Décisions

La Commissaire à l’information publie certains comptes rendus de ses enquêtes sur le présent site Web lorsqu’elle estime qu’ils peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.

Le Commissariat à l’information a créé une base de données des décisions pour permettre aux utilisateurs de trouver des comptes rendus et d’autres décisions exposant les motifs et principes qui sous-tendent les décisions de la Commissaire, ainsi que de les filtrer en fonction d’un certain nombre de critères.

Cette base de données est mise à jour régulièrement, et son contenu continuera de croître en volume au fur et à mesure que d’autres comptes rendus et décisions y seront versés.

D’autres publications du Commissariat sont accessibles sur le site Web.

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Type de décision

89 décisions trouvées

22 juin
2022

Avis : cessation de faire enquête sur une plainte en vertu du paragraphe 30(5), 2022 CI 27

Institution
-
Article de la Loi
30
Type de décision
Avis en vertu du paragraphe 30(5)
Compte rendu
Résumé

La Commissaire à l’information du Canada avise les parties, en vertu du paragraphe 30(5) de la Loi sur l’accès à l’information, qu’elle a cessé de faire enquête sur la plainte numéro 5819-02602, conformément à l’alinéa 30(4)a). Cet alinéa donne à la Commissaire le pouvoir discrétionnaire de refuser ou de cesser de faire enquête sur une plainte si, à son avis, celle-ci est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

La partie plaignante a indiqué qu’elle voulait poursuivre la plainte par principe, même si la question sur laquelle elle cherchait de l’information a été réglée. Comme la partie plaignante ne semble pas souhaiter obtenir les documents et demande de poursuivre l’enquête, strictement par principe, la plainte est futile.

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6 mai
2022

Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2022 CI 23

Institution
Public Services and Procurement Canada
Article de la Loi
30(5)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas fourni les documents en réponse à une demande d’accès, présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, au sujet du contrat numéro PWG560229, attribué le 10 avril 2017, concernant « Health Protection Building Deconstruction – Prime Consulting Services ».

En réponse à la demande d’accès, SPAC a indiqué n’avoir pu repérer aucun document pertinent relevant de lui. L’enquête a permis de conclure que, bien que les sous-contrats et les documents connexes ne soient pas en la possession physique de SPAC, ils relèvent de ce dernier aux fins de l’application de la Loi. Les documents auraient donc dû être récupérés et traités conformément à la Loi.

La Commissaire à l’information a recommandé que les documents soient récupérés et qu’une réponse soit fournie à la partie plaignante.

SPAC a avisé la Commissaire qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

La plainte est fondée.

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26 avr
2022

Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
30(1)f)
Type de décision
Enquête systémique
Résumé

En janvier 2021, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur les retards dans les réponses de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) aux demandes d’accès. Cette enquête était motivée par les enquêtes qu’a menées le Commissariat à l’information sur une période de plusieurs années, qui ont permis de conclure que BAC ne répondait pas aux demandes d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information, une tendance qui s’est amplifiée durant la pandémie.

La plainte est fondée, l’enquête ayant démontré que durant la période visée par l’enquête, environ 80 % des demandes terminées ne respectaient pas les délais prescrits par la Loi.

À titre de responsable de BAC, le ministre du Patrimoine canadien a été informé des conclusions de la Commissaire en janvier 2022. La Commissaire a formulé dix recommandations au ministre et a reçu sa réponse en février 2022.

En avril 2022, la Commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi. Ce rapport spécial met en lumière les problèmes propres à BAC révélés au cours de l’enquête tout en attirant l’attention du Parlement sur deux des difficultés auxquelles fait face le système d’accès à l’information du Canada dans son ensemble :

  • la manière dont les consultations sur les demandes d’accès sont menées entre les institutions; et
  • l’absence de cadre pangouvernemental pour la déclassification des documents.
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21 avr
2022

Ministère de la Justice Canada (Re), 2022 CI 21

Institution
Justice Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le délai de 2 280 jours pris par le ministère de la Justice Canada (Justice) pour répondre à une demande d’accès en vertu la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable.

Justice a avisé la partie plaignante qu’il aurait besoin de 2 280 jours supplémentaires au-delà du délai initial de 30 jours, en vertu des alinéas 9(1)a) et 9(1)b) de la Loi, pour terminer le traitement de la demande.

Justice n’a pas démontré qu’il satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)a), et plus particulièrement, il n’a pas suffisamment justifié la durée de la prorogation qu’il a prise.

La Commissaire à l’information a ordonné au ministre de la Justice de fournir immédiatement une réponse finale.

Justice a avisé la Commissaire qu’il se conformera à son ordonnance et répondra immédiatement à la demande.

La plainte est fondée.

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19 avr
2022

Bibliothèque et Archives Canada (Re), 2022 CI 17

Institution
Bibliothèque et Archives Canada
Article de la Loi
30
30(1)f)
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

En janvier 2021, la Commissaire à l’information a entrepris une enquête systémique sur les retards dans les réponses de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) aux demandes d’accès. Cette enquête était motivée par les enquêtes qu’a menées le Commissariat à l’information sur une période de plusieurs années, qui ont permis de conclure que BAC ne répondait pas aux demandes d’accès dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information, une tendance qui s’est amplifiée durant la pandémie.

La plainte est fondée, l’enquête ayant démontré que durant la période visée par l’enquête, environ 80 % des demandes terminées ne respectaient pas les délais prescrits par la Loi.

À titre de responsable de BAC, le ministre du Patrimoine canadien a été informé des conclusions de la Commissaire en janvier 2022. La Commissaire a formulé dix recommandations au ministre et a reçu sa réponse en février 2022.

En avril 2022, la Commissaire a déposé un rapport spécial au Parlement, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi. Ce rapport spécial met en lumière les problèmes propres à BAC révélés au cours de l’enquête tout en attirant l’attention du Parlement sur deux des difficultés auxquelles fait face le système d’accès à l’information du Canada dans son ensemble :

  • la manière dont les consultations sur les demandes d’accès sont menées entre les institutions; et
  • l’absence de cadre pangouvernemental pour la déclassification des documents.
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18 mar
2022

Trans Mountain Corporation (Re), 2022 CI 20

Institution
Trans Mountain Corporation
Article de la Loi
13(1)
17
18
20
21
22
23
26
30(1)f)
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Trans Mountain Corporation (TMC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu des alinéas 21(1)a) (avis ou recommandations) et 21(1)b) (comptes rendus de consultations ou de délibérations) ainsi que de l’article 26 (renseignements à être publiés) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès visant des documents concernant le projet Trans Mountain et liés à certaines réunions du conseil d’administration de TMC tenues en 2019.

Au cours de l’enquête, TMC a informé le Commissariat à l’information de sa décision de continuer à refuser de communiquer tous les renseignements répondant à la demande d’accès, conformément, non seulement aux trois exceptions susmentionnées, mais aussi aux douze exceptions suivantes : alinéas 13(1)c) (renseignements confidentiels d’organismes gouvernementaux), 18a) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques du gouvernement), 18b) (compétitivité des institutions fédérales), 20(1)a) (secrets industriels de tiers), 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de tiers), 20(1)b.1) (plans de gestion des urgences d’un tiers), 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et 20(1)d) (négociations d’un tiers), ainsi que les articles 17 (sécurité des individus), 22 (essais, épreuves, examens ou vérifications), 22.1 (rapports préliminaires de vérification interne et leurs documents de travail) et 23 (secret professionnel de l’avocat et privilège relatif à un litige) de la Loi.

TMC n’a pas convaincu la Commissaire à l’information qu’elle avait appliqué la Loi correctement à l’ensemble des renseignements trouvés dans les documents et n’a pas fourni suffisamment de détails pour que la Commissaire puisse décider si TMC a exercé raisonnablement son pouvoir discrétionnaire pour décider de communiquer ou non les renseignements. La Commissaire a donc conclu qu’une communication supplémentaire était justifiée.

Par conséquent, la Commissaire a transmis au président-directeur général de TMC son rapport dans lequel elle présentait l’ordonnance qu’elle avait l’intention de rendre, à savoir communiquer tous les renseignements actuellement non communiqués en vertu de la Loi.

Après avoir reçu l’ordonnance que la Commissaire avait l’intention de rendre, le président-directeur général de TMC l’a avisée qu’il donnerait partiellement donner suite à son ordonnance en communiquant des parties des documents. Par la suite, la partie plaignante a indiqué au Commissariat qu’elle était satisfaite des renseignements qui avaient été communiqués. Par conséquent, une ordonnance n’était plus nécessaire.

La plainte est fondée.

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11 mar
2022

Ministère des Finances Canada (Re), 2022 CI 19

Institution
Finances Canada
Article de la Loi
10(3)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le ministère des Finances Canada (Finances) n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard dans la réponse à la demande est principalement dû au bureau de première responsabilité de Finances, à savoir la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Cette dernière a omis de fournir, en temps opportun, les documents au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

La Commissaire a ordonné à la ministre des Finances de fournir immédiatement une réponse finale à la demande de renseignements présentée le 22 juillet 2020.

Finances a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance en répondant en priorité à la demande.

La plainte est fondée.

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10 mar
2022

Gendarmerie royale du Canada (Re), 2022 CI 18

Institution
Gendarmerie royale du Canada
Article de la Loi
7
10(3)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas répondu à quatre demandes d’accès dans le délai de 30 jours prévu à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information.

Les enquêtes ont démontré que la GRC ne s’est pas acquittée de son obligation de répondre aux quatre demandes dans le délai de 30 jours. Elle n’a pu démontrer comment les difficultés opérationnelles causées par la pandémie de COVID-19 justifiaient les retards importants dans l’obtention de documents pertinents de la part de ses bureaux de première responsabilité.

Compte tenu de l’enquête systémique de 2020 et des engagements publics pris par l’ancien ministre de la Sécurité publique au nom de la GRC, la Commissaire à l’information était déçue du fait que certains des problèmes relevés n’avaient toujours pas été réglés.

La Commissaire a ordonné au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de préparer une réponse finale à l’égard de chacune des quatre demandes immédiatement.

La GRC a avisé la Commissaire que la partie plaignante avait accepté de regrouper les quatre demandes en une seule (A-2020-02614) et que la GRC répondrait à cette demande au plus tard le 18 mars 2022.

Les quatre plaintes sont fondées.

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4 mar
2022

Services publics et Approvisionnement Canada (Re), 2022 CI 16

Institution
Public Services and Procurement Canada
Article de la Loi
4(2.1)
67
Type de décision
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’a pas traité sa demande d’accès conformément à la Loi sur l’accès à l’information. Plus précisément, elle allègue que SPAC a entravé son droit d’accès en vertu de la Loi, en cachant les documents recherchés. La demande portait sur une liste de contrats octroyés en lien avec la pandémie de COVID-19.

Cette enquête s’est concentrée sur le traitement de la demande en vertu de la Loi, car ce n’est pas le rôle du Commissariat à l’information d’enquêter sur les allégations en vertu de l’article 67.1. Bien qu’il y ait eu d’importants manquements dans le traitement de la demande d’accès, la Commissaire n’est pas d’avis que des éléments de preuve à l’égard d’une infraction existent.

La plainte est fondée.

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3 mar
2022

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Re), 2022 CI 15

Institution
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Article de la Loi
18
19
21
Type de décision
Recommandation
Compte rendu
Résumé

La partie plaignante allègue que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et des alinéas 18b) (négociations des institutions fédérales)21(1)a) (avis ou recommandations)21(1)c) (positions ou plans élaborés pour des négociations) et 21(1)d) (projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents concernant l’utilisation accrue des congés de maladie avant la retraite.

Au cours de l’enquête, la partie plaignante a décidé qu’il n’était plus nécessaire que le Commissariat à l’information enquête sur l’application du paragraphe 19(1) et a réduit la portée de la plainte aux pages 2, 3, 4 et 12 de la réponse du SCT.

Le SCT n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères des autres exceptions, puisque les renseignements dans les pages en cause étaient statistiques et datés. Le SCT n’a pas démontré comment les renseignements en cause pourraient vraisemblablement nuire aux négociations ou représenter une perte aux yeux des agents négociateurs concernant les projets relatifs à la gestion du personnel ou à l’administration.

La Commissaire à l’information a recommandé que le SCT communique toutes les pages en cause dans leur intégralité. Le SCT l’a avisée qu’il ne donnerait pas suite aux recommandations.

Même si les congés de maladie se sont avérés être une question délicate, la Commissaire à l’information a incité la présidente du Conseil du Trésor à revoir sa position et à réparer le tort historique qui a été causé lors du traitement de cette demande d’accès; sinon sur le plan du droit, au moins au nom de la transparence.

La plainte est fondée.

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