Décisions

131 décisions trouvées

17 nov
2020

Compte rendu (3218-01589): Gendarmerie royale du Canada

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
-
Type de décision
compte rendu
Résumé

L’enquête systémique portait principalement sur la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est acquittée de son obligation de répondre en temps opportun aux demandes d’accès entre 2016-2017 et 2018-2019.

La GRC a soutenu que l’accès à l’information est complexe dans le cadre du portefeuille de la Sécurité publique et qu’il diffère des autres secteurs de la fonction publique parce qu’il concerne des renseignements d’enquête de nature délicate et des questions soumises aux tribunaux.

Cela dit, cette enquête a permis à la Commissaire à l’information de cerner divers domaines préoccupants. Elle a donc fait part de ses conclusions et formulé 15 recommandations à l’égard de six secteurs différents. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n’a pas tenu compte de la plupart de ces recommandations ni fourni d’explications quant à la question de savoir pourquoi les lacunes décelées dans les activités de la GRC ne seraient pas prises en main. De plus, des solutions ou des mesures de rechange qui pourraient remédier à la capacité de la GRC à répondre plus rapidement aux demandes d’accès n’ont pas été fournies.

La réponse du ministre est insuffisante sur plusieurs fronts en ce qui concerne les attentes des Canadiens. En dépit d’une situation déplorable, il semblerait que le ministre accepte le statu quo.

La commissaire à l’information a déposé un rapport spécial au Parlement pour attirer l’attention sur les domaines préoccupants soulevés.

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11 sep
2020

Compte rendu (3218-00618) : Bureau du Conseil privé

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) n’a pas répondu à une demande d’accès dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information. Il se trouve par conséquent dans une situation de présomption de refus de communication des documents demandés.

À la suite d’une plainte déposée au Commissariat à l’information, la Commissaire à l’information a recommandé au BCP de fournir, au plus tard le 1er juin 2020, une réponse finale à la demande. Or, le BCP n’a pas fourni de réponse à cette date. Il n’a pas non plus mentionné le moment où il serait en mesure de répondre à la demande, mais il a invoqué les consultations en cours avec d’autres ministères et organismes provinciaux et fédéraux de même que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les activités.

La plainte est fondée.

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10 aoû
2020

Compte rendu (5820-00460) : Ministère de la Justice Canada

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La partie plaignante alléguait que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas respecté le délai pour répondre à une demande conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Le 31 octobre 2019, au terme d’une enquête, la Commissaire à l’information a fait parvenir à Justice une recommandation selon laquelle il doit répondre à la demande d’accès au plus tard le 15 décembre 2019. Justice n’a pas accepté cette recommandation, mais s’est engagé à ce que les documents soient communiqués au plus tard le 27 avril 2020. Le dossier de plainte du Commissariat à l’information a donc été fermé du fait de la nouvelle date de communication proposée. Étant donné que Justice n’a pas répondu à la demande au plus tard le 27 avril 2020, le Commissariat a reçu la plainte actuelle concernant le refus de communication en cours. En application du paragraphe 10(3) de la Loi, le défaut de communication totale ou partielle d’un document dans les délais prévus par la présente Loi « vaut » décision de refus de communication. La plainte est fondée. La Commissaire ordonne à Justice de répondre à la demande d’accès au plus tard le 30 septembre 2020.

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22 juil
2020

Question d’accès : Neuf recommandations concernant le traitement des demandes d’accès à la Défense nationale

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
30(1)(f)
Type de décision
enquête systémique
Résumé

L’enquête portait principalement sur les six bureaux de première responsabilité (BPR) les plus fréquemment appelés à répondre aux demandes d’accès à l’information pour le ministère de la Défense nationale (MDN) entre le 1er janvier 2017 et le 21 décembre 2018.

Sur une période de plusieurs mois, des représentants du Commissariat à l’information se sont entretenus avec des représentants des six BPR et de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) du MDN pour mieux comprendre la façon dont ce dernier répond aux demandes d’accès à l’information. Le MDN a transmis plusieurs documents internes d’attribution des tâches, des manuels, des guides sur les processus et procédures, des documents de formation, des statistiques et un tableau de bord concernant la conformité du MDN aux dispositions régissant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP).

D’après cette information, la commissaire a relevé des points et a communiqué ses conclusions au ministre de la Défense nationale, qui a convenu que d’importantes améliorations étaient nécessaires pour veiller à ce que l’institution respecte pleinement ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour remédier aux lacunes existantes, le MDN a proposé plusieurs améliorations qui ont alors été acceptées ou sur lesquelles s’est appuyée la commissaire pour émettre des recommandations. En janvier 2020, la commissaire a communiqué ses recommandations au ministre de la Défense nationale qui a convenu de prendre des mesures correctives.

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25 juin
2020

Compte rendu (3215-00879) : Ministère de la Justice Canada

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
23
Type de décision
compte rendu
Résumé

La plainte contestait la décision par le ministère de la Justice Canada (Justice) de ne pas divulguer dans son entièreté le contenu d’un protocole d’entente pour la prestation de services juridiques aux termes de l’article 23 (avis juridique et privilège relatif au litige) de la Loi sur l’accès à l’information. Justice n’a pas démontré que l’article 23 s’appliquait à l’entièreté du document en cause et, plus particulièrement, que les renseignements d’identification généraux comme le titre du protocole d’entente et les blocs de signature sont protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a également été déterminé que Justice avait renoncé au secret professionnel de l’avocat concernant certains renseignements dans le protocole d’entente et que ces renseignements n’étaient donc plus protégés. La plainte est fondée. La commissaire à l’information recommande que Justice divulgue une partie des renseignements et Justice a communiqué son intention de donner suite à la recommandation.

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25 mai
2020

Compte rendu : Défense nationale (3218-00001)

Institution
Défense nationale
Article de la Loi
6
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

Malgré de nombreuses tentatives d’obtenir des précisions sur une demande d’information, le ministère de la Défense nationale (MDN) n’a finalement pas répondu à la demande, estimant que la demande ne satisfaisait pas aux critères de l’article 6 de la Loi sur l’accès à l’information. Le Commissariat à l’information a reçu une plainte comme quoi le MDN n’avait pas répondu à la demande dans les délais prescrits par la Loi.

La plainte n’est pas fondée.

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15 mai
2020

L’obligation de prêter assistance – précisions sur la demande d’accès et collaboration des deux parties (6.1-0005)

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance au demandeur concernant cette demande et que celle-ci constituait un abus du droit d’accès.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation est prématurée. Parmi les arguments formulés, l’institution critiquait la question de clarté de la demande d’accès, mais elle a omis d’obtenir des précisions auprès du demandeur. De plus, la commissaire a fourni des détails sur plusieurs éléments importants d’une demande d’autorisation, à savoir les éléments de preuve convaincants concernant la demande en cause et les obligations générales des deux parties afin de préciser la demande suivant le paragraphe 4(2.1) – responsable de l’institution fédérale et l’article 6 – demandes de communication.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation.

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3 avr
2020

Compte rendu (3215-00087) : Commission canadienne des droits de la personne

Institution
Commission canadienne des droits de la personne
Article de la Loi
19
23
Type de décision
compte rendu
Résumé

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a refusé de communiquer de l’information en invoquant le paragraphe 19(1) – renseignements personnels, l’article 22 – examens et vérifications et l’article 23 – secret professionnel de l’avocat de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de l’enquête du Commissariat à l’information, la CCDP a accepté de communiquer toute l’information qu’elle avait auparavant refusé de divulguer au titre de l’article 22 de la Loi et des parties que la CCDP n’avait pas communiquées en invoquant le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a refusé de communiquer l’information prélevée, mais elle n’a pas convaincu le Commissariat que le prélèvement de cette information satisfaisait à toutes les exigences du paragraphe 19(1) et de l’article 23 de la Loi.

Par conséquent, le Commissariat a produit un rapport recommandant à la CCDP de divulguer les parties de l’information qu’elle avait refusé de divulguer parce qu’il s’agissait selon elle de renseignements personnels et les parties de l’information qui étaient auparavant visées par le secret professionnel de l’avocat. La CCDP a accepté les recommandations et divulgué de l’information supplémentaire.

La plainte est fondée.

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12 mar
2020

L’obligation de prêter assistance – une étape importante avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance et que la demande d’accès constituait un abus du droit de faire une demande de communication. Le demandeur était d’avis que l’institution devrait traiter la demande d’accès et s’est montré disposé à collaborer avec elle pour trouver une solution.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation était prématurée. L’institution ne l’a pas convaincue que, en s’acquittant de son obligation de prêter assistance, elle n’a pas été en mesure de trouver des façons raisonnables de continuer à travailler avec le demandeur afin de traiter la demande d’accès. Par conséquent, la commissaire n’a pas déterminé si la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication à ce stade.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation. L’institution est tenue de traiter la demande d’accès.

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18 fév
2020

Compte rendu (5819-01440 ) : Gendarmerie Royale du Canada

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
compte rendu
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à une demande d’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information plus de deux ans après l’avoir reçue et est présumée avoir refusé de communiquer l’information demandée. Durant l’enquête, la GRC a fourni très peu d’information au sujet des documents ou du traitement de la demande d’accès afin d’aider à déterminer une date de réponse. Sans ces renseignements et parce que la GRC n’a toujours pas répondu à la demande d’accès, la Commissaire ordonne à la GRC de répondre à la demande d’accès dans les 10 jours ouvrables suivant la prise d’effet de l’ordonnance.* La plainte est fondée.

* GRC a répondu à la demande le 2 mars 2020, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

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Date de modification :
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