Décisions

122 décisions trouvées

12 mar
2020

L’obligation de prêter assistance – une étape importante avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le responsable de l’institution était d’avis que l’institution s’était acquittée de son obligation de prêter assistance et que la demande d’accès constituait un abus du droit de faire une demande de communication. Le demandeur était d’avis que l’institution devrait traiter la demande d’accès et s’est montré disposé à collaborer avec elle pour trouver une solution.

La commissaire a conclu que la demande d’autorisation était prématurée. L’institution ne l’a pas convaincue que, en s’acquittant de son obligation de prêter assistance, elle n’a pas été en mesure de trouver des façons raisonnables de continuer à travailler avec le demandeur afin de traiter la demande d’accès. Par conséquent, la commissaire n’a pas déterminé si la demande constitue un abus du droit de faire une demande de communication à ce stade.

La commissaire à l’information a refusé la demande d’autorisation. L’institution est tenue de traiter la demande d’accès.

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5 fév
2020

Demandes répétitives et redondantes : vexatoires et constituant un abus du droit de faire une demande

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la commissaire à l’information l’autorisation de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande.

L’institution a expliqué que le demandeur était mécontent de la manière dont l’institution s’était occupée de ses affaires et qu’au cours des 17 années qui se sont écoulées depuis, il a soumis un total de 893 demandes, dont beaucoup sont étroitement liées.

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14 jan
2020

Compte rendu (5819-00733) : Gendarmerie Royale du Canada

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
rapport final
Résumé

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est réputée avoir refusé de communiquer des documents demandés en vertu de Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1). On a demandé à la GRC de présenter des observations adéquates, mais elle ne l’a pas fait. Puisque la contravention à la Loi était toujours en cours, un rapport contenant l’ordonnance que la commissaire entendait rendre a été produit. Après la réception de ce rapport, la GRC a répondu à la demande d’accès rendant toute ordonnance futile. La plainte est fondée.

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29 nov
2019

Demande d’accès officielle pour des renseignements déjà fournis en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi – vexatoire, abusive ou entachée de mauvaise foi?

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

L’institution a expliqué qu’en réponse à une demande qui n’a pas été faite en vertu de la Loi (la « demande informelle »), elle avait déjà divulgué au même demandeur certains des renseignements demandés dans une demande d’accès (la « demande officielle »).

L’institution a demandé à la Commissaire l’autorisation d’exclure les documents communiqués de façon informelle de la portée de la demande officielle.

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29 aoû
2019

Demandes d’accès multiples par un ancien employé — vexatoires, abusives ou entachées de mauvaise foi?

Institution
-
Article de la Loi
6.1
Type de décision
décision 6.1
Résumé

Une institution a présenté à la commissaire à l’information une demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information (« la Loi »). L’institution allègue que la demande d’accès est vexatoire, constitue un abus du droit de faire une demande d’accès et est entachée de mauvaise foi. L’institution a expliqué que le demandeur est un ancien employé qui a été congédié. Depuis, le demandeur a entrepris d’autres recours relativement à son congédiement. Le demandeur a également soumis plus d’une douzaine de demandes d’accès en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une période d’un an.

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18 juin
2019

Des preuves essentielles pour justifier de très longues prorogations

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
9(2)
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Un demandeur a allégué que le délai de prorogation de 2 400 jours que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a demandé pour traiter plusieurs demandes chevauchantes d’accès à l’information concernant le régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale n’était pas raisonnable.

Enquête : Le Commissariat a appris que tous les documents n’étaient pas électroniques et qu’ils étaient stockés à plusieurs endroits. De plus, le SCT a dû consulter six institutions au sujet des documents, et seul un petit nombre d’employés à l’interne possédait l’expertise nécessaire pour répertorier et examiner ces documents. Le SCT a affecté autant de ressources qu’il le pouvait à ces demandes au sein de son unité des pensions, sans perturber indûment les activités, et il a fortement sollicité l’aide des cadres supérieurs pour examiner les documents. Le bureau d’accès à l’information a élaboré un plan pour répondre aux demandes, consacrant une quantité importante de ressources au traitement des documents.

Résultat : En fin de compte, la commissaire a été convaincue que le SCT a fourni suffisamment d’informations pour justifier la durée des prorogations, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir répondre à la demande dans les nouveaux délais et qu’il a démontré sa détermination à traiter ces demandes. Le SCT a envoyé des réponses provisoires au fur et à mesure que les renseignements étaient prêts à être divulgués.

Position de la commissaire à l’information:

  • La Loi sur l’accès à l’information établit le temps de traitement pour les demandes à 30 jours, mais reconnaît que le traitement de certaines demandes dans ce délai peut être impossible.
  • Les institutions peuvent proroger le délai de réponse pour une période raisonnable dans ces situations, mais elles doivent fournir des renseignements détaillés sur leurs plans en vue d’envoyer la réponse finale à la demande dans le délai prorogé.
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18 juin
2019

Pour respecter l’obligation de prêter assistance, il faut donner une réponse intelligible

Institution
Transports Canada
Article de la Loi
15
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Après avoir reçu une directive de la Cour fédérale lui enjoignant d’exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire de divulguer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1), Transports Canada a de nouveau décidé de ne pas divulguer les renseignements en question.

Enquête : Au cours de l’enquête, Transports Canada a fourni des preuves convaincantes qu’il avait exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire au moment de sa deuxième décision de protéger les renseignements en question.

Résultat : Néanmoins, la commissaire a classé la plainte comme fondée, puisque la nouvelle décision avait été rédigée de telle manière qu’il était impossible pour le demandeur de comprendre que Transports Canada avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire. La commissaire a également conclu que, en fournissant une telle réponse, l’institution avait contrevenu à son obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur.

Position de la commissaire à l’information:

  • L’obligation de prêter assistance exige que les réponses des institutions aux demandeurs soient intelligibles. Compte tenu de l’orientation donnée par la Cour fédérale dans cette affaire, la réponse de Transports Canada aurait dû préciser les facteurs qu’il a pris en considération pour exercer à nouveau son pouvoir discrétionnaire.
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18 juin
2019

Une décision de la Cour suprême permet aux institutions de refuser de divulguer de l’information en vertu de l’article 35

Institution
Agence du revenu du Canada
Article de la Loi
35
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Invoquant l’article 35, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé de divulguer la totalité des documents relatifs au traitement de deux demandes d’accès à l’information.

Enquête : Le Commissariat a examiné la question en gardant à l’esprit la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Rubin c. Canada (Greffier du Conseil privé), [1996] 1 RCS 6. La Cour suprême a conclu que, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes (appelés « observations » dans la Loi).

Résultat : À la suite de l’enquête du Commissariat, l’ARC a divulgué plus de renseignements. Toutefois, la commissaire était convaincue que l’ARC avait invoqué à juste titre l’article 35 pour protéger le reste des renseignements selon les modalités établies par la Cour suprême.

Position de la commissaire à l’information:

  • Selon la Cour suprême, même si l’article 35 n’est pas considéré comme une exception en vertu de la Loi, les institutions peuvent s’en prévaloir lorsqu’elles refusent de divulguer des renseignements qu’elles ont fournis au Commissariat dans le cadre d’enquêtes.
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18 juin
2019

Les numéros de série sur les armes à feu ne sont pas des renseignements personnels

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a refusé, dans deux cas, de divulguer les numéros de série d’armes à feu. La GRC affirmait que les numéros de série sont des renseignements personnels qui devaient être protégés en vertu de l’article 19 de la Loi, parce qu’ils permettaient d’identifier les propriétaires des armes à feu.

Enquête : Au cours des enquêtes, la GRC a également fait valoir que les numéros de série devraient être protégés, car ils pourraient être recoupés avec les renseignements figurant dans les bases de données des organismes d’application de la loi en vue d’identifier le propriétaire de l’arme à feu.

Résultat : La commissaire a recommandé à la GRC de divulguer les numéros de série. La GRC n’a accepté cette recommandation dans aucun des cas; la commissaire a donc demandé des contrôles judiciaires à la Cour fédérale.

Position de la commissaire à l’information:

  • Pour correspondre à la définition de renseignements personnels à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions doivent démontrer que les renseignements en question concernent une personne identifiable. Toutefois, les numéros de série sont des renseignements sur les armes à feu, et non sur les personnes qui en sont propriétaires.
  • Un membre du public ne pourrait pas identifier le propriétaire d’une arme à feu à partir du seul numéro de série parce que les bases de données des organismes d’application de la loi qui lui permettraient d’obtenir cette information ne sont pas publiques.
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18 juin
2019

Les renseignements accessibles au public sur les déplacements du personnel exonéré devraient être divulgués

Institution
Bureau du Conseil privé
Article de la Loi
19
Type de décision
enquête significative
Résumé

Plainte : Huit plaintes concernant la décision du Bureau du Conseil privé (BCP) de refuser de divulguer les frais de déplacement des membres du personnel du premier ministre qui ne font pas partie de la fonction publique régulière (appelés « personnel exonéré ») au motif qu’il s’agissait de renseignements personnels (article 19).

Enquête : Le Commissariat a appris que, lorsque des documents entrant dans le champ d’une demande concernant le personnel exonéré contiennent des renseignements personnels, le BCP traite tous les documents comme des renseignements personnels. Cependant, en adoptant cette approche dans le cas en question, le BCP avait indûment refusé de divulguer des renseignements qui n’étaient pas des renseignements personnels et dont une partie avait déjà été rendue publique. De plus, le BCP n’a pas fourni suffisamment de détails pour montrer qu’il avait demandé le consentement des personnes à qui appartiennent les renseignements personnels pour les divulguer ou qu’il avait envisagé de divulguer dans l’intérêt public l’ensemble ou en partie de ces renseignements.

Résultat : Lorsqu’elle a déterminé que les huit plaintes étaient fondées, la commissaire a officiellement recommandé au BCP de divulguer les renseignements qu’elle considérait ne pas être des renseignements personnels et d’examiner de nouveau la possibilité de divulguer des renseignements personnels déjà accessibles au public. Même si le BCP n’était pas d’accord avec les conclusions et les recommandations de la commissaire, il a divulgué des renseignements personnels supplémentaires, dont certains après avoir demandé le consentement des personnes auxquelles ils appartiennent.

Position de la commissaire à l’information:

  • L’adoption d’une approche globale pour traiter certains documents ne tient pas compte de l’objet de la Loi, notamment du fait que les exceptions au droit d’accès devraient être limitées et précises.
  • Pour que les renseignements puissent faire l’objet d’une exception valide en vertu de l’article 19, les institutions doivent démontrer que les renseignements correspondent à la définition de renseignements personnels à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qu’aucune des exceptions prévues au paragraphe 19(2) ne s’applique.
  • Les institutions doivent divulguer tout renseignement qu’elles peuvent raisonnablement prélever des renseignements faisant l’objet d’une exception en vertu de l’article 25 de la Loi. Dans le présent cas, par exemple, le BCP ne l’a pas fait, car il a retenu des parties de documents qui ne contenaient aucun renseignement personnel.
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