entre 2011 et 2018.

La portée de la plainte a été réduite de manière que les renseignements en cause concernent 11 tiers.

Seul un tiers, à savoir Toyota Motor Manufacturing Canada (Toyota), a présenté des observations appuyant le recours à l’exception invoquée. Toutefois, ni Toyota ni ISDE n’a démontré que les renseignements en cause satisfaisaient à l’ensemble des critères de l’exception.

La Commissaire à l’information a recommandé à ISDE de communiquer tous les renseignements en cause.

ISDE a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas entièrement suite à la recommandation. L’institution maintient son refus de communiquer certains renseignements concernant Toyota en vertu de l’alinéa 20(1)c).

La plainte est fondée.

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26 avr
2022

Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

En janvier 2021, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur les retards dans les réponses de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) aux demandes d’accès. Cette enquête était motivée par les enquêtes qu’a menées le Commissariat à l’information sur une période de plusieurs années, qui ont permis de conclure que BAC ne répondait pas aux demandes d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information, une tendance qui s’est amplifiée durant la pandémie.

La plainte est fondée, l’enquête ayant démontré que durant la période visée par l’enquête, environ 80 % des demandes terminées ne respectaient pas les délais prescrits par la Loi.

À titre de responsable de BAC, le ministre du Patrimoine canadien a été informé des conclusions de la Commissaire en janvier 2022. La Commissaire a formulé dix recommandations au ministre et a reçu sa réponse en février 2022.

En avril 2022, la Commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi. Ce rapport spécial met en lumière les problèmes propres à BAC révélés au cours de l’enquête tout en attirant l’attention du Parlement sur deux des difficultés auxquelles fait face le système d’accès à l’information du Canada dans son ensemble :

  • la manière dont les consultations sur les demandes d’accès sont menées entre les institutions; et
  • l’absence de cadre pangouvernemental pour la déclassification des documents.
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