Décisions

La Commissaire à l’information publie certains comptes rendus de ses enquêtes sur le présent site Web lorsqu’elle estime qu’ils peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver des comptes rendus et d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire, ainsi que de les filtrer en fonction d’un certain nombre de critères.

Cette base de données est mise à jour régulièrement, et son contenu continuera de croître en volume au fur et à mesure que d’autres comptes rendus et décisions y seront versés.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

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Type de décision

111 décisions trouvées

13 sep
2022

École de la fonction publique du Canada (Re), 2022 CI 44

Institution
Canada School of Public Service
Article de la Loi
30(1)a)
30(1)f)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande visait tous les courriels envoyés et reçus par un cadre supérieur désigné du 1er janvier 2019 au 8 juillet 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La partie plaignante se demandait également si l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande. Cet aspect de la plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi. Enfin, la partie plaignante allègue que l’EFPC a intentionnellement supprimé des documents en sachant qu’il y avait une demande d’accès visant ceux-ci.

L’enquête a révélé plusieurs problèmes dans le traitement de la demande, notamment : le fait que la demande a été suspendue pendant des mois sans autorisation légitime, le fait de ne pas avoir conservé les documents répondant à une demande d’accès active, et une recherche inadéquate de documents, démontrée par les documents supplémentaires trouvés et envoyés à la partie plaignante par la suite. La Commissaire à l’information a conclu que l’EFPC n’avait pas initialement effectué une recherche raisonnable en réponse à la demande d’accès. De plus, bien que l’EFPC n’ait manifestement pas traité cette demande comme il se doit, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve liée à la perpétration d’une infraction à la Loi dans le cadre de cette enquête. Enfin, pour ce qui est de l’allégation selon laquelle l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve à cet effet au cours de l’enquête. La plainte est fondée.

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22 aoû
2022

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (Re), 2022 CI 42

Institution
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable. La demande visait des documents produits le 31 décembre 2019 ou après, concernant la version mise à jour du document intitulé Appréciation de la preuve qui se trouve sur le site Web de la CISR. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. La CISR a pris une prorogation de délai de 1 295 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a). Si cette prorogation était valide, la nouvelle échéance serait le 31 mars 2025. La CISR n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)a), particulièrement que le calcul de la prorogation de délai doit être suffisamment logique et soutenable ou que la communication des documents dans un délai sensiblement plus court que celui proposé entraverait de façon sérieuse son fonctionnement. Comme la CISR n’a pas établi que sa prorogation de délai était raisonnable, la prorogation n’est pas valide et la CISR est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3). La Commissaire à l’information a ordonné au président de la CISR de traiter tous les documents visés par la demande dès que possible, mais au plus tard le 18 avril 2023. Le président l’a avisée qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.

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19 aoû
2022

Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 CI 43

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
15(1)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1) (sécurité nationale, défense) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents historiques concernant la défense dans la région de l’Arctique. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

BAC n’a pas démontré qu’elle satisfaisait à tous les critères de l’exception, notamment comment la communication des renseignements en cause pourrait nuire à la sécurité nationale et/ou à la défense du Canada.

La Commissaire à l’information a recommandé à BAC de communiquer les documents répondant à la demande dans leur intégralité. BAC a avisé la Commissaire à l’information qu’elle donnerait suite à la recommandation.

La plainte est fondée.

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12 aoû
2022

Bureau du vérificateur général du Canada (Re), 2022 CI 40

Institution
Bureau du vérificateur général du Canada
Article de la Loi
30(1)a)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a erronément décidé que les dépositions de témoins et la documentation sur laquelle se fonde le rapport final d’une enquête sur le harcèlement ne relevaient pas de lui et que, par conséquent, il ne pouvait pas communiquer ces documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Même si les documents n’étaient pas en la possession physique du BVG, le Commissariat à l’information a conclu que plusieurs facteurs pertinents indiquaient que les documents relevaient du BVG. Au cours de l’enquête, le BVG a récupéré et traité les documents répondant à la demande.

La plainte est fondée.

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1 aoû
2022

Décision en vertu de l’article 6.1, 2022 CI 38

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
Décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que la demande d’accès est vexatoire, entachée de mauvaise foi et constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que la demande d’autorisation est prématurée, étant donné que l’institution n’a pas démontré qu’elle s’est acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) de la Loi.

La Commissaire a rejeté la demande d’autorisation.

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28 juil
2022

Service canadien du renseignement de sécurité (Re), 2022 CI 37

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
30(1)a)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) n’a pas effectué une recherche raisonnable, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il a répondu à une demande d’accès visant des documents concernant l’équité salariale des employés syndiqués du SCRS. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1) a) de la Loi.

Même si son unité des services juridiques ministériels (USJM) a participé au dossier de l’équité salariale, le SCRS a refusé de charger ce secteur de faire une recherche, affirmant que les documents de l’USJM font partie des fonds de renseignements du ministère de la Justice et qu’ils ne relèvent donc pas du SCRS.

Le Commissariat à l’information a conclu que les documents répondant à la demande pourraient relever du SCRS seul ou du SCRS et de Justice. Le SCRS, en refusant de chercher et de récupérer les documents demandés auprès de son USJM et de charger celui-ci de faire une recherche en vue de les examiner pour établir de qui ils relèvent, n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents.

La Commissaire à l’information a recommandé que le SCRS récupère les documents pertinents auprès de l’USJM et qu’elle les examine, puis fournisse une nouvelle réponse.

Le SCRS a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

La plainte est fondée.

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22 juil
2022

Exportation et développement Canada (Re), 2022 CI 41

Institution
Exportation et développement Canada
Article de la Loi
18
24(1)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Exportation et développement Canada (EDC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu des paragraphes 18.1(1) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels d’Exportation et Développement Canada) et 24(1) (communication restreinte par une autre loi) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant un sommaire de toute l’aide financière de plus de 50 000 $ accordée par EDC à des entreprises canadiennes au Honduras de 2009 à 2019.

EDC n’a pas démontré que les renseignements satisfont à tous les critères des exceptions. Plus particulièrement, EDC n’a pas démontré en quoi les renseignements en cause, qui sont transmis aux clients d’EDC et conservés par ceux-ci, appartiennent à EDC comme l’exige l’article 18.1. Pour ce qui est du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’accès à l’information, EDC a invoqué l’article 24.3 (renseignements protégés) de la Loi sur le développement des exportations, mais n’a pas démontré comment les renseignements ont été « recueillis », plutôt que « créés », par EDC.

La Commissaire à l’information a ordonné à EDC de divulguer les types de police (par acronymes), les numéros de police et les montants maximums prévus pour la responsabilité dont la communication a été refusée en vertu des paragraphes 18.1(1) et 24(1).

EDC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait partiellement suite à l’ordonnance, à savoir qu’elle divulguerait les types de police (par acronymes), mais qu’elle ne divulguerait pas les numéros de police et les montants maximums prévus pour la responsabilité. EDC a indiqué qu’elle n’était pas d’accord avec l’interprétation que fait la Commissaire à l’information de l’article 24.3 de la Loi sur le développement des exportations et qu’elle exercerait un recours en révision devant la Cour fédérale.

La plainte est fondée.

Litige connexe devant la Cour fédérale: Exportation et Développement Canada c. Commissariat à l'information du Canada, T-1793-22.  Les étapes suivies dans ce litige peuvent être consultées en utilisant le lien suivant: Cour fédérale - Dossiers de la Cour (fct-cf.gc.ca)

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20 juil
2022

Société du Vieux-Port de Montréal Inc. (Re), 2022 CI 36

Institution
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
Article de la Loi
18
19(1)
20(1)c)
20(1)d)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa 18b) (compétitivité des institutions fédérales, négociations des institutions fédérales), de l’alinéa 18d) (intérêts financiers du gouvernement), du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents relatifs au prêt d’objets pour l’exposition « Autopsie d’un meurtre ».

Les signatures ne sont plus visées par la plainte.

L’institution n’a pas présenté d’observations appuyant l’application des exceptions. Un tiers a présenté des observations relativement aux photographies de restes humains qui n’avaient pas été communiquées en vertu du paragraphe 19(1). Comme les photographies ne se rapportent pas à une personne identifiable ou se rapportent à une personne décédée depuis plus de 20 ans, le Commissariat à l’information a conclu que l’institution ne pouvait pas refuser de les communiquer en vertu du paragraphe 19(1). Le Commissariat à la protection de la vie privée était d’accord avec cette position.

La Commissaire à l’information a ordonné à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. de communiquer tous les renseignements en cause.

La Société du Vieux-Port de Montréal Inc. a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

Litige connexe devant la Cour fédérale: Le Coroner en chef du Québec c. Procureur Général du Canada et Société du Vieux-Port de Montréal Inc., T-1709-22.  Les étapes suivies dans ce litige peuvent être consultées en utilisant le lien suivant: Cour fédérale - Dossiers de la Cour (fct-cf.gc.ca)

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13 juil
2022

Société Radio-Canada (Re), 2022 CI 34

Institution
Société Radio-Canada
Article de la Loi
18
19(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Société Radio-Canada (SRC) a erronément refusé de communiquer de l’information en vertu de l’alinéa 18 b) (compétitivité ou négociations des institutions fédérales) et du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès aux documents portant sur la rémunération totale des 250 employés syndiqués les mieux rémunérés des Services français de la SRC pour deux années financières.

La SRC a invoqué l’alinéa 18b) pour refuser de communiquer, pour chaque année financière, environ 25 salaires les plus élevés parmi les 250 salaires individuels exacts demandés.

L’enquête a révélé qu’il y a une attente raisonnable que la divulgation des renseignements non communiqués en vertu de l’alinéa 18b) nuise à la compétitivité de la SRC. De plus, la Commissaire à l’information est incapable de conclure que la SRC n’a pas pris en considération tous les facteurs pertinents de ne pas communiquer les renseignements. Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire exercé par la SRC était raisonnable.

La plainte est non fondée.

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11 juil
2022

Emploi et Développement social Canada (Re), 2022 CI 33

Institution
Emploi et Développement social Canada
Article de la Loi
19(1)
20(1)c)
21
23
24(1)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande d’accès visant des renseignements relatifs au contrat 100004587 pour les services d’un consultant bilingue en accès à l’information et en protection des renseignements personnels de niveau supérieur. EDSC a refusé de divulguer des parties des documents demandés en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers), de l’alinéa 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations), de l’article 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) et du paragraphe 24(1) (communication restreinte par une autre loi) de la Loi sur l’accès à l’information.

EDSC n’a pas été en mesure de démontrer que le refus de communiquer les renseignements dans un CV qui se rapportaient au poste, aux fonctions et aux responsabilités d’une contractuelle/employée du gouvernement en vertu de l’exception prévue au paragraphe19(1) était justifié. EDSC n’a pas démontré non plus qu’il avait fait des efforts raisonnables pour obtenir le consentement de communiquer des renseignements personnels, que certains renseignements de tiers satisfaisaient aux critères de l’alinéa 20(1)c) et que certains renseignements satisfaisaient aux critères de l’alinéa 21(1)b).

La Commissaire à l’information a ordonné à EDSC de communiquer les renseignements qui, selon ses conclusions, ne satisfaisaient pas aux critères des exceptions et d’établir si la circonstance décrite à l’alinéa 19(2)a) existe.

EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

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