Déposer une plainte

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre demande, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.


Exit Messages

Vous pouvez demander des documents au Commissariat en présentant une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous croyez que votre demande d’accès n’a pas été traitée correctement par le Commissariat à l’information, vous pouvez faire une plainte à la commissaire à l’information ad hoc.

Les enquêtes sur les plaintes concernant une question relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont effectuées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Le Commissariat à l’information enquête sur les plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. . Ce ne sont pas toutes les institutions qui sont assujetties à la Loi; celle-ci s’applique à environ 250 institutions, énumérées à ’annexe I de la Loi.

Pour faire une demande d’accès à l’information à une institution fédérale, utilisez la Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.

Le délai pour présenter une plainte au Commissariat à l’information est de 60 jours après la date à laquelle vous avez reçu une réponse à votre demande d’accès à l’information de la part de l’institution fédérale ou de 60 jours après que vous avez pris connaissance des motifs sur lesquels votre plainte est fondée.

Pour vous renseigner sur le statut de votre demande, veuillez communiquer avec nous.

Final Stage

Information Commissioner Caroline Maynard

Ce que nous faisons

Traitement des plaintes

La Loi sur l’accès à l’information donne le droit aux Canadiens de demander de l’information aux institutions fédérales. Si vous avez fait une demande d’accès à l’information à une institution fédérale assujettie à la Loi et que vous n’êtes pas satisfait de la manière dont l’institution a traité votre plainte, vous pouvez vous plaindre au Commissariat à l’information.

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Documents d’orientation

Les documents d’orientation à l’intention des institutions sur la façon dont nous enquêtons et sur les interprétations que fait la commissaire à l’information de la Loi sont accessibles au public.

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Activités parlementaires

La commissaire à l’information relève directement du Parlement. Elle comparait devant les comités parlementaires et leur présente des mémoires. Elle dépose également son rapport annuel au Parlement et publie des rapports spéciaux lorsque nécessaire. Sur demande, la commissaire donne des conseils d’expert aux parlementaires concernant des questions relatives à l’accès à l’information.

Plus d’information au sujet du Commissariat

Événements

Symposium de l’ABC sur le droit de la vie privée et de l’accès à l’information

Canadian Bar Association
13 novembre 2020

La commissaire à l'information Caroline Maynard se joindra au commissaire à la vie privée et certains de ses homologues provinciaux pour discuter des enjeux clés en ce qui a trait à l’accès et la vie privée durant le panel « The Regulators’ Perspective » le 13 novembre. (en anglais seulement)

Dernières nouvelles

Les commissaires et ombudsman fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée adoptent une résolution conjointe concernant le droit à la vie privée et l’accès à l’information pendant et après une pandémie

Release Date

Le 2 juin 2021 – Dans une résolution conjointe, les régulateurs responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information. Les régulateurs ont constaté les graves répercussions qu’a eues la pandémie de COVID-19 sur l’accès à l’information et le respect du droit à la vie privée au pays.