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Affaires judiciaires

Cette section contient les décisions récentes de la cour où la Commissaire à l’information a pris part à l’instance à titre d’intervenante ou de partie.

Dossiers de litige en cours

Il est possible de trouver de l’information sur les dossiers ci-dessous en faisant une recherche sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale à l’aide des numéros fournis.

Cour d’appel fédérale

Information Commissioner of Canada v. Prime Minister of Canada / Prime Minister of Canada v. Information Commissioner of Canada
Numéro du dossier : A-311-17, A-313-17

Commissaire à l’information du Canada c. Air Transat et al. / Transports Canada c. Air Transat et al.
Numéro du dossier : A-338-17, A-340-17

Matthew Yeager v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Numéro du dossier : A-139-17

Cour fédérale

Molly Hayes v. Minister of Health; Patrick Cain v. Minister of Health - Nouveau
Numéro du dossier : T-637-20, T-641-20, T-645-20

Information Commissioner of Canada v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Numéro du dossier : T-0014-19

Apotex Inc. v. Minister of Health and Information Commissioner of Canada
Numéro du dossier : T-1511-15, T-1782-15, T-1783-15

Bombardier Inc. v. Attorney General of Canada and Information Commissioner of Canada
Numéro du dossier : T-1650-14, T-1750-14, T-1579-17, T-1580-17

Information Commissioner of Canada v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Numéro du dossier : T-785-15

3412229 Canada Inc. v. Canada Revenue Agency and Information Commissioner of Canada
Numéro du dossier : T-902-13, T-903-13, T-904-13, T-1289-13, T-1290-13, T-1324-13, T-678-16

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Information Commissioner of Canada and Bill Clennett v. Attorney General of Canada
Numéro du dossier : OSCJ-15-64739

Note : La langue de l’intitulé de cause reflète la langue de la procédure.

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